Quel type de contenu souhaitez-vous chercher ?

Mise à la retraite : procédure, préavis et indemnités

Temps de lecture : 5 min

Contenu proposé par les :

Moins de jargon, plus de solutions

Les Éditions Tissot facilitent l'application du droit du travail au quotidien dans les entreprises.

La mise à la retraite par l’employeur d’un salarié est possible, mais la procédure diffère selon l’âge atteint par le salarié.

Mise à la retraite : qu’est ce que c’est ?

La mise à la retraite correspond à la situation où le contrat de travail est rompu à l’initiative de l’employeur car le salarié a atteint l’âge de partir à la retraite.

Attention

Il faut distinguer le départ et la mise à la retraite : le départ à la retraite est à l’initiative du salarié, à la différence de la mise à la retraite.

La mise à la retraite d’office par l’employeur est possible lorsque le salarié a atteint l’âge de mise à la retraite. L’âge de mise à la retraite d’office est de 70 ans. Toutefois, avant 70 ans, l’employeur peut interroger le salarié sur sa volonté de partir ou non à la retraite.

La procédure à respecter en cas de mise à la retraite est différente selon l’âge du salarié.

Mise à la retraite : procédure

Il convient de distinguer selon que le salarié a plus ou moins de 70 ans.

Procédure de mise à la retraite et salarié de moins de 70 ans

Lorsque le salarié n’a pas encore atteint l’âge de 70 ans, l’employeur ne peut pas le mettre à la retraite d’office, mais il peut lui demander s’il souhaite quitter volontairement l’entreprise, en partant à la retraite.

L’employeur peut demander au salarié s’il souhaite quitter l’entreprise 3 mois avant que le salarié n’ait atteint une retraite à taux plein. Un salarié peut partir à la retraite à taux plein à 67 ans.

La demande de mise à la retraite par l’employeur doit donc être envoyée au salarié 3 mois avant son 67ème anniversaire.

Le salarié dispose alors d’1 mois pour accepter ou non la mise à la retraite par l’employeur.

Si le salarié refuse, l’employeur peut réitérer sa demande au salarié, tous les ans jusqu’à son 69ème anniversaire inclus.

Si le salarié accepte, il doit respecter un préavis. Le salarié peut faire parvenir à son employeur une lettre d’acceptation de mise à la retraite, mais cela n’est pas obligatoire.

Procédure de mise à la retraite et salarié de plus de 70 ans

Lorsque le salarié a atteint l’âge de 70 ans, la procédure de mise à la retraite est différente. L’employeur n’a pas à recueillir l’accord du salarié, et peut le mettre à la retraite d’office. On peut parler de mise à la retraite forcée.

Attention

La mise à la retraite pendant un arrêt maladie du salarié est impossible.

Aucune procédure particulière n’est prévue par les textes en cas de mise à la retraite à partir de 70 ans. La notification de mise à la retraite peut être faite par écrit ou à l’oral.

Toutefois, si la convention collective applicable à l’entreprise, ou un accord collectif, prévoit une procédure particulière, comme l’envoi d’une lettre mise à la retraite par courrier recommandé avec accusé de réception par exemple, l’employeur doit la respecter.

En revanche, l'employeur doit accorder un délai de préavis au salarié.

Procédure de mise à la retraite et salariés protégés

La mise à la retraite d’un salarié protégé nécessite au préalable l’autorisation de l’Inspection du travail, peu importe l’âge du salarié.

Mise à la retraite et préavis

Le délai de préavis à respecter en cas de mise à la retraite est le même que celui prévu en cas de licenciement. La durée du préavis en cas de mise à la retraite dépend ainsi de l’ancienneté du salarié.

Durée du préavis de mise à la retraite selon l’ancienneté du salarié
Ancienneté du salariéDurée du préavis
Moins de 6 mois

Aucune durée n’est prévue par le Code du travail.
La durée applicable est celle prévue dans la convention collective, le contrat de travail, un accord collectif applicable à l’entreprise ou à défaut l’usage de l’entreprise.

Entre 6 mois et 2 ans1 mois
Plus de 2 ans

2 mois

Indemnités de mise à la retraite

Le montant de l'indemnité légale de mise à la retraite que le salarié peut percevoir est calculé en fonction de son salaire de référence.

Calcul de l’indemnité de mise à la retraite par l’employeur

Le salaire de référence du salarié est calculé selon la méthode la plus avantageuse, pour le salarié, parmi les deux suivantes :

  • ⅓ des 3 derniers mois précédant le départ à la retraite ;

  • la moyenne de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant le départ à la retraite.

Le montant de l’indemnité de mise à la retraite est déterminé selon le calcul suivant :

  • ¼ de la rémunération mensuelle brute par année d’ancienneté pour les 10 premières années ;

  • ⅓ pour les années suivantes.

Notez le

Le montant de l’indemnité de mise à la retraite à 70 ans est le même que pour un salarié mis à la retraite avant 70 ans.

Indemnité de mise à la retraite et cotisations sociales

L’indemnité de mise à la retraite est exonérée de cotisations sociales si elle n'excède pas un certain seuil.

L’employeur doit, par ailleurs, s’acquitter d’une contribution patronale sur l’indemnité de mise à la retraite. Le taux de la contribution patronale de mise à la retraite est de 50%.

La rupture du contrat

Rupture conventionnelle, démission… Tout ce que vous devez savoir sur la rupture du contrat.

Agissez en toute sécurité avec Gérer le personnel ACTIV.

WIKI MEA MARKETING LGA realistic 2022

Définitions liées

  • Mise à la retraite

    La mise à la retraite est la possibilité donnée à l’employeur de rompre le contrat de travail d’un salarié ayant atteint l’âg...

  • Préavis

    Le préavis est un délai de prévenance que l’employeur ou le salarié doivent respecter lorsqu’ils souhaitent de leur propre dé...

  • Dispense de préavis

    La dispense de préavis est un accord notifié par l’employeur, à son initiative ou suite à une demande du salarié, permettant ...

  • Relevé de carrière

    Le relevé de carrière détaille le nombre de trimestres acquis depuis le commencement de toute activité professionnelle, ainsi...

  • Indemnités de départ

    Les indemnités de départ correspondent à l’ensemble des sommes versées au salarié lors de son départ de l’entreprise, c’est-à...

Dans la même thématique

I Stock 1040964930
Départ du fait de l'employeur

Licenciement non disciplinaire : motifs, procédure et indemnités dues au salarié

Le licenciement non disciplinaire d’un salarié est un licenciement pour motif personnel, c’est-à-dire qu’il repose sur un motif inhérent à la personne du salari...

Temps de lecture : 5 min

I Stock 1348017782
Départ du fait de l'employeur

Licenciement disciplinaire : l’essentiel à savoir

Le licenciement pour motif disciplinaire du salarié est très encadré par le Code du travail.

Temps de lecture : 5 min

I Stock 1316738513
Départ du fait de l'employeur

Licenciement pour inaptitude : quelle est la procédure ?

Le licenciement pour inaptitude au travail d’un salarié est possible sous certaines conditions et après une procédure comportant plusieurs étapes.

Temps de lecture : 5 min