Quel type de contenu souhaitez-vous chercher ?

Rupture anticipée du contrat de travail : dans quels cas ?

Temps de lecture : 5 min

Contenu proposé par les :

Moins de jargon, plus de solutions

Les Éditions Tissot facilitent l'application du droit du travail au quotidien dans les entreprises.

Après la conclusion d’un contrat de travail, il peut arriver que ce dernier soit rompu de façon anticipée, par le salarié ou l’employeur.

La rupture anticipée du contrat de travail peut intervenir pendant la période d’essai, ou avant son terme s’il s’agit d’un contrat à durée déterminée (CDD) ou d’un contrat en alternance.

Rupture anticipée du contrat de travail pendant la période d’essai

Une période d’essai conclue entre un salarié et un employeur a pour but de permettre :

  • à l’employeur de vérifier que le salarié nouvellement embauché dispose bien des compétences professionnelles attendues :

  • et au salarié que le poste proposé correspond à ses attentes et lui convient.

Le principe de la période d’essai est qu’elle peut être rompue à tout moment par le salarié ou l’employeur.

La personne à l’initiative de la rupture de la période d’essai, le salarié ou l’employeur, doit respecter un délai de prévenance et formaliser sa rupture par une lettre.

Rupture anticipée du CDD

Un CDD est un contrat de travail dont le terme est connu au moment de la conclusion du contrat.

La rupture anticipée du CDD, avant le terme prévu dans le contrat, est très encadrée par la loi et ne peut intervenir que dans certains cas limités. La rupture du CDD peut intervenir à l'initiative du salarié, de l’employeur ou d’un commun accord.

Rupture du CDD à l’initiative du salarié

La rupture de contrat anticipée à l’initiative du salarié peut intervenir lorsque ce dernier justifie d’une embauche en contrat à durée indéterminée (CDI) ou lorsque l’employeur a commis une faute grave.

Lorsque c’est le salarié qui est à l’initiative de la rupture anticipée du CDD, on parle communément de “démission de CDD”.

Rupture du CDD à l’initiative de l’employeur

L’employeur peut arrêter un CDD avant la fin prévue dans le contrat de travail, en cas de faute grave ou lourde du salarié, ou en raison de l’inaptitude du salarié constatée par la médecine du travail.

Rupture anticipée du CDD d’un commun accord

L’employeur et le salarié peuvent faire une rupture de CDD d’un commun accord.
Dans cette hypothèse, le salarié et l’employeur doivent mettre par écrit leur commun accord de rupture de CDD, et prévoir si un préavis sera exécuté ou non et le cas échéant sa durée

Notez le

Il n’est pas possible de mettre en place une rupture conventionnelle pour un CDD. En effet, seul le CDI peut être rompu par le biais de la rupture conventionnelle.

Rupture anticipée d’un contrat en alternance

Un contrat en alternance peut être de 2 types :

  • un contrat d’apprentissage ;

  • un contrat de professionnalisation.

Rupture anticipée du contrat d’apprentissage

Lors de la conclusion d’un contrat d’apprentissage, une période probatoire de 45 jours est prévue. Durant cette période probatoire, le contrat d’apprentissage peut être rompu librement par l’apprenti ou l’employeur.

Une fois la période probatoire terminée, la rupture du contrat d'apprentissage peut intervenir dans les cas suivants :

  • rupture d’un commun accord entre l’apprenti et l’employeur ;

  • par l’apprenti s’il obtient son diplôme avant la date de fin prévue dans son contrat d’apprentissage ;

  • par l’apprenti après saisine du médiateur de l’apprentissage ;

  • par l’employeur en cas de faute grave de l’apprenti ;

  • par l’employeur en cas d’inaptitude de l'apprenti constatée par le médecin du travail ;

  • par l’employeur en cas de force majeure ;

  • par l’employeur en cas d’exclusion de l’apprenti de son centre de formation.

