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Comment rompre un contrat d’apprentissage ?

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Le contrat d’apprentissage est un contrat où l’apprenti va alterner période théorique et période pratique en entreprise. La rupture du contrat d’apprentissage peut intervenir dans certaines situations seulement.

Rupture du contrat d’apprentissage pendant la période probatoire

Le contrat d’apprentissage débute par une période dite probatoire d’une durée de 45 jours. Elle ressemble à une période d’essai classique en ce qu’elle permet la résiliation du contrat d’apprentissage sans avoir à en justifier les raisons.

L’employeur comme l’apprenti peuvent rompre librement le contrat d’apprentissage durant cette période d’une durée de 45 jours. Les parties doivent seulement respecter un formalisme et envoyer un courrier à l’autre partie pour notifier la résiliation du contrat d’apprentissage.

Rupture du contrat d’apprentissage après la période probatoire

Une fois la période probatoire d’une durée de 45 jours passée, la rupture du contrat d’apprentissage reste possible mais est plus limitée. La rupture peut être à l’initiative de l’employeur, de l’apprenti ou d’un commun accord.

Rupture du contrat d’apprentissage par l’employeur

L’employeur peut rompre le contrat d’apprentissage dans les situations suivantes :

  • faute grave ou lourde de l’apprenti ;

  • force majeure ;

  • inaptitude de l’apprenti constatée par la médecine du travail ;

  • en cas d’exclusion de l’apprenti de son centre de formation.

Afin de rompre le contrat d’apprentissage, l’employeur doit procéder à un licenciement de l’apprenti pour motif personnel.

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Rupture du contrat d’apprentissage par l’apprenti

L’apprenti peut rompre son contrat d’apprentissage pour les motifs suivants :

  • démission du contrat d’apprentissage ;

  • résiliation du contrat d'apprentissage en cas de faute ou de manquements de l’employeur à ses obligations ;

  • en cas d’obtention du diplôme avant la date de fin prévue dans le contrat d’apprentissage.

En cas de démission de l’apprenti, ce dernier doit saisir le médiateur de l’apprentissage avant la rupture du contrat d’apprentissage. Le médiateur a pour mission de chercher une solution et de régler les litiges entre l’employeur et l’apprenti. Si aucune solution n’est trouvée, l’apprenti peut démissionner et rompre le contrat d’apprentissage. L’apprenti doit informer son employeur de la saisine du médiateur, avant de pouvoir rompre le contrat d’apprentissage.

Rupture amiable du contrat d’apprentissage

L’employeur et l’apprenti peuvent également rompre le contrat d’apprentissage d’un commun accord. La rupture du contrat d’apprentissage à l’amiable est également appelée résiliation du contrat d’apprentissage. Afin de procéder à la résiliation du contrat d’apprentissage d’un commun accord, l’employeur et l’apprenti doivent formaliser dans un écrit daté et signé leur accord.

Notez le

On peut parfois parler de rupture conventionnelle de l’apprentissage, toutefois c’est un abus de langage. La rupture conventionnelle n’est possible que pour les contrats à durée indéterminée (CDI).

Conséquences de la rupture du contrat d’apprentissage

La rupture du contrat d’apprentissage a des conséquences pour l’apprenti au niveau des indemnités et du préavis.

Rupture du contrat d’apprentissage et indemnités

A l’issue de la rupture du contrat d’apprentissage, l’apprenti doit percevoir une indemnité compensatrice de congés payés, s’il n’a pas pu prendre tous ses congés payés.

L’apprenti pourra également se voir attribuer des dommages et intérêts si le contrat d’apprentissage est rompu aux torts de l’employeur.

Rupture du contrat d’apprentissage et préavis

La durée du préavis applicable à l’apprenti va dépendre du mode de rupture du contrat d’apprentissage.

Durée du préavis en fonction du mode de rupture du contrat d’apprentissage
Mode de rupture du contrat d’apprentissageDurée du préavis
Rupture du contrat d’apprentissage durant la période probatoirePas de préavis pour l’apprenti
Démission de l’apprentiPréavis de l’apprenti de 7 jours
Licenciement pendant l’apprentissagePréavis entre 1 mois et 2 mois selon l’ancienneté de l’apprenti

Rupture du contrat d’apprentissage et documents de fin de contrat

Une fois le contrat d’apprentissage rompu, l’employeur doit remettre à l’apprenti, les documents suivants :

  • un certificat de travail ;

  • une attestation Pôle emploi ;

  • le reçu pour solde de tout compte ;

  • le cas échéant, un état récapitulatif de la participation, de l’intéressement et de l’épargne salariale de l’apprenti.

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  • Départ négocié

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  • Indemnités de départ

    Les indemnités de départ correspondent à l’ensemble des sommes versées au salarié lors de son départ de l’entreprise, …

  • Attestation Pôle emploi

    L’attestation Pôle emploi est un document obligatoirement établi et remis par l’employeur à un salarié lors de son départ …

  • Certificat de travail

    Le certificat de travail est un document établi par l’employeur au terme du contrat de travail d’un salarié. Sa délivrance …

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    Un reçu pour solde de tout compte doit être établi par l’employeur et signé par le salarié.

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