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Quels sont les frais pour lesquels un salarié peut demander le remboursement de la part de l’employeur ?

Un salarié ayant des frais particuliers liés à son travail peut demander à son employeur de procéder à leur remboursement. En fonction de la nature des frais concernés et des conditions de dépense, l'employeur peut être contraint de procéder au remboursement.

Il peut s'agir de frais de déplacement, de dépenses de nourriture ou de logement, ou de dépenses liées aux conditions de travail.

Pour avoir droit au remboursement, le salarié doit pouvoir démontrer que les frais en question répondent aux caractéristiques propres aux frais professionnels :

  • avoir été exposés pour les besoins de l'activité professionnelle ;
  • avoir été exposés dans l'intérêt de l'entreprise ;
  • constituer une charge supérieure à celles liées à la vie courante ;
  • avoir été effectivement exposés par le salarié.

De même, l'employeur doit également rembourser les frais du salarié répondant aux caractéristiques des frais d'entreprise :

  • présenter un caractère exceptionnel ;
  • être engagés dans l'intérêt de l'entreprise ;
  • être exposés par le salarié en dehors de l'exercice normal de son activité : soit pour l'accomplissement d'obligations légales ou conventionnelles qui incombent normalement à l'entreprise, soit pour la mise en oeuvre des techniques de direction, d'organisation ou de gestion de l'entreprise, soit, enfin, pour le développement de la politique commerciale de cette dernière.

Si l'employeur refuse de rembourser des frais professionnels ou des frais d'entreprise, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes pour en obtenir le paiement, assorti, le cas échéant, de dommages et intérêts. Il peut aussi prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur.

Enfin, si un salarié est poursuivi en justice pour des faits commis dans le cadre de son travail, sans que ces faits soient liés à un abus à des fins personnelles, c'est à l'employeur de prendre en charge les frais d'avocat. L'employeur est, par principe, responsable des actes commis par les salariés dans l'exercice de leurs fonctions.

Le délai de prescription est égal à 2 ans pour les demandes en remboursement des frais professionnels.

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