Gerer le Personnel - Editions Tissot

Gérer le personnel

Conçue pour vous accompagner de l’embauche jusqu’au départ des salariés, cette solution vous guide étape par étape, dans la résolution de chaque situation de gestion du personnel.

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Liste des experts

Contributrice principale
  • Sabine Carty, Juriste en droit social
Autres auteurs
  • Martine BOTHEREAU, Juriste en droit social, consultante en rémunération
  • Catherine DUMONT, Juriste spécialiste de la rémunération et de la paie des TPE-PME
  • Sophie MONESTIER, Juriste et formatrice spécialisée dans la gestion des AT/MP
  • Anne-Sophie MONTHOUX, Juriste en droit social
  • Reine THOMAS, Juriste en droit social
  • Sophie VALAZZA, Avocate au barreau de Toulon

Dernières mises à jour

  • Organiser et gérer les congés payés

    Communiqué de presse du 1er avril 2021 du ministère du Travail « Activité partielle : précisions sur l’articulation avec la période des vacances scolaires »

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  • Embaucher un salarié étranger

    Modification des modalités relatives à l'emploi d'un salarié étranger et des procédures relatives à la demande d'autorisation de travail, à la déclaration nominative préalable, au renouvellement de l'autorisation de travail et aux titres de séjour autorisant l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi (décret n° 2021-360 du 31 mars 2021 relatif à l'emploi d'un salarié étranger ; arrêté du 1er avril 2021 fixant la liste des pièces à fournir à l'appui d'une demande d'autorisation de travail ; arrêté du 1er avril 2021 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse).

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  • Conclure un contrat d’apprentissage

    Modification et prolongement de l’aide financière exceptionnelle pour l’embauche d’apprentis (décret n° 2021-363 du 31 mars 2021 portant modification et prolongation des aides à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans, aux emplois francs et aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation)

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  • Mettre en place l'activité partielle

    Prolongation des taux de l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle et nouvelles dispositions (décret n° 2021-347 du 30 mars 2021 modifiant le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 modifié relatif à l'activité partielle et au dispositif d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable ; décret n° 2021-348 du 30 mars 2021 relatif aux taux de l'allocation d'activité partielle) Ministère du Travail, communiqué de presse, 31 mars 2021, Activité partielle : prolongation des taux actuels de prise en charge et précisions sur les règles applicables pour la garde d’enfant

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  • Traiter une rupture conventionnelle individuelle

    Il appartient au salarié de rapporter la preuve que son consentement à la rupture conventionnelle a été vicié (Cass, soc., 17 mars 2021, n° 19-25.313)

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  • Gérer la réception d'un arrêt maladie

    Arrêts de travail dérogatoires : prolongation du versement des indemnités journalières et de l’indemnité complémentaire versée par l’employeur dans des conditions dérogatoires. Prolongation et aménagement des conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de covid-19 (décret n° 2021-271 du 11 mars 2021 modifiant le décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021)

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  • La procédure de licenciement non disciplinaire

    Ne peuvent être invoquées pour justifier un licenciement, les conséquences de la maladie résultant d’un manquement de l’employeur à ses obligations (Cass, soc., 10 mars 2021, n° 19-11.305)

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  • Assurer une égalité professionnelle entre tous vos salariés

    Nouvelles obligations en matière de publication des résultats des mesures d’égalité femmes-hommes (décret n° 2021-265, du 10 mars 2021).

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  • Mettre en place le télétravail

    Une offre d’accompagnement spécifique, "Objectif Télétravail", est créée pour aider les TPE et PME à mettre en place ou maintenir le télétravail (Ministère du Travail, communiqué de presse, Covid-19 : le Gouvernement mobilise « Objectif Télétravail », un service d’accompagnement dédié aux TPE-PME, 3 mars 2021)

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  • La contestation de l'accident du travail

    L’action de l'employeur aux fins d'inopposabilité de la décision de prise en charge se prescrit par 5 ans (Cass. 2e civ., 18 février 2021, n° 19-25.887).

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  • Le télétravail

    Le salarié qui a recours au télétravail sans l’accord de son employeur ne peut pas se prévaloir de la prise en charge des frais (Cass. soc., 17 février 2021, n° 19-13.783).

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  • Vos moyens d'action si un apprenti commet des erreurs à répétition

    Lorsque les parties signent un acte de résiliation, il y a bien rupture d’un commun accord du contrat d’apprentissage, peu importe le motif évoqué (Cass. soc., 17 février 2021, n° 19-25.746).

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  • La prise en charge des frais de transport ou de trajet

    Pour les salariés ayant un véhicule électrique, les entreprises doivent appliquer une majoration de 20 % sur le montant des frais de déplacement calculés en application des barèmes forfaitaires (arrêté du 15 février 2021).

