Mettre en place un accord ou un plan d'action sur l'égalité professionnelle femmes-hommes - Editions Tissot
Mettre en place un accord ou un plan d'action sur l'égalité professionnelle femmes-hommes - Gérer le personnel - Editions Tissot -p-
Gérer le personnelRéférence : GLP.04.1.101

Mettre en place un accord ou un plan d'action sur l'égalité professionnelle femmes-hommes

Pour développer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la loi impose aux entreprises de plus de 50 salariés de négocier un accord sur ce thème ou, à défaut d'accord, un plan d'action. En l'absence d'accord ou de plan d'action, les entreprises seront soumises à une pénalité financière de 1 % maximum de la masse salariale.

Dans cette page

La bonne méthode

Etape  1 -  Savoir si vous êtes soumis à l'obligation de mettre en place un accord ou un plan d'action sur l'égalité professionnelle femmes-hommes

L'obligation de négocier un accord d'entreprise ou d'adopter un plan d'action concerne les entreprises soumises à l'obligation de négocier.

En pratique, il s'agit des entreprises de 50 salariés au moins, ou des entreprises de 11 à moins de 50 salariés dotées d'un membre du comité social et économique (CSE) également désigné comme délégué syndical.

Les entreprises d'au moins 50 salariés doivent mesurer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes en fonction de différents indicateurs réglementaires. Les résultats obtenus par l'entreprise doivent être publiés, au plus tard le 1er mars de N au titre de N-1, sur le site Internet de l'entreprise ou, à défaut, porté à la connaissance des salariés par tout moyen.

L'employeur doit également mettre à disposition du CSE les indicateurs et les résultats par le biais de la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE), et les transmettre au ministère du Travail par télédéclaration.

Si les résultats sont inférieurs à 75 sur 100, des mesures de correction devront être mises en oeuvre dans les 3 ans qui suivent, au risque d'une pénalité financière qui ne pourra excéder 1 % des rémunérations.

Etape  2 -  Conclure un accord

La négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes doit avoir lieu au niveau de l'entreprise.

L'accord doit fixer des objectifs de progression en matière d'égalité professionnelle, des actions permettant de les atteindre et des indicateurs chiffrés pour les suivre sur au moins :

  • 3, pour les entreprises de moins de 300 salariés ;
  • 4, pour les entreprises de 300 salariés et plus, des neuf domaines d'action suivants :
    • embauche,
    • formation,
    • promotion professionnelle,
    • qualification,
    • classification,
    • sécurité et santé au travail,
    • conditions de travail,
    • rémunération effective,
    • articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale.

Le domaine de la rémunération effective est à intégrer obligatoirement dans l'accord.

L'absence de négociation constitue un délit d'entrave. Le plan d'action ne sera élaboré qu'en cas d'échec de la négociation.

Etape  3 -  Déposer l'accord

L'accord doit être transmis par voie dématérialisée sur la plateforme du ministère du Travail : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr (il vaut dépôt auprès de la DREETS). L'Administration ne se prononce pas lors du dépôt sur la conformité de l'accord.

Etape  4 -  À défaut d'accord, adopter un plan d'action

En l'absence d'accord et pour les entreprises dépourvues de délégué syndical, l'entreprise doit conclure un plan d'action comportant notamment un bilan des mesures précédemment mises en oeuvre les objectifs de progression pour l'année à venir et les actions permettant de les atteindre assortis des indicateurs associés. En cas d'échec des négociations, elle doit au préalable établir un PV de désaccord. 

Le plan d'action est établi unilatéralement par l'employeur mais doit être soumis pour avis au comité social et économique. Le contenu du plan est soumis aux mêmes obligations que l'accord en termes de domaines d'action à traiter (reportez-vous à l'Étape 2). 

Evitez les erreurs

Le rôle des RP

Les sanctions possibles

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Fiches associées

Textes officiels

  • C. trav., art. L. 1142-8 et suiv. (mesures suppressions écart entre femmes et hommes), L. 2242-1 et L. 2242-3 (négociation annuelle sur les écarts salariés femmes-hommes), L. 2242-8, R. 2242-5 à R. 2242-8 (pénalités)
  • Décret n° 2019-382 du 29 avril 2019 (délai de mise en demeure réduit à 1 mois minimum en cas d'absence ou d'insuffisance de l'accord ou du plan d'action)
  • Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (la BDES devient la BDESE)