Le contenu du bulletin de paie - Editions Tissot
Le contenu du bulletin de paie - Gérer le personnel - Editions Tissot -p-
Gérer le personnelRéférence : GLP.05.1.120

Le contenu du bulletin de paie

Depuis le 1er janvier 2018, un modèle de bulletin de paie « simplifié » (ou « clarifié ») s'impose à toutes les entreprises, quel que soit leur effectif.

Cette présentation a pour objectif de faciliter la lecture et la compréhension des bulletins de paie, en mettant en place un référentiel normalisé, en regroupant les lignes de cotisations par grandes catégories de risques couverts. Une information concernant le coût total du travail est ajoutée.

Comment se présente ce bulletin de paie simplifié ? Quelles sont les mentions obligatoires et interdites ?

Dans cette page

La bonne méthode

Etape  1 -  Inscrire les informations communes à tous les bulletins de paie 

Le bulletin de paie, rédigé avec un procédé d'écriture indélébile, doit identifier l'employeur et la convention collective applicable.

Votre identification

Elle doit comprendre les nom et adresse de l'entreprise, son numéro SIRET, le code NAF et, le cas échéant, la précision de l'établissement auquel le salarié est affecté.

Notez-le

La référence de l'URSSAF à laquelle vous versez les cotisations, ainsi que le numéro sous lequel ces cotisations sont versées, ne sont plus des mentions obligatoires.

La convention collective applicable

L'intitulé de la convention collective doit apparaître, du moins si cette convention est applicable obligatoirement à votre entreprise : si vous faites une application volontaire d'une convention, sa mention n'est pas nécessaire.

À défaut de convention, il convient d'indiquer la référence aux articles du Code du travail relatifs à la durée des congés payés et à la durée du préavis.

Etape  2 -  Faire ensuite figurer les informations propres à chaque salarié

Outre le nom du salarié (et non pas celui de la personne à laquelle pourrait éventuellement être versé le salaire), sa date d'entrée (dès lors qu'elles ne sont pas contradictoires, les mentions relatives à l'ancienneté figurant sur le bulletin de paie peuvent vous imposer une reprise d'ancienneté sauf preuve contraire), son emploi et sa position dans la classification (par le niveau ou le coefficient hiérarchique), vous devez également faire figurer sur le bulletin les principales informations concernant le temps de travail et la rémunération.

Temps de travail

Vous devez indiquer la période et le nombre d'heures de travail, auxquels se rapporte la rémunération versée et notamment distinguer :

  • les heures payées au taux normal, les heures payées à un taux majoré (supplémentaires, travail de nuit, dimanche ou jours fériés, etc.). Les taux normaux et majorés doivent être indiqués ;
  • la nature et le volume du forfait en cas de base forfaitaire hebdomadaire, mensuelle ou annuelle, en heures ou en jours ;
  • le nombre d'heures indemnisées au titre de l'activité partielle, le taux appliqué pour le calcul de l'indemnité horaire et les sommes versées au salarié ;
  • lorsqu'une période de congé annuel est comprise dans la période de paie, les dates de congés et le montant de l'indemnité correspondante. En cas de maintien du salaire, il est admis de ne porter que la mention « congés du ...... au ...... avec maintien du salaire ».

Rémunération brute

Indiquez :

  • le salaire de base ;
  • la nature et le montant des accessoires de salaires soumis à cotisations sociales (avantages en nature, primes, commissions complétant le fixe, etc.) ;
  • la rémunération brute totale.

Cotisations et contributions sociales

Le bulletin de paie doit indiquer le montant et l'assiette des cotisations, ainsi que les taux à la charge du salarié. En revanche, les taux patronaux n'ont pas à y figurer.

Les cotisations sont regroupées par catégorie de risque couvert, avec des libellés spécifiques. Sous chaque libellé se trouvent des sous-rubriques :

  • « Santé » : maladie, maternité, invalidité et décès, complémentaires santé et prévoyance. Le taux réduit de la cotisation patronale maladie pour les salaires inférieurs ou égaux à 2,5 SMIC doit apparaître sur le bulletin de salaire ;
  • « Accidents du travail – maladies professionnelles » : cotisation AT/MP ;
  • « Retraite » : cotisations plafonnées et déplafonnées retraite de base + retraite complémentaire ARRCO-AGIRC (y compris CEG et CET pour les cadres) + retraite supplémentaire ;
  • « Famille » : cotisations d'allocations familiales ; en cas de taux réduit pour les rémunérations n'excédant pas 3,5 SMIC sur l'année, c'est le montant calculé avec le taux réduit qui est indiqué ;
  • « Assurance chômage » : cotisations chômage + AGS + APEC pour les cadres.

