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Transaction : conditions et indemnité transactionnelle

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Un salarié et un employeur peuvent conclure un accord transactionnel contenant des concessions réciproques, en vue de régler un litige lié à l’exécution du contrat de travail.

Qu’est-ce qu’une transaction ?

Une transaction, en droit du travail, est un accord entre un employeur et un salarié en vue de régler un différend existant entre eux ou prévenir un éventuel différend.

La transaction peut porter sur des litiges ayant trait à l’exécution ou à la rupture du contrat de travail.
Par exemple, la transaction peut porter sur un litige relatif au paiement d’heures supplémentaires.

Pourquoi conclure une transaction ?

Le but de la transaction est pour l’employeur et le salarié de trouver un accord et ainsi éviter un recours devant le Conseil de prud’hommes.
En effet, les parties ne peuvent plus saisir la justice sur les points présents dans la transaction. Tout recours en justice portant sur un élément présent dans la transaction ne pourra être reçu.

L’employeur et le salarié trouvent un intérêt dans la transaction. Pour l’employeur, l’intérêt est d’éviter un recours en justice, tandis que le salarié obtient une contrepartie financière.

Transaction et concessions réciproques

Les parties sont libres de négocier le contenu de la transaction et des concessions faites par chacune des parties.
Les parties sont dans l’obligation de faire des concessions réciproques pour que la transaction soit valable.

Transaction et rupture du contrat

La transaction n’est pas un mode de rupture du contrat du travail, mais un mode de règlement de différends liés à la rupture du contrat de travail. C’est pourquoi la transaction doit nécessairement être conclue après la rupture du contrat de travail.

Il est possible de conclure un accord transactionnel après un licenciement, une mise à la retraite, mais aussi après une rupture conventionnelle.

Afin de conclure une transaction après une rupture conventionnelle il faut que 2 conditions soient réunies :

  • la transaction doit intervenir après l’homologation de la rupture conventionnelle par l’administration ;

  • l’accord transactionnel ne doit pas reposer pas sur des éléments présents dans la rupture conventionnelle.

Comment établir une transaction ?

Pour être valable, une transaction doit :

  • respecter les conditions générales de validité des contrats ;

  • mettre en avant le différend opposant le salarié et l’employeur ;

  • mentionner les concessions de l’employeur et du salarié.

La transaction peut être faite à l’oral ou par écrit. Toutefois, pour des raisons de preuve, il est préférable de consigner l’accord transactionnel dans un écrit signé par les deux parties.

Conséquences de la rupture transactionnelle

Indemnité transactionnelle

En cas de départ transactionnel, le salarié perçoit une indemnité transactionnelle, en contrepartie de sa renonciation à saisir la justice pour régler le différend qui l’oppose à l’employeur.

Le montant de l’indemnité transactionnelle ne doit pas être dérisoire, sous peine de voir la transaction annulée par les juges.
Elle doit être supérieure à l’indemnité à laquelle le salarié aurait pu prétendre s’il avait saisi la justice et inférieure à ce que l’employeur aurait payé en cas de procès devant le Conseil de prud’hommes.

L’indemnité transactionnelle en cas de rupture conventionnelle doit régler les différends issus de l’exécution du contrat de travail et non de la rupture conventionnelle en elle-même.

Rupture transactionnelle et chômage

La rupture de contrat transactionnelle n’empêche pas le salarié de pouvoir bénéficier des allocations chômage s’il répond aux conditions.

La rupture du contrat

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    La transaction est une convention passée entre l’employeur et un salarié ayant quitté l’entreprise, conformément à des dispos...

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