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Prise d’acte de la rupture du contrat de travail : définition, conditions, procédure et conséquences

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La prise d’acte de la rupture du contrat de travail est un mode de rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié.

Définition de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail

La prise d’acte de la rupture du contrat de travail est différente de la résiliation judiciaire, même si elles ont des points communs.

Qu’est-ce que la prise d’acte de la rupture du contrat de travail

La prise d’acte du contrat de travail correspond à la situation où le salarié rompt son contrat de travail à la suite de manquements graves de l’employeur à ses obligations.

Les manquements de l’employeur à ses obligations contractuelles sont tellement graves qu’ils rendent impossible la poursuite de la relation de travail pour le salarié.

Le contrat de travail est rompu au moment où l’employeur prend connaissance de la prise d’acte de la rupture du contrat de travail.

Différence avec la résiliation judiciaire

La résiliation judiciaire du contrat de travail permet à un salarié de demander au Conseil de prud’hommes de rompre le contrat de travail aux torts de l’employeur.

La différence entre la prise d’acte et la résiliation judiciaire réside dans le fait qu’en cas de résiliation judiciaire la relation de travail se poursuit pendant toute la procédure. Le contrat de travail est rompu si le Conseil de prud’hommes prononce la résiliation judiciaire.

En cas de rejet de la résiliation judiciaire par les juges, le contrat de travail et la relation de travail se poursuivent.

Conditions de la prise d’acte de rupture du contrat de travail

Afin que le salarié puisse rompre le contrat de travail aux torts de l’employeur, il faut qu’il y ait des manquements suffisamment graves de la part de l’employeur.

Sont considérés comme des manquements graves de l’employeur à ses obligations contractuelles, notamment :

  • le non paiement du salaire ;

  • le non-respect de l’obligation de sécurité de l’employeur, notamment en cas de harcèlement ;

  • les faits de discrimination.

Un salarié en CDI ou CDD peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail.

Notez le

La prise d’acte en CDI ou CDD est possible à tout moment, à l’exception de la période d’essai.

Procédure de la prise d’acte de rupture du contrat de travail

Afin de prendre acte de la rupture de son contrat de travail, le salarié doit envoyer un courrier à son employeur l’informant de la prise d’acte de la rupture de son contrat de travail.

Le salarié doit, par la suite, saisir le Conseil de prud’hommes afin qu’il statue sur le bien-fondé de la prise d’acte. Le Conseil de prud’hommes dispose d’un mois pour rendre sa décision.

Le Conseil de prud’hommes peut alors soit valider la prise d’acte de la rupture du contrat de travail, soit la rejeter.

Conséquences de la prise d'acte rupture contrat de travail

Les conséquences de la prise d’acte vont être différentes selon que les juges considèrent la prise d’acte comme justifiée ou non.

Si la prise d’acte aux torts de l’employeur est justifiée selon le Conseil de prud’hommes, elle produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

En revanche, si les juges la considèrent comme injustifiée, elle produit les effets d’une démission.

Dans tous les cas, la principale conséquence de la prise d’acte est la rupture du contrat de travail.

Au moment de la rupture du contrat de travail, l’employeur doit remettre aux salariés les documents de fin de contrat suivants :

  • une attestation employeur de fin de contrat ;

  • un certificat de travail ;

  • un reçu pour solde de tout compte ;

  • un état récapitulatif de l’épargne salariale, de la participation et de l’intéressement du salarié si de tels dispositifs existent dans l’entreprise.

Notez le

Certaines conventions collectives peuvent prévoir des documents complémentaires (ex : certificat de congés payés).

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