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Licenciement pour inaptitude : quelle est la procédure ?

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Le licenciement pour inaptitude au travail d’un salarié est possible sous certaines conditions et après une procédure comportant plusieurs étapes.

Qu’est ce qu’un licenciement pour inaptitude ?

En règle générale, il est interdit de licencier un salarié en raison de son état de santé. Toutefois, il est possible de licencier un salarié en raison de son inaptitude au travail sous certaines conditions.

Inaptitude du salarié : définition

L’inaptitude du salarié correspond à la situation où l’état de santé du salarié n’est pas compatible avec son poste de travail. On distingue l’inaptitude professionnelle de l’inaptitude non professionnelle.

L’inaptitude au travail peut être constatée lors d’une visite médicale de reprise, après un arrêt de travail du salarié, ou à l’occasion de tout autre examen médical pratiqué par le médecin du travail au cours de l’exécution du contrat de travail.

Inaptitude professionnelle : définition

L’inaptitude professionnelle est l’inaptitude du salarié faisant suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle.

Inaptitude non professionnelle : définition

L’inaptitude non professionnelle quant à elle, ne résulte pas d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.

Procédure de licenciement pour inaptitude

La procédure de licenciement pour inaptitude au travail comporte plusieurs étapes dont la première est le constat de l’inaptitude au travail par le médecin du travail.

Déclaration d'inaptitude par le médecin du travail : procédure

Seul le médecin du travail peut constater l’inaptitude du salarié, après avoir respecté une procédure.

Afin que le salarié puisse être déclaré inapte au travail, le médecin du travail doit :

  • avoir réalisé au moins un examen médical ;

  • avoir réalisé ou fait réaliser une étude de poste et des conditions de travail dans l'établissement ;

  • avoir indiqué la date à laquelle la fiche d'entreprise a été actualisée ;

  • avoir procédé à un échange, par tout moyen, avec l'employeur.

Notez le

Un seul examen médical suffit pour constater l’inaptitude du salarié, mais il est possible pour le médecin du travail d’organiser un second examen médical, 15 jours après le premier.

A la suite du constat d’inaptitude du salarié, l’employeur doit chercher à reclasser le salarié.

Recherche de reclassement du salarié par l’employeur

Avant de pouvoir procéder au licenciement pour inaptitude médicale, l’employeur doit chercher à reclasser le salarié.

L’employeur doit tout mettre en œuvre pour proposer au salarié un emploi adapté à son état de santé, au besoin par une mutation, un aménagement d'horaires ou une transformation du poste et une formation si cela est nécessaire.

L’employeur doit consulter le comité social et économique (CSE), s’il y en a un dans l’entreprise, pour avis sur les postes de reclassement.

Notez le

L’employeur est dispensé de rechercher à reclasser lorsque l’avis d’inaptitude du médecin du travail comporte l’une des 2 mentions suivantes :

  • tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ;

  • l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

En cas de dispense de recherche de reclassement, l’employeur n’est pas obligé de consulter le CSE, mais cela est conseillé.

L’employeur peut engager la procédure de licenciement pour inaptitude du salarié dans les cas suivants :

  • il justifie de l’impossibilité de proposer un emploi tenant compte des indications du médecin du travail ;

  • il a proposé un reclassement, que le salarié a refusé ;

  • il est dispensé de rechercher à reclasser le salarié.

La procédure de licenciement pour inaptitude comporte plusieurs étapes, dont la première est la convocation à l’entretien préalable.

Convocation à l’entretien préalable à licenciement pour inaptitude

L’employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable à licenciement pour inaptitude, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre récépissé.

La lettre de convocation doit contenir l’objet, la date, le lieu et l’heure de l’entretien.

Déroulé de l’entretien préalable à licenciement pour inaptitude

Durant l’entretien préalable, l’employeur va expliquer au salarié la raison pour laquelle il envisage de le licencier.

Un délai minimum de 5 jours ouvrables doit être respecté par l’employeur entre la convocation à l’entretien et le déroulement de l’entretien préalable à licenciement.

Notification du licenciement pour inaptitude

L’employeur doit ensuite notifier au salarié son licenciement dans un délai de 2 jours minimum.

La lettre de licenciement doit mentionner de façon précise et détaillée les recherches de solutions de reclassement et les raisons de leur échec, ou la dispense de recherche de reclassement.

Procédure de licenciement pour inaptitude d'un salarié protégé

Si le salarié est un salarié protégé, la procédure de licenciement pour inaptitude nécessite la consultation du CSE et l’autorisation de l’Inspection du travail.

Indemnités et inaptitude du salarié

Les indemnités perçues par le salarié sont différentes selon que le salarié a été licencié pour inaptitude professionnelle ou non professionnelle.

Indemnités de licenciement pour inaptitude professionnelle

Le salarié licencié pour inaptitude professionnelle perçoit :

  • l’indemnité compensatrice de préavis, s’il n’a pas pu exécuter son préavis, ou en a été dispensé ;

  • l’indemnité compensatrice de congés payés, s’il n’a pas pris tous ses congés payés avant la rupture du contrat de travail ;

  • l’indemnité spéciale de licenciement égale au double du montant de l’indemnité de licenciement.

Indemnités de licenciement pour inaptitude non professionnelle

Le salarié licencié pour inaptitude non professionnelle perçoit :

  • l’indemnité de licenciement ;

  • l’indemnité compensatrice de congés payés, s’il n’a pas pris tous ses congés payés avant la rupture du contrat de travail.

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Définitions liées

  • Déclaration d'inaptitude

    Le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du travailleur à son poste de travail que :

    • s'il a réalisé au
    • ...
  • Inaptitude

    L'inaptitude est prononcée par le médecin du travail, elle fait suite à une maladie professionnelle ou à un accident du trava...

  • Médecin du travail

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  • Maladie professionnelle

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