Envisager la fouille des salariés - Editions Tissot
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Gérer le personnelRéférence : GLP.04.1.080

Envisager la fouille des salariés

Pour pouvoir procéder à une fouille des salariés, il est indispensable d'anticiper cette pratique en la prévoyant dans le règlement intérieur. Ce n'est qu'à cette condition que la fouille pourra avoir lieu. Reste ensuite à connaître les précautions à prendre. Enfin, il est nécessaire de savoir comment agir une fois la fouille des salariés effectuée et son résultat connu.

De quelle manière faut-il procéder pour opérer une fouille des salariés et quelles sont les précautions à prendre ?

Dans cette page

La bonne méthode

Etape  1 -  Prévoir la fouille des salariés par une clause dans le règlement intérieur ou une note de service 

La fouille d'un salarié ne peut en principe être réalisée que par un officier de police judiciaire, c'est-à-dire par un agent de police.

Cependant, dans certains cas, elle peut être effectuée dans l'entreprise par l'employeur ou son représentant. Encore faut-il que la fouille soit entourée de garanties pour le salarié suspecté. En effet, il s'agit d'une atteinte à la vie privée, liberté fondamentale de chaque individu.

Afin de préciser l'ensemble de ces garanties et les cas dans lesquels une fouille peut avoir lieu, il est obligatoire que le règlement intérieur contienne une clause informant les salariés. Sans cette clause, la fouille sera impossible.

Le règlement intérieur est obligatoire dans toutes les entreprises d'au moins 50 salariés. Si votre entreprise est concernée mais que cette clause n'y figure pas, vous devrez donc modifier votre règlement en respectant la procédure adéquate (consultation des représentants du personnel, affichage et communication de la modification et de l'avis des représentants du personnel à l'inspection du travail et au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de l'établissement). Rappelez-vous également qu'une fois ces formalités effectuées, vous ne pourrez pas appliquer ces dispositions avant un délai minimum de 1 mois.

Si votre entreprise n'a pas l'obligation de se doter d'un règlement intérieur, il est également possible, en respectant la même procédure, de rédiger une note de service.

L'article du règlement intérieur (ou la note de service) devra informer les salariés :

  • que la fouille des effets personnels et des véhicules pourra être effectuée en cas de vols ou dans certaines situations particulièrement graves (détaillées à l'étape n° 2) ;
  • que, si un tel contrôle devait être effectué, le salarié en cause est en droit de le refuser ;
  • qu'en cas d'acceptation de sa part, il pourra exiger la présence d'un témoin mais, qu'en cas de refus de se soumettre à ce contrôle, l'entreprise fera alors appel à un officier de police judiciaire pour procéder à la fouille.

Il conviendra enfin de préciser que la fouille sera effectuée dans des conditions permettant au salarié de préserver sa dignité et son intimité.

Etape  2 -  Reconnaître les cas dans lesquels une fouille peut être effectuée

Il existe 2 situations où vous êtes en droit de pratiquer une fouille.

Sécurité collective

Cette fouille peut être effectuée à titre préventif, lorsque l'activité de l'entreprise le justifie.

Tel peut être le cas lorsque l'introduction, dans un laboratoire, de certains métaux s'avère dangereuse. Cela peut aussi s'envisager lorsque les produits fabriqués par l'entreprise sont particulièrement sensibles et qu'un risque grave serait encouru si un salarié sortait ces matières de l'entreprise (produits chimiques, par exemple). On peut également l'envisager lorsque les produits fabriqués dans l'entreprise sont particulièrement rares ou onéreux.

Recherche d'objets volés

Si des vols d'objets ont été commis à plusieurs reprises, l'employeur est alors en droit de procéder à une fouille dans les conditions prévues (voir étape 3).

Etape  3 -  Procéder à la fouille

Les principes de respect de la dignité et de l'intimité du salarié doivent toujours être respectés, mais la manière de mettre en place la fouille peut varier selon les circonstances.

Fouille préventive à l'entrée ou à la sortie de l'entreprise

Ce sera le cas si l'activité de votre entreprise le justifie pour des raisons de sécurité collective. Il est préférable d'utiliser alors, au vu du nombre de contrôles à effectuer et pour des raisons de décence, un appareil de détection.

Fouille en cas de recherche d'objets volés

La fouille liée à la recherche d'objets volés relève normalement de la seule compétence des officiers de police judiciaire (police ou gendarmerie). Toutefois, en cas de disparitions renouvelées et rapprochées d'objets ou de matériels appartenant à l'entreprise (ou aux clients de l'entreprise), il peut être toléré que les salariés soient invités à présenter le contenu de leurs effets ou objets personnels, à condition :

  • qu'ils donnent leur accord ;
  • qu'ils soient avertis de leur droit de s'y opposer et d'exiger la présence d'un témoin. 

Le consentement du salarié devra autant que possible être recueilli en présence de tiers, d'un autre salarié ou représentants du personnel, qui pourront assister à cette opération.

La personne contrôlée devra être amenée à l'écart pour assurer le respect de sa dignité. Il faudra alors lui rappeler qu'elle peut refuser et que, dans ce cas, vous vous adresserez à la police. Il convient également de faire appel à un témoin pour valider le résultat ou l'absence de résultat de la fouille (celui-ci devra être choisi en fonction de son intégrité et de son impartialité). S'il s'agit d'une salariée, il est très vivement conseillé que la personne qui pratique la fouille soit une femme.

Les mêmes principes devront être respectés pour la fouille des véhicules (le salarié doit être appelé et présent au moment de la fouille). Il est déconseillé de pratiquer une fouille au corps de la personne. Pour ce type de fouille, il convient de faire appel directement aux forces de l'ordre, en faisant patienter le salarié jusqu'à leur arrivée.

Etape  4 -  Savoir agir à l'issue de la fouille 

Lorsque la police n'a pas été appelée et que la fouille montre que le salarié avait volé un objet, il est inutile de faire appel à un agent de police. L'attestation du ou des témoins suffira. Il ne sera alors fait appel aux forces de l'ordre que si l'entreprise souhaite porter plainte pour vol ou si le salarié refuse de restituer l'objet.

L'employeur peut alors choisir de mettre le salarié en mise à pied à titre conservatoire dans l'attente d'une sanction disciplinaire.

Evitez les erreurs

Le rôle des RP

Les sanctions possibles

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Textes officiels

  • C. proc. pén., art. 73 (appel à l'officier de police judiciaire)
  • Cass. soc., 15 avril 2008, n° 06-45.902 (fouille du vestiaire)
  • Circulaire DRT n° 5-83 du 15 mars 1983 (fouille pour des raisons de sécurité collective)
  • Cass. soc., 2 mars 2011, n° 09-68.546 (la fouille du sac suppose à la fois d'informer le salarié de ses droits et de respecter le règlement intérieur)