Rupture anticipée du contrat de professionnalisation

Le contrat de professionnalisation peut être conclu en CDD ou en CDI. La rupture du contrat de professionnalisation est alors régie par les mêmes règles que la rupture d’un CDD ou d’un CDI.

Si une période d’essai est prévue dans le contrat d’apprentissage, celui-ci peut être rompue librement par le salarié ou l’employeur durant cette période.

Rupture anticipée du CDI

A la différence du CDD, un CDI ne comprend pas de date de fin et peut être rompu plus facilement par le salarié, l’employeur ou d’un commun accord.

Rupture du CDI à l'initiative du salarié

Le salarié peut rompre le CDI en procédant à :

Rupture du CDI à l'initiative de l’employeur

L’employeur peut rompre le CDI en procédant à un licenciement disciplinaire ou non disciplinaire.

Un licenciement disciplinaire peut intervenir en cas de faute du salarié. L’employeur peut procéder à un licenciement pour faute grave, lourde ou simple.

Un licenciement non disciplinaire peut intervenir pour les raisons suivantes :

  • insuffisance professionnelle ;

  • insuffisance de résultats en cas de clause d’objectifs ;

  • inaptitude ;

  • mésentente avec l’employeur ou les autres salariés, si elle crée un trouble préjudiciable au bon fonctionnement de l'entreprise.

Notez le

Un salarié ne peut être licencié pour inaptitude qu’après le constat d’inaptitude au travail de la médecine du travail.

Rupture du CDI d’un commun accord

L’employeur et le salarié peuvent rompre un CDI d’un commun accord par le biais de la rupture conventionnelle.

La rupture du contrat

Rupture conventionnelle, démission… Tout ce que vous devez savoir sur la rupture du contrat.

Agissez en toute sécurité avec Gérer le personnel ACTIV.

WIKI MEA MARKETING LGA realistic 2022

Dans la même thématique

I Stock 1160135293
Rupture contrat de travail

Rupture d’un commun accord du contrat de travail : comment la formaliser ?

La rupture du contrat de travail d’un commun accord est possible que le contrat de travail soit un contrat à durée déterminée (CDD), à durée indéterminée (CDI) ...

Temps de lecture : 3 min

I Stock 1169892491
Rupture contrat de travail

Départ du fait du salarié : démission, départ à la retraite et prise d’acte

Un contrat de travail peut être rompu par le départ du salarié qui démissionne mais pas seulement. Il existe plusieurs autres motifs de départ de l’entreprise p...

Temps de lecture : 4 min

I Stock 1267013727 1
Rupture contrat de travail

Départ du fait de l’employeur : licenciement et mise à la retraite

Le contrat de travail peut être rompu à l'initiative de l’employeur par le biais du licenciement ou de la mise à la retraite. Il existe plusieurs motifs permett...

Temps de lecture : 6 min

I Stock 1168618923
Rupture contrat de travail

Départ pour difficultés économiques : licenciement économique et départ négocié

Lorsqu’une entreprise rencontre des difficultés économiques, elle n’a parfois pas d’autre choix que de se séparer de certains salariés.

Ce départ de salariés e...

Temps de lecture : 5 min

I Stock 1034279702
Rupture contrat de travail

Transaction : conditions et indemnité transactionnelle

Un salarié et un employeur peuvent conclure un accord transactionnel contenant des concessions réciproques, en vue de régler un litige lié à l’exécution du cont...

Temps de lecture : 3 min

I Stock 1210820371
Rupture contrat de travail

Formalités de fin de contrat : documents, épargne salariale et clause de non concurrence

Lors de la rupture ou de la fin du contrat de travail du salarié, l’employeur doit lui remettre un certain nombre d'éléments.

Temps de lecture : 4 min

Pour aller plus loin

I Stock 614991872
Rupture anticipée

Comment rompre un contrat d’apprentissage ?

Le contrat d’apprentissage est un contrat où l’apprenti va alterner période théorique et période pratique en entreprise. La rupture du contrat d’apprentissage p...

Temps de lecture : 4 min