L'égalité de traitement entre les salariés en CDD et en CDI - Editions Tissot
L'égalité de traitement entre les salariés en CDD et en CDI - Gérer le personnel - Editions Tissot -p-
Gérer le personnelRéférence : GLP.04.1.140

L'égalité de traitement entre les salariés en CDD et en CDI

Pendant l'exécution de son travail, le salarié titulaire d'un contrat à durée déterminée (CDD) dispose des mêmes droits que les salariés en CDI. Il bénéficie d'une totale égalité de traitement.

Vous souhaitez vous prémunir contre tout problème et assurer au mieux l'intégration de votre nouvel employé. Veillez à respecter une stricte égalité de traitement entre vos salariés en CDD et en CDI, et mettez fin à toute distinction fondée sur les différences de contrat de travail.

Dans cette page

La bonne méthode

Etape  1 -  Vérifier l'égalité de traitement au niveau des droits individuels des salariés en CDD et CDI

L'égalité de traitement entre salariés en CDD et CDI signifie que le salarié en CDD exécute son travail dans les mêmes conditions que les autres salariés que ce soit au niveau notamment :
  • de la durée du travail ;
  • du repos hebdomadaire ;
  • ou encore en matière d'hygiène et de sécurité.

Équipements collectifs 

L'accès aux équipements collectifs mis à disposition par l'entreprise tels que les douches, vestiaires, salle de repos, restaurant d'entreprise ou moyens de transport pour se rendre sur le lieu de travail doit bénéficier au salarié en CDD au même titre que les salariés embauchés en CDI.

Rémunération

La rémunération du salarié en CDD doit faire l'objet d'une attention particulière. Ainsi, elle doit être au moins égale à celle que percevrait sur un même poste, ou de même nature, un autre salarié de l'entreprise en CDI.

Par rémunération, il faut entendre salaire de base ainsi que les majorations, primes et indemnités de toute nature dues au titre de la convention collective ou des usages en vigueur. 

Concernant l'indemnisation des jours fériés chômés, elle doit bénéficier aux salariés en CDD dans les mêmes conditions que ceux en CDI.

En cas de maladie ou d'accident, le salarié en CDD peut, si cela est prévu par la convention collective de votre entreprise, bénéficier des mêmes indemnités qu'un salarié en CDI.

Si au sein de votre société, un système d'information des postes à pourvoir en CDI existe pour les salariés en CDI, vous devez également les porter à la connaissance des salariés en CDD.

Formation professionnelle

Le salarié en CDD peut bénéficier au même titre que ceux en CDI à un droit à la formation professionnelle.

Comme pour le salarié en CDI, il doit remplir les conditions d'ancienneté. Notez toutefois que cette condition est différente en cas de CDD et de CDI :

  • CDI : au moins 2 ans consécutifs ou non (3 ans s'il est salarié d'une entreprise artisanale de moins de 10 salariés), dont 1 an dans la même entreprise ;
  • CDD : au moins 2 ans consécutifs ou non, au cours des 5 dernières années, dont 4 mois, consécutifs ou non, sous CDD au cours de la dernière année.

Etape  2 -  Vérifier que les droits collectifs sont respectés

Le salarié en CDD est à la fois électeur et éligible aux élections des représentants du personnel dans les mêmes conditions que ceux en CDI. Il peut également être désigné comme représentant syndical.

De même, il doit disposer des mêmes moyens d'action dans l'exercice de ses droits qu'un salarié en CDI (participation aux réunions, crédit d'heures ou entre autres liberté de déplacement pendant l'exercice de ses fonctions).

L'exercice du droit syndical ou l'exercice du droit de grève sont autant de libertés fondamentales dont vous ne pouvez le priver.

Evitez les erreurs

Le rôle des RP

Les sanctions possibles

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Textes officiels

  • C. trav., art. L. 1242-14 et L. 1242-15 (égalité des droits entre CDD et CDI au sein d'une même entreprise)
  • Cass. soc., 10 octobre 2012, n° 10-18.672 (l'indemnité de précarité ne rentre pas en ligne de compte pour s'assurer du respect du principe de l'égalité de traitement entre CDD et CDI)