Différents types de rupture du contrat de travail

Temps de lecture : 6 min

Contenu proposé par les :

Moins de jargon, plus de solutions

Les Éditions Tissot facilitent l’application du droit du travail au quotidien dans les entreprises.

Le contrat de travail qui lie un employeur et un salarié peut être rompu pour différentes raisons, à l'initiative de l’une et/ou l’autre des parties, sous certaines conditions selon la situation rencontrée.

Modes de rupture du contrat de travail

Les types de rupture de contrat de travail sont les suivants :

  • cas de rupture de contrat de travail à l’initiative de l’employeur ;

  • cas de rupture de contrat de travail à l’initiative du salarié ;

  • rupture de contrat de travail d’un commun accord.

Lorsque la fin de contrat de travail est à l’initiative de l’employeur, on parle de licenciement ou de mise à la retraite.

Un salarié, lui, peut rompre le contrat de travail en procédant à une démission, à un départ volontaire à la retraite, à une résiliation judiciaire ou en prenant acte de la rupture de son contrat de travail.

L’employeur et le salarié peuvent se mettre d’accord pour rompre le contrat de travail et procéder ainsi à une rupture conventionnelle individuelle.

Rupture du contrat de travail par le salarié

Le salarié peut rompre le contrat de travail qui le lie à son employeur pour différentes raisons. Les possibilités de rupture du contrat de travail sont différentes selon que le contrat est un contrat à durée déterminée (CDD) ou un contrat à durée indéterminée (CDI).

Rupture du CDD par le salarié

Les motifs de rupture du CDD sont limités et la rupture anticipée du CDD à l’initiative du salarié peut seulement intervenir dans les cas suivants :

  • rupture du CDD pour un CDI ;

  • faute grave de l’employeur.

Le salarié peut donc procéder à la rupture anticipée du CDD s’il justifie d'une embauche en CDI, ou si son employeur a commis une faute d’une telle gravité que le salarié n’a d’autre choix que de rompre le contrat de travail.

Notez le

La rupture du contrat de travail pendant la période d’essai reste possible, sans avoir à justifier de la raison de la rupture.

Rupture du CDI par le salarié

La rupture d’un CDI est possible pour un salarié en cas de démission, de prise d’acte de la rupture du contrat de travail, de départ volontaire à la retraite, ou de résiliation du contrat de travail.

Démission

Afin que la démission du salarié soit valable, il est nécessaire que le salarié fasse part à son employeur de sa volonté claire et non équivoque de quitter son emploi.

Départ volontaire à la retraite

Un salarié peut décider de partir volontairement à la retraite s’il a atteint l’âge lui permettant de faire liquider sa retraite.

Prise d’acte de la rupture du contrat de travail

La prise d’acte de la rupture du contrat de travail permet à un salarié de rompre son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur, à la suite de manquements de sa part, suffisamment graves qu’ils empêchent la poursuite du contrat de travail.

Résiliation du contrat de travail

La résiliation judiciaire du contrat de travail permet à un salarié de demander au Conseil de prud’hommes de résilier son contrat de travail, en raison de manquements graves de son employeur à ses obligations contractuelles.

Rupture du contrat de travail par l’employeur

Rupture du CDD par l’employeur

Dans le cas d’un CDD, la rupture anticipée par l’employeur peut avoir lieu si le salarié commet une faute grave ou une faute lourde. Ce sont des fautes d’une telle gravité qu’elles rendent impossible le maintien du salarié dans l’entreprise.

Rupture du CDI par l’employeur

L’employeur peut rompre le CDI en procédant à un licenciement ou une mise à la retraite du salarié.

Licenciement

Le licenciement peut avoir un motif personnel ou économique.
Le licenciement pour motif personnel peut être un licenciement disciplinaire ou non disciplinaire [lien vers page : licenciement non disciplinaire].

En cas de difficultés économiques dans l’entreprise, l’employeur peut procéder à un licenciement économique individuel ou collectif.

Mise à la retraite

L’employeur peut aussi rompre le CDI par le biais de la mise à la retraite lorsque le salarié a atteint l’âge de la retraite.

Rupture du contrat de travail d’un commun accord

La rupture du contrat de travail d’un commun accord peut avoir lieu pour un CDI ou un CDD.

Rupture amiable du CDD

En cas de rupture amiable du CDD, le salarié et l’employeur mettent par écrit leur commun accord de rupture, et prévoient si un préavis sera exécuté ou non et le cas échéant sa durée.

Notez le

La rupture conventionnelle pour un CDD n’est pas possible. Ce dispositif n’est applicable que pour le CDI.

