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Qui décide qu’un événement constitue un accident du travail ?

Pour le Code de la Sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise.

En conséquence, tout accident survenu sur le lieu de travail et pendant ou à l'occasion du travail est présumé être un accident du travail et cet événement doit faire l'objet de déclarations obligatoires. C'est ce que l'on appelle la présomption d'imputabilité.

L'accident doit faire l'objet d'une déclaration par l'employeur auprès de la CPAM (ou de la caisse dont dépend l'entreprise selon son activité: MSA, ENIM, etc.).

Et c'est à la caisse qu'il appartient alors de se prononcer sur l'imputabilité de l'accident.

Pour que la présomption d'accident du travail soit écartée, il faut donc que la CPAM ou l'employeur prouvent que la cause est totalement étrangère au travail.

La caisse dispose d'un délai de 30 jours francs, à compter de la réception du dossier complet, pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident.

Elle peut, si elle l'estime nécessaire, procéder à des examens ou des enquêtes complémentaires. Elle dispose alors d'un délai supplémentaire de 2 mois pour instruire le dossier. Le délai total d'instruction ne peut donc pas dépasser 90 jours francs pour statuer sur un accident du travail. A défaut de décision dans les délais prévus, le caractère professionnel de l'accident est implicitement reconnu.

Le salarié et l'employeur doivent être informés des délais et de leur date d'expiration.

Au plus tard 70 jours francs à compter de la date de réception de la déclaration d'accident du travail, la caisse doit mettre le dossier à la disposition de la victime et de l'employeur qui disposent de 10 jours francs pour le consulter et formuler leurs observations.

Dans le cadre des mesures d’accompagnement de l’état d’urgence sanitaire, les délais impartis à la caisse ont été aménagés pour tenir compte de la situation. Ainsi, concernant les procédures de reconnaissance des accidents du travail, le délai à l'issue duquel la caisse doit statuer sur le caractère professionnel de l'accident ou bien décider d'engager des investigations complémentaires est prorogé jusqu'à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la Sécurité sociale, et au plus tard jusqu'au 1er octobre 2020.

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