Quel type de contenu souhaitez-vous chercher ?

Rupture de la période d’essai : quelle est la procédure ?

Temps de lecture : 4 min

Contenu proposé par les :

Moins de jargon, plus de solutions

Les Éditions Tissot facilitent l'application du droit du travail au quotidien dans les entreprises.

La rupture de la période d’essai peut être du fait du salarié ou de l’employeur, mais dans les deux cas un délai de prévenance doit être respecté.

Il n’existe pas de différence de procédure en matière de rupture de la période d’essai entre un CDI et un CDD, ou encore entre un contrat à temps plein ou à temps partiel.

Rupture de la période d’essai par l’employeur

L’employeur peut mettre fin librement à la période d’essai de façon anticipée sans avoir à justifier de la raison et sans avoir à envoyer une lettre de rupture de la période d’essai au salarié. Toutefois, il est préférable d’envoyer une lettre de rupture de la période d’essai au salarié.

Lettre de rupture de la période d’essai

Il est fortement conseillé d’envoyer une lettre de rupture de la période d’essai en courrier recommandé avec accusé de réception ou remise en propre contre signature au salarié afin de prouver la rupture de la période d’essai. Cette lettre de rupture permettra à l’employeur de prouver qu’il a bien notifié au salarié la rupture de sa période d’essai.

La rupture de la période d’essai étant libre, l’employeur n’est pas obligé de préciser le motif pour lequel il la rompt.

Attention

Même si l’employeur n’a pas à justifier de la raison pour laquelle il met fin à la période d’essai, la rupture doit être en rapport avec les capacités professionnelles du salarié.

Rupture de la période d’essai et délai de prévenance

L’employeur qui met fin à la période d’essai d’un salarié doit respecter un délai de prévenance qui varie selon la durée de présence du salarié dans l’entreprise. Durant ce préavis, le contrat de travail continue.

Délai de prévenance à respecter lors de la rupture de la période d’essai par l’employeur
Durée de présence du salarié dans l’entreprise au moment de la rupture de la période d’essaiDélai de prévenance
Durée inférieure à huit jours24 heures
Durée comprise entre huit jours et un mois48 heures
Durée comprise entre un mois et trois mois2 semaines
Durée supérieure à trois mois1 mois

La convention collective applicable à l’entreprise peut prévoir un délai de prévenance plus favorable au salarié. Dans ce cas, l’employeur doit appliquer le délai de prévenance prévu par la convention collective de l’entreprise.

Rupture de la période d’essai et chômage

La rupture de la période d’essai à l’initiative de l’employeur ouvre droit aux allocations chômage pour le salarié, puisqu’il a été privé involontairement de son emploi.

Le salarié aura toutefois droit aux allocations chômage s’il remplit les conditions fixées par Pôle Emploi pour en bénéficier.

Rupture de la période d’essai par le salarié

Tout comme l'employeur, le salarié peut rompre librement la période d’essai de manière anticipée, sans avoir besoin de la formaliser par un écrit. Cependant, il est conseillé d’adresser une lettre de rupture de la période d’essai à l'employeur en courrier recommandé avec accusé de réception.

Lettre de rupture de la période d’essai

Lorsque le salarié souhaite mettre fin à la relation de travail pendant la période d’essai, il est préférable qu’il envoie une lettre de rupture de la période d’essai à son employeur en courrier recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature. Cette lettre de rupture permet de prouver que le salarié a bien informé son employeur de son souhait de rompre la période d’essai, et que ce dernier en a bien eu connaissance.

Rupture de la période d’essai et délai de prévenance

Lorsque le salarié rompt la période d’essai de manière anticipée, il doit respecter un délai de prévenance, durant lequel il continue de travailler pour son employeur.

Le délai de prévenance varie en fonction de la durée de présence du salarié dans l’entreprise.

Délai de prévenance à respecter lors de la rupture de la période d’essai par le salarié
Durée de présence du salarié dans l’entreprise au moment de la rupture de la période d’essaiDélai de prévenance
Durée inférieure à huit jours24 heures
Durée supérieure ou égale à huit jours48 heures

La convention collective applicable à l’entreprise peut prévoir un délai de prévenance différent. Dans ce cas, le salarié doit appliquer le délai de prévenance prévu par la convention collective de l’entreprise.

Rupture de la période d’essai et chômage

La rupture de la période d’essai par le salarié s’apparente à une démission et n’ouvre donc pas droit aux allocations chômage pour ce dernier.

La rupture du contrat

Rupture conventionnelle, démission… Tout ce que vous devez savoir sur la rupture du contrat.

Agissez en toute sécurité avec Gérer le personnel ACTIV.

WIKI MEA MARKETING LGA realistic 2022

Questions / Réponses liées

Définitions liées

  • Période d'essai

    La période d’essai est définie comme « permettant à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamm...

  • Délai de prévenance

    Le délai de prévenance est le délai à respecter entre la notification d’un événement ou d’une décision et sa réalisation. Un ...

  • Indemnités de départ

    Les indemnités de départ correspondent à l’ensemble des sommes versées au salarié lors de son départ de l’entreprise, c’est-à...

  • Attestation Pôle emploi

    L’attestation Pôle emploi est un document obligatoirement établi et remis par l’employeur à un salarié lors de son départ de ...

  • Certificat de travail

    Le certificat de travail est un document établi par l’employeur au terme du contrat de travail d’un salarié. Sa délivrance pa...

  • Reçu pour solde de tout compte

    Un reçu pour solde de tout compte doit être établi par l’employeur et signé par le salarié.

    Il s’agit d’une « quittance » par...

Dans la même thématique

SU Design 1635171828
Période d'essai

Durée de la période d’essai : quelles sont les règles à respecter ?

La durée de la période d’essai peut varier selon qu’il s’agit d’un contrat à durée indéterminée ou d’un contrat à durée déterminée.

Pour rappel, un contrat à d...

Temps de lecture : 4 min

I Stock 1037082124
Période d'essai

Prolongation de la période d’essai : dans quels cas ?

La prolongation de la période d’essai recouvre la situation où le salarié a été absent durant sa période d’essai. Il ne faut pas confondre la prolongation de la...

Temps de lecture : 2 min

I Stock 1212174197
Période d'essai

Renouvellement de la période d’essai : conditions et procédure

La période d’essai permet au salarié de s’assurer que l’emploi lui convient et lui correspond et à l’employeur que le salarié dispose bien des capacités profess...

Temps de lecture : 3 min

I Stock 1225033312
Période d'essai

Fin de la période d’essai : que se passe-t-il après ?

Lors de la conclusion d’un contrat de travail, il est possible d’insérer une période d’essai qui permettra d’évaluer les compétences professionnelles du salarié...

Temps de lecture : 2 min