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  • Une mesure de licenciement économique peut-elle être prononcée dans une entreprise qui fait des bénéfices ?

Une mesure de licenciement économique peut-elle être prononcée dans une entreprise qui fait des bénéfices ?

Une entreprise qui fait des bénéfices peut quand même procéder à des mesures de licenciement économique lorsqu'elle présente malgré tout des difficultés.

Le licenciement économique se définit comme « le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques, à une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ou à la cessation d'activité définitive de l'entreprise ».

Depuis le 1er décembre 2016, les difficultés économiques sont précisées par la loi et doivent être caractérisées par l'évolution significative d'au moins un indicateur économique (baisse des commandes ou du chiffre d'affaires, pertes d'exploitation ou dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation), ou par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés.

La baisse significative des commandes ou du CA doit durer au moins :

  • 1 trimestre pour une entreprise de moins de 11 salariés ;
  • 2 trimestres consécutifs pour celle d'au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés ;
  • 3 trimestres consécutifs pour celle d'au moins 50 salariés et de moins de 300 salariés ;
  • 4 trimestres consécutifs pour celle de 300 salariés et plus.

Les difficultés économiques doivent être établies à la date du licenciement économique. Elles doivent permettre la comparaison entre le niveau des commandes ou du chiffre d'affaires au cours de la période contemporaine de la notification de la rupture du contrat de travail par rapport à celui de l'année précédente à la même période.

D'autres causes économiques peuvent être invoquées à l'appui de ce licenciement, et notamment la réorganisation de l'entreprise lorsqu'elle est nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise et la cessation définitive d'activité. Dans le cadre d'une telle réorganisation, l'entreprise peut être amenée à supprimer des postes ou à proposer des modifications des contrats de travail aux salariés, ces derniers pouvant refuser, ce qui entraîne leur licenciement.

Ainsi, si la réorganisation entraîne des suppressions de postes ou des modifications des contrats de travail refusées par les salariés, la société peut être amenée à licencier pour motif économique, même si, au moment où elle licencie, elle fait des bénéfices.

Précisions que ce motif ne peut être avancé que si la survie de l'entreprise est menacée, ce que l'employeur doit établir à l'aide d'indicateurs pertinents. Il ne peut s'agir d'une simple amélioration de sa compétitivité dans le but d'accroître les profits.

Les délocalisations pour raisons financières et fiscales ou la fermeture d'une filiale pour améliorer la rentabilité du groupe ne constituent pas des éléments permettant de justifier de la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise (Cass. soc., 1er février 2011, n° 10-30.045).

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