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Formalités de fin de contrat : documents, épargne salariale et clause de non concurrence

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Lors de la rupture ou de la fin du contrat de travail du salarié, l’employeur doit lui remettre un certain nombre d'éléments.

Formalités de fin de contrat : dans quels cas ?

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En cas de décès d’un salarié, certains éléments sont également à remettre à ses ayants-droits.

Formalités de fin de contrat : quels éléments remettre au salarié ?

Lorsque le contrat de travail du salarié prend fin, l’employeur doit remettre au salarié les éléments suivants :

  • certificat de travail ;

  • reçu pour solde de tout compte ;

  • attestation Pôle emploi ;

  • une indemnité en cas de clause de non concurrence ;

  • un état récapitulatif de l’épargne salariale.

Certificat de travail

L’employeur doit obligatoirement remettre au salarié un certificat de travail lorsque son contrat de travail prend fin.

Le certificat de travail doit être daté et signé par l’employeur et doit contenir certaines mentions obligatoires dont :

  • l’identité du salarié et de l’employeur ;

  • la date d’entrée et de sortie du salarié dans l’entreprise ;

  • les emplois occupés par le salarié et les périodes correspondantes.

Attention

L’employeur qui ne remet pas le certificat de travail au salarié, à la fin de son contrat de travail s’expose à une amende.

Reçu pour solde de tout compte

Le reçu pour solde de tout compte établit un récapitulatif des sommes versées au salarié lors de la rupture ou de la fin de son contrat de travail.

Le reçu pour solde de tout compte doit contenir les éléments suivants :

  • le total des sommes dues au salarié à la date de fin de son contrat (salaires, primes [lien vers page : primes], etc.)

  • la mention selon laquelle le reçu est établi en double exemplaire dont un est remis au salarié.

Attention

Le salarié n’est pas dans l’obligation de signer le reçu pour solde de tout compte. La signature ou non du reçu pour solde de tout compte a un impact sur la durée de prescription de l’action en contestation du reçu par le salarié.

Attestation Pôle emploi

L’attestation doit contenir un certain nombre de mentions dont :

  • l’identité du salarié ;

  • le motif de la rupture ou de la fin du contrat de travail ;

le montant des rémunérations reçues par le salarié durant l’exécution de son contrat de travail.

Indemnité en cas de clause de non concurrence

Lorsqu’une clause de non concurrence est prévue dans le contrat de travail du salarié, il peut y avoir 2 situations différentes lorsque le contrat de travail prend fin :

  • soit l’employeur libère le salarié de sa clause de non-concurrence (et dans ce cas n’a pas à l'indemniser) ;

  • soit l’employeur verse une indemnité au salarié.

L’indemnité due en cas de clause de non-concurrence doit être versée au salarié au moment où son contrat de travail prend fin et non durant l’exécution de celui-ci.

État récapitulatif de l’épargne salariale

S’il existe dans l’entreprise un dispositif d’épargne salariale, l’employeur doit remettre au salarié un document récapitulatif.

Ce document doit mentionner l’ensemble des sommes et valeurs mobilières transférées ou épargnées au sein de l’entreprise, au titre de l’épargne salariale.

La rupture du contrat

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