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Requalification du CDD en CDI : qui peut la demander ?

La requalification d'un CDD en CDI peut intervenir dès lors que les règles essentielles régissant le recours au CDD n'ont pas été respectées par l'employeur.

Absence de mentions obligatoires, dépassement illicite de la durée du CDD, motif illégitime, etc.

Ainsi, lorsque le CDD n'est pas établi par écrit (ou non signé par l’employeur) ou s'il ne comporte pas la définition précise de son motif, le salarié est fondé à demander sa requalification en CDI. En revanche, l'absence d'indication de la rémunération et de ses composantes dans le contrat, même s'il s'agit de mentions obligatoires, ne suffira pas à obtenir la requalification.

Notons également que le contrat doit préciser la qualification du salarié remplacé lorsque le CDD est conclu pour le remplacement d'un salarié absent. Mais la jurisprudence est venue préciser que lorsque la mention de l'emploi du salarié remplacé fait référence à une classification conventionnelle applicable à l'entreprise le CDD est conforme aux exigences légales et ne pourra donc pas être requalifié en CDI.

Les règles du CDD ayant été édictées dans un souci de protection du salarié, lui seul peut se prévaloir de leur inobservation et demander la requalification.

L'employeur ne peut jamais se prévaloir de l'inobservation des dispositions relatives au CDD et demander la requalification. De même, un juge ne peut pas d’office requalifier un CDD en CDI sans que le salarié lui ait exprimé cette demande.

Il faut savoir enfin que la requalification d'un CDD en CDI ne modifie pas les dispositions contractuelles relatives à la durée du travail.

Cependant, la requalification du CDD irrégulier en CDI aura pour effet pour le salarié de pouvoir se prévaloir d'une ancienneté débutant le jour de son embauche en CDD.

Rappelons enfin que la non-transmission du CDD dans les 48 heures suivant l'embauche du salarié ne suffit plus, « à elle seule », à justifier la requalification du CDD en CDI mais pourra permettre au salarié d'obtenir une indemnité maximale égale à 1 mois de salaire.

Pour demander la requalification du CDD en CDI, la saisine du conseil de prud'hommes doit être effectuée par le salarié dans un délai de 12 mois.

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