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  • Distinguer le médecin traitant, le médecin du travail et le médecin-conseil

    Depuis le 25 février 2021, le médecin du travail peut vacciner des salariés volontaires de 50 à 64 ans atteints de comorbidité, sans frais supplémentaires pour l’entreprise. L’employeur est encouragé à informer l’ensemble des salariés de cette possibilité (ord. n° 2021-135, du 10 février 2021).

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  • Éviter la discrimination au travail

    Lorsque le licenciement est nul, le fait pour le salarié d'être entré au service d'un autre employeur ne le prive pas de son droit à réintégration (Cass. soc., 10 février 2021, n° 19-20.397).

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  • La sanction de la faute d'un salarié au travail (hors licenciement)

    Une lettre peut être considérée comme sanction disciplinaire lorsqu’elle stigmatise le comportement fautif d’un salarié et lorsque l’avertissement prononcé ultérieurement fait référence à cet écrit (Cass. soc., 10 février 2021, n° 19-18.904).

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  • Éviter le délit d'entrave

    Le fait pour l’employeur de restreindre provisoirement la liberté de circulation des représentants du personnel n’est pas constitutif d’un délit d’entrave dès lors qu’il est justifié par des comportements abusifs (Cass. soc., 10 février 2021, n° 19-14.021).

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  • Procéder au licenciement économique collectif de 2 à 9 salariés sur 30 jours

    En l'absence de licenciement pour motif économique, le CSP est sans cause et l'employeur est tenu de rembourser les indemnités de chômage éventuellement versées au salarié (Cass. soc., 10 février 2021, n° 20-14.259)

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  • Faire face à un accroissement temporaire d'activité

    Lorsque le surcroît d’activité s’inscrit dans le cadre de l’activité normale et permanente, le CDD est requalifié en CDI (Cass. soc., 3 février 2021, n° 19-15.977).

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  • Déterminer la période de référence des éléments de paie

    Pour déterminer le montant des commissions commerciales dues à un salarié en arrêt maladie lorsqu’elles sont calculées en fonction des résultats du collaborateur et de la société sur l’année entière, l’employeur doit prendre en compte la moyenne des rémunérations des 12 mois précédant chaque arrêt de travail (Cass. soc., 3 février 2021, n° 18-25.348).

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  • Embaucher un intérimaire

    L’accroissement temporaire d’activité peut résulter de variations de production sans qu’il soit nécessaire que cet accroissement présente un caractère exceptionnel (Cass. soc., 3 février 2021, n° 18-24.793)

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  • Embaucher en contrat à durée indéterminée (CDI)

    Nouveau report des visites médicales jusqu’en août 2021 (Ordonnance n° 2021-135 du 10 février 2021 portant diverses mesures d'urgence dans les domaines du travail et de l'emploi)

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  • Le décompte du temps de travail

    En cas de litige relatif au paiement d'heures supplémentaires, le salarié n'a pas à préciser ses heures de pause-déjeuner (Cass. soc., 27 janvier 2021, n° 17-31.046).

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  • Éviter la discrimination au travail

    La différence dans l’évolution professionnelle n’est pas discriminatoire lorsqu’elle est subordonnée à la réussite d'examens, sauf si le salarié a été privé de la possibilité de les passer (Cass. soc., 27 janvier 2021, n° 19-20.501).

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  • Gérer une demande de temps partiel thérapeutique

    L’employeur est tenu de reprendre le paiement de salaire après un arrêt maladie, même s’il a exercé un recours contre le médecin du travail pour contester le temps partiel thérapeutique (Cass. Soc., 27 janvier 2021, n°19-24102)

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  • Mettre en place l'activité partielle

    Adaptation de la liste des secteurs d'activité qui bénéficient d'un taux majoré d'allocation d'activité partielle (décret n° 2021-70 du 27 janvier 2021 modifiant le décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l'allocation d'activité partielle)

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  • Organiser et gérer les congés payés

    Modification des mesures relatives aux congés payés pris en charge par l’Etat (décret n° 2021-44 du 20 janvier 2021 relatif à l'aide exceptionnelle accordée aux entreprises accueillant du public au titre des congés payés pris par leurs salariés)

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  • Embaucher en CDD : Accroissement d'activité / Remplacement

    Précision relative à la mention de la catégorie professionnelle dans le contrat de travail : l’obligation de mentionner la qualification professionnelle du salarié remplacé s’applique strictement (Cass. Soc., 20 janvier 2021, n° 19-21.535)

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  • La procédure de licenciement non disciplinaire

    Le salarié qui présente de façon abusive sa demande de réintégration tardivement n'a droit qu'à la rémunération qu'il aurait perçue du jour de sa demande de réintégration à celui de sa réintégration effective (Cass. Soc. 13 janvier 2021, n° 19-14.050)

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  • La réintégration d'un salarié dont le licenciement est annulé par les juges

    Un salarié qui présente sa demande de réintégration plusieurs années après, n’a droit qu’à la rémunération qu’il aurait perçue entre sa demande de réintégration et sa réintégration (Cass. soc., 13 janvier 2021, n° 19-14-050).

