Informations et consultations du comité social et économique (CSE) : comment ça se passe ?

Temps de lecture : 5 min

Hero

Contenu proposé par les :

Logo

Moins de jargon, plus de solutions

Les Éditions Tissot facilitent l'application du droit du travail au quotidien dans les entreprises.

Dans les entreprises disposant d’un CSE, l’employeur doit l’informer et le consulter dans un certain nombre de domaines. Il existe des cas où la consultation du CSE est obligatoire.

Quand consulter le CSE ?

La consultation du CSE intervient dans les entreprises dont l’effectif est d’au moins 50 salariés.

Il existe 2 formes de consultations du CSE :

  • les consultations obligatoires dites récurrentes ;

  • les consultations ponctuelles.

Notez le

L’avis rendu par le CSE lors d’une consultation n’oblige pas l’employeur à le suivre, mais il devra indiquer la suite qu’il compte y donner.

Consultations obligatoires du CSE

La fréquence des consultations obligatoires du CSE peut être définie par un accord collectif.

En l’absence d’accord collectif, le CSE doit être consulté 1 fois par an sur les sujets suivants :

  • les orientations stratégiques de l'entreprise ;

  • la situation économique et financière de l'entreprise ;

  • la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

Dans le cadre des consultations annuelles obligatoires du CSE, ce dernier rend un avis sur les thèmes abordés. Afin de pouvoir rendre un avis consultatif, l’employeur doit fournir les informations nécessaires au CSE. L’information du CSE est un préalable à sa consultation.

Consultations ponctuelles du CSE

La consultation et l’information du CSE a lieu de façon ponctuelle notamment dans les domaines suivants :

L’employeur doit procéder à une consultation et une information du CSE avant tout projet touchant à ces domaines.

Consultation du CSE et accord collectif

Un accord collectif peut prévoir les modalités de consultation du CSE et notamment la périodicité des consultations, les délais et les informations à transmettre au CSE.

Exemples de consultation du CSE

On l’a vu, les sujets sur lesquels le CSE doit ou peut être consulté sont nombreux, en voici quelques exemples.

Consultation du CSE et inaptitude

En cas d’inaptitude d’un salarié, constatée par le médecin du travail, l’employeur doit consulter le CSE. En effet, en cas d’inaptitude, l’employeur doit chercher à reclasser le salarié, mais avant de proposer un poste de reclassement au salarié, il doit consulter le CSE pour avis sur le poste.

Consultation du CSE et licenciement d’un salarié protégé

Le licenciement des salariés protégés est très encadré par la loi. Ainsi, avant de licencier un salarié protégé, l’employeur doit consulter le CSE pour avis.

Consultation du CSE et licenciement économique

En cas de projet de licenciement économique individuel ou collectif, l’employeur doit obligatoirement consulter le CSE.

Rupture conventionnelle et consultation du CSE

La consultation du CSE en matière de rupture conventionnelle n’a lieu que si la rupture du contrat de travail concerne un salarié protégé.

Consultation du CSE et télétravail

L’employeur doit consulter le CSE en cas de projet de recours au télétravail dans l’entreprise.

En ce qui concerne la mise en place du télétravail dans une entreprise, la consultation du CSE doit avoir lieu lorsque le télétravail est mis en place via une charte d’entreprise.

En cas de mise en place du télétravail par accord d’entreprise ou par un accord conclu entre l’employeur et le salarié, la consultation du CSE n’est pas obligatoire.

Document unique et consultation du CSE

Depuis le 1er mars 2022, la consultation du CSE est obligatoire en cas de mise en place ou de mise à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels.

Délai de consultation du CSE

Le délai dans lequel les membres du CSE doivent rendre leur avis est prévu par un accord collectif.

A défaut d’accord collectif, il existe un délai d’1 mois à l’expiration duquel, le CSE est réputé avoir rendu un avis négatif s’il n’a rendu aucun avis.

Notez le

Ce délai peut être plus long en cas d’intervention d’experts.

Que se passe-t-il en cas de non consultation du CSE ?

En cas de non consultation du CSE, les sanctions peuvent être :

  • des dommages et intérêts ;

  • la suspension de la mesure envisagée par l’employeur ;

  • la condamnation de l’employeur pour délit d’entrave ;

  • la nullité de la mesure.

Information du CSE et base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE)

Avant de rendre un avis, le CSE dispose d’informations mises à sa disposition par l’employeur par le biais de la BDESE.(qui s’appelait auparavant la BDESE, base de données économiques et sociales).

Le contenu de la BDESE permet au CSE d’avoir accès aux informations suivantes :

  • les orientations stratégiques de l’entreprise ;

  • la situation économique financière de l’entreprise ;

  • la politique sociale de l’entreprise ;

  • les conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise.

Découvrez Tissot Information Juridique

Le service téléphonique dédié aux membres du CSE

Un simple appel et nos juristes s'engagent à vous apporter dans les meilleurs délais une réponse fiable et documentée basée sur toutes les sources légales, réglementaires et conventionnelles françaises.

WIKI MEA MARKETING SERVICE TEL AC2 2023

Définitions liées

Dans la même thématique

I Stock 486523213
CSE

Élection du comité social et économique (CSE) : comment l’organiser ?

Dès que l’entreprise est assujettie à l’obligation d’instaurer un CSE, en raison de son effectif (à partir du seuil de 11 salariés atteint pendant 12 mois …

Temps de lecture : 6 min

I Stock 1346125184
CSE

Quel est le fonctionnement du comité social et économique (CSE) ?

Le fonctionnement du CSE dépend de la taille de l’entreprise. En effet, le rôle et les missions du CSE sont différents selon que l’entreprise a un effectif …

Temps de lecture : 7 min

I Stock 1333390951
CSE

Réunions du comité social et économique (CSE) : comment les organiser ?

L’employeur doit organiser des réunions avec le CSE, dont le nombre varie en fonction de la taille de l’entreprise.

Pour rappel, le CSE est obligatoire dans …

Temps de lecture : 5 min