Mutation professionnelle : qu’est ce que c’est ?La mutation professionnelle consiste en un changement de lieu de travail ou du poste de travail au sein de la même entreprise. La mutation professionnelle se différencie de la mutation disciplinaire en ce qu’elle n’est pas une sanction prononcée à l’égard du salarié. La mutation professionnelle peut être demandée par le salarié ou l’employeur.Motifs de mutation professionnelleLa mutation peut avoir un motif personnel, professionnel ou encore économique. Selon qu’elle est demandée par l’employeur ou le salarié, les motifs diffèrent.Mutation à la demande de l’employeurL’employeur peut être à l’initiative de la mutation du personnel, pour des raisons économiques ou professionnelles. La mutation pour motif professionnel a lieu par exemple dans le cadre d’une mutation en raison d’une promotion. La mutation pour motif économique, quant à elle, est possible en cas de difficultés économiques, de mutations technologiques ou de restructuration de l’entreprise. La mutation, qu’elle soit pour un motif économique ou professionnelle, peut s’effectuer dans le même secteur géographique que l’entreprise ou en dehors de ce secteur géographique.Mutation dans le même secteur géographiqueSi la mutation professionnelle s'effectue dans le même secteur géographique, l'accord du salarié n’est pas nécessaire. La mutation est alors considérée comme un changement des conditions de travail et non une modification d’un élément du contrat de travail du salarié. Toutefois, le salarié peut refuser la mutation si cela porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale.Notez leSi le salarié refuse la mutation, sans que son refus soit justifié, une sanction peut être prononcée à son égard.Mutation dans en dehors du secteur géographiqueEn revanche, si la mutation professionnelle a lieu dans un autre secteur géographique, l’accord du salarié est nécessaire. Dans tous les cas, l’employeur doit justifier la raison pour laquelle il souhaite effectuer une mutation du personnel. Toutefois, il existe des situations où l’accord du salarié n’est pas nécessaire même en cas de mutation dans un autre secteur géographique. Ainsi, l’accord du salarié n’est pas nécessaire en cas de : clause de mobilité valide dans le contrat de travail du salarié ou la convention collective applicable à l’entreprise ;présence d’un accord de performance collective ;mutation temporaire motivée par l’intérêt de l’entreprise.Le salarié peut tout de même refuser la mutation si cela porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale. Si le salarié refuse la mutation, sans que son refus soit justifié, une sanction peut être prononcée à son égard.Mutation professionnelle à la demande du salariéLe salarié peut demander une mutation professionnelle pour faire évoluer sa carrière. Il peut également demander sa mutation pour des raisons personnelles, par exemple pour suivre son conjoint. Le salarié souhaitant être muté doit en faire la demande à son employeur en lui expliquant ses motivations. Il est conseillé qu’il envoie sa demande de mutation en courrier recommandé avec accusé de réception. L’employeur n’a aucune obligation d’accepter la mutation. Toutefois, en cas de refus de mutation, il doit motiver son refus.