Quelle procédure respecter pour renouveler un CDD ?

Lorsqu'un employeur souhaite renouveler le CDD qu'il a conclu avec un salarié, deux cas de figure peuvent se présenter : le CDD initial contient une clause prévoyant le renouvellement du contrat et les conditions de ce renouvellement : un avenant doit alors être signé dans le délai prévu par la clause de renouvellement du contrat initial, par exemple 5 jours si cela est prévu par la clause de renouvellement ; le CDD initial ne contient pas de clause de renouvellement : les conditions du renouvellement doivent faire l'objet d'un avenant au contrat, soumis au salarié préalablement au renouvellement du contrat. La loi ne prévoyant pas de délai pour proposer d'avenant au CDD, l'employeur doit prévoir un délai suffisant pour soumettre cet avenant au salarié et ne pas attendre le terme du CDD initial pour le lui proposer. Ce principe a été rappelé dans un arrêt de la Cour de cassation, qui affirme alors que le seul fait qu'un salarié avait travaillé après le terme de son CDD ne permettait pas de conclure qu'il avait donné son accord avant le terme du CDD pour le renouvellement de celui-ci. En outre, le nombre de renouvellements possibles est déterminé par une convention collective ou par un accord de branche étendu. À défaut seulement, le nombre de renouvellements possibles est fixé à deux. Cela n'est cependant applicable que si le renouvellement n'a pas pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale de l'entreprise.

Le contrat de travail peut-il prévoir le renouvellement automatique de la période d’essai ?

La durée de la période d'essai prévue par les conventions collectives doit, en principe, permettre à elle seule d'évaluer les compétences de votre salarié. Lorsqu'une convention collective étendue n'indique pas la possibilité du renouvellement de la période d'essai , un contrat de travail ne peut pas le prévoir. S'il le prévoit, la clause du contrat de travail stipulant un tel renouvellement est nulle, même si la durée totale de la période d'essai renouvelée n'excède pas la durée maximale prévue par la convention, et la rupture du contrat de travail intervenue postérieurement à la période d'essai initiale s'analyse en un licenciement. Il en va ainsi même avec l'accord exprès du salarié. Il est donc interdit de prévoir un renouvellement automatique, car on ne sait pas, par avance, s'il sera nécessaire. Le renouvellement doit être justifié par la nature du poste occupé (responsabilité, fonctions très techniques, etc.), et ce, au regard du déroulement de l'actuelle période d'essai. L'employeur peut, en revanche, mentionner la possibilité de renouveler l'essai si la convention collective applicable l'autorise.

Quel est le contenu du règlement intérieur de l’entreprise ?