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  • L'arrêt maladie

    Des mesures dérogatoires ont été mises en place concernant les indemnités journalières jusqu’au 31 mars 2021 (décret n° 2021-13, du 8 janvier 2021).

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  • Gérer la réception d'un arrêt maladie

    Assouplissement des conditions d’ouverture de droit aux indemnités journalières de Sécurité sociale pour les personnes qui ne peuvent pas travailler en raison du virus (décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du Code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de Covid-19)

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  • Gérer une procédure d'inaptitude

    Les réponses apportées par courriel, postérieurement au constat régulier de l'inaptitude physique du salarié, par le médecin du travail sur les possibilités éventuelles de reclassement concourent à la justification par l'employeur de l'impossibilité de remplir cette obligation (Cass. soc., 6 janvier 2021, n° 19-15.384)

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  • Conclure un CDI intermittent (CDII)

    Le contrat de travail intermittent conclu malgré l'absence d'une convention ou d'un accord collectif le prévoyant est illicite et doit être requalifié en contrat de travail à temps complet (Cass. soc. 6 janvier 2021 n° 19-14.159)

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  • Traiter une rupture conventionnelle individuelle

    La dissimulation au salarié de l'existence d'un PSE à venir, prévoyant la suppression de son poste, entraîne la nullité de la rupture conventionnelle pour vice du consentement, cette dissimulation ayant été déterminante du consentement de celui-ci (Cass. soc., 6 janvier 2021, n° 19-18.549)

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  • L'activité partielle

    Les mesures dérogatoires liées à l’activité partielle ont été prolongées (décrets n° 2020-1681, du 24 décembre 2020, et n° 2020-1786, du 30 décembre 2020).

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  • L'embauche d'un intérimaire

    Le montant minimum 2021 de la garantie financière des ETT est fixé (décret n° 2020-1784, du 30 décembre 2020).

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  • Assurer une égalité professionnelle entre tous vos salariés

    Les entreprises de plus de 50 salariés bénéficiant des crédits ouverts au titre de la mission « Plan de relance » devront publier le résultat de chaque indicateur ainsi que les objectifs de progression et mesures de correction éventuelles sur le site du ministère du Travail, avant le 31 décembre 2022 (loi n° 2020-1721, du 29 décembre 2020).

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  • Procéder au licenciement économique collectif de 10 salariés ou plus sur 30 jours (entreprise de moins de 50 salariés)

    Le délai de contestation de 12 mois délai est applicable à la contestation portant sur l'inobservation des critères d'ordre des licenciements économiques (Cass. Soc. 16 décembre 2020, n° 19-18.322)

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  • La procédure de licenciement économique individuel

    Le délai de contestation de 12 mois délai est applicable à la contestation portant sur l'inobservation des critères d'ordre des licenciements économiques (Cass. Soc. 16 décembre 2020, n° 19-18.322)

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  • Procéder au licenciement économique collectif de 2 à 9 salariés sur 30 jours

    Le délai de contestation de 12 mois délai est applicable à la contestation portant sur l'inobservation des critères d'ordre des licenciements économiques (Cass. Soc. 16 décembre 2020, n° 19-18.322)

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  • Le congé de paternité et d'accueil de l’enfant

    La durée du congé de paternité est allongée et celui-ci devient, pour partie, obligatoire. Cette réforme s’appliquera aux naissances prévues à compter du 1er juillet 2021. Les congés de naissance et d’adoption sont également modifiés (loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020, art. 73).

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  • Faut-il embaucher un handicapé ou payer la contribution AGEFIPH ?

    La contribution AGEFIPH est recouvrée par l’URSSAF et les litiges relatifs à ce recouvrement sont de la compétence, à effet du 1er janvier 2021, du pôle de Sécurité sociale du tribunal judiciaire (loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020, art. 23).

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  • Prévenir les risques professionnels

    Un accord national interprofessionnel met l’accent sur la prévention primaire visant à s’attaquer en amont aux causes profondes des risques professionnels, y compris psychosociaux, avant qu’ils ne produisent leurs effets (ANI signé le 9 décembre 2020).

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