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Qui décide s’il y a inaptitude suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle ?

Le médecin du travail est toujours exclusivement compétent pour décider, suite à un accident du travail notamment, de l'inaptitude d'un salarié à son poste de travail. La loi travail du 8 août 2016 et le décret d'application du 27 décembre 2016 ont cependant profondément modifié les règles de l'inaptitude, applicables depuis le 1er janvier 2017.

En premier lieu, le médecin du travail peut déclarer le salarié inapte à son poste au terme d'une visite médicale unique (contre deux examens auparavant). Il peut toutefois, s'il le juge nécessaire, pratiquer un second examen médical dans un délai de 15 jours.

Ce délai de 15 jours est un délai maximal.

En second lieu, ce constat d'inaptitude doit être impérativement précédé de plusieurs étapes.

Ainsi, tout d'abord, le médecin doit avoir réalisé (ou fait réaliser) une étude du poste du salarié dont il envisage l'inaptitude. Mais, et cela est nouveau, il doit également réaliser ou faire réaliser une étude des conditions de travail dans l'établissement, et indiquer la date à laquelle la fiche d'entreprise a été actualisée.

Ensuite, le constat de l'inaptitude doit être précédé par des « échanges » entre, d'une part, le médecin du travail et le salarié et, d'autre part, entre le médecin et l'employeur. Ces échanges permettent à l'ensemble des protagonistes de formuler leurs observations sur les avis et les propositions que le médecin du travail entend adresser. Ces échanges avec le salarié doivent porter sur les mesures d'aménagement, d'adaptation ou de mutation de poste envisageables ou, à défaut, la nécessité d'un changement de poste.

Le médecin peut ensuite formuler l'avis d'inaptitude. Cet avis doit être transmis au salarié et à l'employeur par tout moyen lui conférant une date certaine.

Lorsqu'il déclare le salarié inapte, le médecin du travail doit assortir son avis d'inaptitude d'indications écrites relatives à son reclassement. Toutefois, il peut mentionner que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi : dans un tel cas, l'employeur est dispensé de toute recherche de poste de reclassement.

Les éléments médicaux de l'avis médical peuvent être contestés par le salarié ou par l'employeur devant la formation de référé du conseil de prud'hommes dans un délai de 15 jours.

Les modalités de cette contestation ont été légèrement modifiées par l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail :

  • tout d'abord, le médecin du travail dont l'avis est contesté doit être informé du recours, mais il n'est pas parti à l'instance ;
  • les mesures d'instruction que le conseil de prud'hommes estimera nécessaires, ne seront plus confiées à un médecin expert, mais au médecin inspecteur régional du travail de la DREETS territorialement compétente. Ce dernier pourra s'adjoindre le concours de tiers. Cette mesure doit théoriquement permettre d'éviter les frais et honoraires liés à la désignation d'un expert. Cependant le nombre de médecins inspecteurs régionaux du travail risque d'être insuffisant pour absorber les contestations émises par les salariés ou les employeurs ;
  • la décision du conseil de prud'hommes se substitue aux avis, propositions, conclusions écrites ou indications contestés.
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