Le règlement intérieur est un document écrit, qui a pour objectif de fixer les règles dans l'entreprise. Il est obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés depuis le 1 er janvier 2020. L’obligation s'applique au terme d'un délai de 12 mois à compter de la date à laquelle le seuil de 50 salariés a été atteint pendant 12 mois consécutifs suivant la création de l'entreprise. Il est facultatif dans les entreprises comprenant moins de 50 salariés, mais il est fortement recommandé. Son contenu ne reprend pas toutes les règles applicables dans l'entreprise mais seulement celles qui ne sont pas susceptibles d'être négociées. On y trouve donc les règles relevant de : la santé sécurité . Il peut s'agir du port des équipements de protection individuelle, tels que les chaussures de sécurité. De même, il contient les règles relatives aux règles de bienséance dans l'entreprise, comme le respect des salariés. Il est aussi fréquent d'y faire figurer l'usage de la cigarette et de la cigarette électronique. A ce titre, il est interdit de fumer dans l'enceinte de l'entreprise, à moins d'y installer un espace fumeur. Les temps de pause pour les fumeurs sont un vrai sujet de débat dans l'entreprise. Le règlement intérieur a pour vocation de régler les interrogations et les temps accordés ou non par l'employeur ; la discipline . L'employeur doit inscrire l'échelle des sanctions. Cette échelle peut comprendre les sanctions suivantes : avertissement, mise à pied, rétrogradation, mutation disciplinaire ainsi que le licenciement. L'employeur choisit les sanctions et peut donc décider d'en exclure du règlement. Dans ce cas, il ne pourra les utiliser à l'encontre d'un salarié. De même, il est obligatoire d'y faire figurer la durée maximale de la mise à pied. Si tel n'est pas le cas, il ne pourra utiliser cette sanction ; les horaires collectifs . Il est possible de renvoyer à tout autre document affiché ou intégré dans l'intranet ; enfin, il est obligatoire d'y inscrire clairement les dispositions et procédures à respecter sur le harcèlement, la discrimination, la défense des salariés et la neutralité de l'entreprise, notamment au niveau des convictions des salariés. Il peut s'agir par exemple de la neutralité de l'entreprise en termes de religion. Ce règlement intérieur est porté, par tout moyen, à la connaissance des personnes ayant accès aux lieux de travail ou aux locaux où se fait l'embauche. Il est habituel de le trouver dans le bureau dans lequel les recrutements sont réalisés. Il est aussi envisageable de le faire figurer dans l'intranet de l'entreprise. L'employeur peut décider de le modifier. Ce cas de figure est très fréquent et il est courant d'entendre que la procédure de modification est identique à celle mise en oeuvre lors de la création du règlement. La Cour de cassation a apporté des précisions sur ce point, en indiquant que la consultation des représentants du personnel n'est pas obligatoire lorsque la modification résulte d'une demande de l'inspection du travail. En effet, l'employeur doit obligatoirement se conformer aux injonctions de l'inspection : il n'est donc pas décisionnaire. Il n’a donc pas d’autre choix et il doit modifier son règlement intérieur. Important : le règlement intérieur ne peut être introduit dans l’entreprise qu'après avoir été soumis à l'avis du CSE et il est communiqué à l’agent de contrôle de l’inspection du travail.

Règlement intérieur : comment l’élaborer ?

Temps de lecture : 4 min

Contenu proposé par les :

Moins de jargon, plus de solutions

Les Éditions Tissot facilitent l'application du droit du travail au quotidien dans les entreprises.

Le règlement intérieur est un document relevant du pouvoir de l’employeur, il édicte les règles à respecter dans l’entreprise.

Règlement intérieur : définition

Le règlement est un document rédigé par l’employeur, après avis du comité social et économique (CSE), s’il y en a un dans l’entreprise.

L’employeur rédige seul le règlement intérieur en y précisant les règles que les salariés doivent suivre dans son entreprise. Une fois mis en place, le règlement intérieur s’impose à tous les salariés, sans avoir à demander leur accord au préalable.

Il existe certaines limites au pouvoir de l’employeur dans l’établissement du règlement intérieur. En effet, certaines clauses ne peuvent pas apparaître dans le règlement intérieur comme les clauses discriminatoires ou encore celles qui sont contraires à la loi.

Le règlement intérieur est-il obligatoire ?

Le règlement intérieur n’est pas obligatoire dans toutes les entreprises. Seules les entreprises de 50 salariés ou plus, doivent obligatoirement mettre en place le règlement intérieur.

Notez le

Une entreprise de moins de 50 salariés peut décider de mettre en place un règlement intérieur même si elle n’y est pas obligée. Si tel est le cas, les salariés devront respecter les mesures qui y figurent.

Comment mettre en place le règlement intérieur ?

Pour mettre en place le règlement intérieur, le Code du travail prévoit que l’employeur doit consulter le CSE pour avis.

Si l’entreprise ne dispose pas de CSE, l’employeur n’a pas à recueillir l’avis d’autres instances, il peut mettre en place le règlement intérieur immédiatement.

Le CSE doit être consulté avant la mise en place du règlement intérieur dans l’entreprise.

Notez le

L’avis du CSE est simplement consultatif. Si le CSE donne un avis défavorable au règlement intérieur, l’employeur peut tout de même le mettre en place.

Une fois élaboré, et après avoir recueilli l’avis du CSE le cas échéant, l’employeur doit transmettre le règlement intérieur au greffe du Conseil de prud’hommes.

Ensuite, il doit être porté à la connaissance de tous les salariés, par tout moyen (affichage, diffusion sur l’intranet de l’entreprise, etc.).

Un exemplaire doit également être transmis à l’inspection du travail.

Règlement intérieur : quel est son contenu ?

