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Préavis CDI : obligation, durée et dispense

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En cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI), une période de préavis doit être respectée par l’employeur et le salarié.

Préavis CDI : qu’est ce que c’est ?

On appelle préavis la durée durant laquelle le contrat de travail se poursuit alors qu’une ou les deux parties ont décidé d’y mettre fin.

Exemple

Si un salarié démissionne de son CDI, il ne peut pas partir du jour au lendemain, il doit continuer à travailler durant une certaine période, appelée préavis.

Durant le préavis, le contrat de travail se poursuit normalement et le salarié continue à percevoir une rémunération.

Dans quels cas le préavis CDI est-il obligatoire ?

Une période de préavis doit être respectée en cas de démission, de licenciement ou de rupture d’un commun accord.

Préavis en cas de démission d’un CDI

En cas de démission du CDI par le salarié, ce dernier doit respecter un préavis.

Le préavis de rupture d’un CDI permet alors à l’employeur d’avoir le temps de trouver un remplaçant au salarié qui a démissionné.

Préavis en cas de rupture d’un commun accord du CDI

Le CDI peut également être rompu d’un commun accord, mais dans ce cas, ce sont l’employeur et le salarié qui décident ensemble si un préavis doit être respecté ou non.

Quelle est la durée du préavis CDI ?

La durée du préavis CDI va dépendre de la personne à l’origine de la rupture du contrat de travail et de l’ancienneté du salarié.

Quelle est la durée de préavis pour une démission ?

La durée du préavis en cas de départ d’un CDI par le salarié dépend de la convention collective ou l’accord collectif applicable à l’entreprise ou les usages pratiqués dans la profession ou dans le lieu géographique où se situe l'entreprise.

Si le contrat de travail prévoit des dispositions plus favorables et donc un préavis plus court, ce sont ces dispositions qui s’appliquent au salarié.

Notez le

Les conventions collectives prévoient souvent des temps de préavis, en cas de démission d’un CDI, différents selon l’ancienneté du salarié démissionnaire.

Durée de préavis en cas de licenciement d’un CDI

La durée du préavis CDI en cas de licenciement dépend de l’ancienneté du salarié concerné.

Durée du préavis en cas de licenciement en fonction de l’ancienneté du salarié
Ancienneté du salariéDurée de préavis
Moins de 6 moisLa durée du préavis dépend de la convention collective ou l’accord collectif applicable à l’entreprise ou les usages pratiqués dans la profession ou dans le lieu géographique où se situe l'entreprise
Entre 6 mois et 2 ans1 mois
Plus de 2 ans2 mois

Le contrat de travail peut prévoir des dispositions plus favorables et donc un préavis plus court. Dans ce cas, ce sont les dispositions du contrat de travail qui doivent être appliquées.

Durée préavis en cas de rupture d’un commun accord du CDI

Le préavis en cas de rupture d’un CDI d’un commun accord aura la durée que l’employeur et le salarié ont décidé ensemble de lui donner.

Ce sont eux qui décident si un préavis doit être effectué, et si c’est le cas de la durée de celui-ci.

L’employeur et le salarié peuvent décider d’appliquer les délais de préavis présents dans la convention collective ou l’accord collectif applicable à l’entreprise.

Dans quels cas y-a-t-il absence de préavis CDI ?

Il existe différentes situations où le préavis n’a pas à être effectué par le salarié.

Dispense du préavis par l'employeur

L’employeur peut décider de dispenser le salarié d’exécuter son préavis, parce que le salarié lui a demandé et qu’il a accepté, ou de sa propre initiative.

Dans le cas où l’employeur dispense le salarié d’exécuter son préavis de sa propre initiative, le salarié perçoit une indemnité compensatrice de préavis, équivalente à la rémunération qu’il aurait perçue s’il avait effectué son préavis.

Si le salarié est dispensé de préavis parce qu’il en a fait la demande à son employeur qui l’a acceptée, le salarié ne perçoit pas d’indemnité compensatrice de préavis ni de rémunération.

Licenciement pour faute grave ou faute lourde

La faute grave et la faute lourde sont des fautes d’une telle gravité qu’elles obligent l’employeur à se séparer du salarié. Ce dernier ne pouvant être maintenu dans l’entreprise, il ne peut pas exécuter son préavis.

Il ne percevra pas l’indemnité compensatrice de préavis.

Licenciement pour inaptitude physique

Le salarié qui est licencié pour inaptitude, n’est pas en capacité d’exécuter son préavis.

Si son inaptitude physique est due à un accident ou une maladie d’origine professionnelle, il pourra percevoir l’indemnité compensatrice de préavis.

En revanche, si son inaptitude n’est pas due à un accident ou une maladie professionnelle, il ne pourra pas bénéficier de l’indemnité compensatrice de préavis.

Cas de force majeure

En dehors des 3 situations précédentes, il en existe une dernière où le salarié n’effectuera pas son préavis : il s’agit du cas de force majeure.

Exemple

Cas du salarié qui devait effectuer son préavis dans une entreprise qui n’existe plus parce qu’elle a été détruite par un événement climatique comme une tempête.

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Questions / Réponses liées

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