Rupture conventionnelle du CDI

La rupture conventionnelle du contrat de travail permet à un salarié et un employeur de rompre un CDI d’un commun accord. La rupture conventionnelle peut être individuelle ou collective.

La rupture conventionnelle collective est une rupture ne pouvant être proposée que par l’employeur à plusieurs salariés.

La rupture conventionnelle individuelle est la rupture d’un commun accord d’un CDI entre un salarié et son employeur.

Notez le

Le terme rupture amiable pour un CDI n’est pas possible. Cette notion n’est utilisée que pour le CDD.

Cas particulier de la transaction

On a tendance à considérer que la transaction est un mode de rupture du contrat de travail d’un commun accord. Toutefois, la transaction ne permet pas de rompre le contrat de travail mais de régler des différends liés à la rupture du contrat de travail.

Rupture du contrat de travail et préavis

Une fois la rupture du contrat de travail prononcée, le salarié doit, bien souvent, effectuer un préavis.
Le préavis est la durée entre la notification de la rupture du contrat de travail et la fin effective de celui-ci.

Le salarié peut être dispensé de préavis en cas de rupture d’un CDI, pour faute grave ou lourde, en raison de l’inaptitude au travail du salarié, en cas de force ou encore parce que l’employeur l’en a dispensé.


Le salarié doit exécuter un préavis en cas de rupture d’un CDD en raison d’une embauche en CDI. En cas de rupture amiable du CDD, le salarié et l’employeur se mettent d’accord sur l’exercice ou non d’un préavis par le salarié et sa durée.

Définitions liées

  • 27

    Démission

    La démission, selon la jurisprudence, caractérise une volonté explicite, claire et non équivoque du salarié de quitter défini...

  • 1

    Licenciement – cause réelle et sérieuse

    Le licenciement s’analyse comme la faculté offerte à l’employeur de mettre fin unilatéralement au contrat de travail à durée ...

  • 1

    Départ négocié

    La rupture du contrat de travail par accord des parties ne peut intervenir que dans les conditions prévues par les textes sur...

  • 3

    Rupture conventionnelle individuelle

    La rupture conventionnelle individuelle résulte d’une convention signée par les parties au contrat. Elle ne peut pas être imp...

  • 28

    Rupture conventionnelle collective

    Un accord collectif peut déterminer le contenu d’une rupture conventionnelle collective.

    Il s’agit d’une rupture d’un commun ...

  • 20

    Prise d’acte de la rupture

    La prise d’acte de la rupture est un mode autonome de rupture du contrat de travail. La prise d’acte peut être à l’initiative...

  • 19

    Résiliation judiciaire

    La résiliation judiciaire est une décision par laquelle le juge, saisi d’un manquement grave dans l’exécution du contrat, pro...

  • 16

    Transaction

    La transaction est une convention passée entre l’employeur et un salarié ayant quitté l’entreprise, conformément à des dispos...

Pour aller plus loin

I Stock 854026116
Rupture contrat de travail

Rupture anticipée du contrat de travail : dans quels cas ?

Après la conclusion d’un contrat de travail, il peut arriver que ce dernier soit rompu de façon anticipée, par le salarié ou l’employeur.

La rupture anticipée d...

Temps de lecture : 5 min

I Stock 1160135293
Rupture contrat de travail

Rupture d’un commun accord du contrat de travail : comment la formaliser ?

La rupture du contrat de travail d’un commun accord est possible que le contrat de travail soit un contrat à durée déterminée (CDD), à durée indéterminée (CDI) ...

Temps de lecture : 3 min

I Stock 1169892491
Rupture contrat de travail

Départ du fait du salarié : démission, départ à la retraite et prise d’acte

Un contrat de travail peut être rompu par le départ du salarié qui démissionne mais pas seulement. Il existe plusieurs autres motifs de départ de l’entreprise p...

Temps de lecture : 4 min

I Stock 1267013727 1
Rupture contrat de travail

Départ du fait de l’employeur : licenciement et mise à la retraite

Le contrat de travail peut être rompu à l'initiative de l’employeur par le biais du licenciement ou de la mise à la retraite. Il existe plusieurs motifs permett...

Temps de lecture : 6 min

I Stock 1168618923
Rupture contrat de travail

Départ pour difficultés économiques : licenciement économique et départ négocié

Lorsqu’une entreprise rencontre des difficultés économiques, elle n’a parfois pas d’autre choix que de se séparer de certains salariés.

Ce départ de salariés e...

Temps de lecture : 5 min

I Stock 1034279702
Rupture contrat de travail

Transaction : conditions et indemnité transactionnelle

Un salarié et un employeur peuvent conclure un accord transactionnel contenant des concessions réciproques, en vue de régler un litige lié à l’exécution du cont...

Temps de lecture : 3 min