Contenu obligatoire du règlement intérieur

Le règlement intérieur doit contenir des clauses en rapport avec :

la discipline dans l’entreprise (par exemple : respect des horaires de travail par exemple) et la nature et l’échelle des sanctions (blâme, mutation et rétrogradation disciplinaire, etc.) sanctionner le salarié ;
la santé et la sécurité des salariés (interdiction de boire de l’alcool pendant les heures de travail par exemple) ;
les droits de défense des salariés (droit du salarié de se faire assister durant un entretien préalable à sanction par exemple) ;
la protection des victimes et témoins de harcèlement au travail.

Notez le

L’employeur peut ajouter des clauses non obligatoires dans le règlement intérieur de l’entreprise, notamment de restrictions vestimentaires, ou encore une obligation de prévenir l’employeur dans un certain délai en cas d’absence.

Contenu interdit du règlement intérieur

Le règlement intérieur ne peut pas contenir les clauses suivantes :

les clauses contraires aux lois et règlements ( par exemple celles qui restreignent le droit de grève) ;
les clauses discriminatoires (par exemple il est interdit de subordonner l’octroi d’une promotion aux seules personnes non syndiquées) ;
les clauses restreignant certaines libertés des salariés (par exemple il est interdit d’obliger les salariés d’informer leur employeur de tout changement dans leur vie personnelle) ;
les clauses contraires aux conventions collectives ou accords collectifs applicables dans l’entreprise (le règlement intérieur ne peut contenir que des clauses égales ou plus favorables à celles présentes dans la convention collective ou les accords collectifs applicables à l’entreprise).

Modification du règlement intérieur

Le règlement intérieur d’une entreprise ou d’une société peut être modifié, en respectant les mêmes règles que pour son élaboration.

L’employeur devra consulter le CSE, transmettre le règlement intérieur au greffe du Conseil de prud’hommes et à l’inspection du travail.

La discipline et les sanctions

Avertissement, rétrogradation, mise à pied… Tout ce que vous devez savoir sur la discipline et les sanctions.

Agissez en toute sécurité avec Gérer le personnel ACTIV.

Essayer gratuitement

Questions / Réponses liées

Quel est le contenu du règlement intérieur de l’entreprise ?
Le règlement intérieur est un document écrit, qui a pour objectif de fixer les règles dans l'entreprise. Il est obligatoire d...

Définitions liées

Règlement intérieur
Le règlement intérieur est un acte unilatéral de l’employeur qui s’impose à tous les salariés de l’entreprise et au chef d’en...
Agent de contrôle de l'inspection du travail
La mission générale de l’agent de contrôle de l’inspection du travail a été définie par la convention n° 81 de l’Organisation...
Affichage
L’affichage est un élément de communication dans l’entreprise et peut être un outil de motivation et de dynamisation des équi...
Discriminations
Les discriminations sont interdites dans le cadre d’une procédure de recrutement, d’une sanction ou d’un licenciement.

Sont i...
Durée du travail
La durée du travail est le temps passé par un salarié à son travail. Elle est fixée à la fois par les règles collectives (loi...
Interdiction de fumer
Il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif. Cette interdiction concerne notamment les lieux fermés...
Droit disciplinaire
Le droit disciplinaire intervient dans le cadre des fonctions de l’employeur de gestion de l’entreprise et de direction du pe...

Dans la même thématique

Discipline

Sanction de la faute du salarié : tout savoir

Les sanctions disciplinaires pouvant être adressées à un salarié ayant commis une faute sont diverses.

Temps de lecture : 6 min

Règlement intérieur : comment l’élaborer ?

Règlement intérieur : définition

Le règlement intérieur est-il obligatoire ?

Notez le

Comment mettre en place le règlement intérieur ?

Notez le

Règlement intérieur : quel est son contenu ?

Contenu obligatoire du règlement intérieur

Notez le

Contenu interdit du règlement intérieur

Modification du règlement intérieur

La discipline et les sanctions

Questions / Réponses liées

Quel est le contenu du règlement intérieur de l’entreprise ?

Définitions liées

Règlement intérieur

Agent de contrôle de l'inspection du travail

Affichage

Discriminations

Durée du travail

Interdiction de fumer

Droit disciplinaire

Dans la même thématique

Sanction de la faute du salarié : tout savoir