S'y ajoutent les rubriques suivantes :

  • « Autres contributions dues par l'employeur » : versement mobilité, FNAL, contribution solidarité autonomie (CSA), contribution au financement des organisations syndicales et professionnelles, forfait social, contribution à la formation professionnelle et alternance, et participation à l'effort de construction ;
  • « Cotisations statutaires ou prévues par la convention collective » : par exemple, cotisation à la caisse de congés payés ;
  • « CSG déductible de l'impôt sur le revenu » ;
  • « CSG-CRDS non déductible de l'impôt sur le revenu » ;
  • « Exonérations, écrêtements et allégements de cotisations » : figurant avant le total des cotisations et contributions patronales, regroupe le montant de la réduction générale des cotisations patronales, la déduction forfaitaire sur les heures supplémentaires, et les exonérations liées à l'implantation géographique (ZRR, ZFU, BER, régions d'outre-mer), non compris la réduction de taux des cotisations d'allocations familiales et patronales maladie ;
  • réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires ;
  • « Total des cotisations et contributions » : montant total de la rémunération brute + cotisations à la charge de l'employeur – exonérations et allègements de charges ;
  • « Net à payer avant impôt sur le revenu » : cette ligne doit être apposée en utilisant un corps de caractère plus gros que les autres ; elle est suivie de « dont évolution de la rémunération liée à la suppression des cotisations salariales chômage (de 2,4 %) et maladie (de 0,75 %) » :
     
    • impôt sur le revenu : rémunération brute - sommes payées et avantages en argent ou en nature mentionnés à l'article 83 CGI et CSG déductible + le cas échéant, part imposable des contributions patronales au financement des prestations de protection sociale complémentaire,
    • impôt sur le revenu prélevé à la source,
    • montant net des heures compl./suppl. exonérées : rémunération des heures supplémentaires, réduite de la part déductible de la CSG ;
  • net à payer au salarié : cette ligne doit apparaître en caractères plus gros ;
  • Allégement de cotisations employeur : total des allégements employeur de la ligne relative aux exonérations de cotisations, augmenté de l'avantage issu de la réduction du taux des cotisations patronales d'allocations familiales et maladie ;
  • « Total versé par l'employeur », correspondant à la rémunération brute ainsi qu'aux cotisations et contributions patronales, déduction faite des exonérations et allègements de charges sociales.

Autres mentions

Il convient également d'indiquer sur le bulletin de paie :

  • la nature et le montant des autres déductions (retenues pour acompte, saisie au titre d'une pension alimentaire) ;
  • la nature et le montant des frais professionnels (transport, repas, etc.) dans les limites légales, payés en même temps que la rémunération ;
  • la prime d'ancienneté ;
  • la mention de la rubrique dédiée au bulletin de paie sur le site www.service-public.fr ;
  • qu'il doit être conservé sans limitation de durée.
Notez-le

Faites figurer les retenues réalisées au titre des heures de grève avec la mention « absence non rémunérée » sans autre détail.

Etape  3 -  Penser en dernier lieu aux annexes

Doivent notamment être annexés au bulletin :

  • une fiche relative au repos compensateur et à la contrepartie obligatoire en repos, éventuellement acquis du fait de l'accomplissement d'heures supplémentaires (nombre d'heures de repos acquises, nature de ces heures, date d'ouverture du droit à repos, délai maximal pour exercer le droit) ;
  • un document indiquant le total des heures de travail effectif en cas de modulation des horaires ;
  • une fiche sur le montant de l'activité de représentation pour les représentants du personnel. Sur ce point, leurs heures de représentation ne doivent pas être distinguées des heures travaillées, et leur montant n'a pas à être précisé si elles sont prises sur l'horaire de travail. La mention « maintien du salaire » est suffisante ;
  • une fiche récapitulative des sommes obtenues à la suite de la répartition de l'intéressement ou de la participation.

Evitez les erreurs

Le rôle des RP

Les sanctions possibles

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Fiches associées

Textes officiels

  • C. trav., art. L. 1234-1 et suiv., et L. 1237-1 (durée du préavis), L. 3141-3 et suiv. (durée des congés payés), L. 3171-4 (éléments justifiant les horaires effectivement effectués), L. 3243-1 et L. 3243-2 (remise et bénéficiaires), L. 3243-3 (acceptation et action en paiement), L. 3245-1 (prescription), R. 3243-1 (mentions obligatoires), R. 3243-2 (bulletin simplifié)
  • Cass. soc., 5 octobre 2010, n° 08-45.467 (la mention d'un avantage sur le bulletin de paie n'a pas pour effet de le contractualiser)
  • Cass. soc., 11 mars 2015, n° 13-27.947 (portée de la convention collective mentionnée par erreur sur le bulletin de paie)
  • Cass. soc., 15 juin 2022, n° 20-22.276 (si le bulletin de paie comporte des mentions contradictoires sur l'ancienneté, pas de reprise d'ancienneté en l'absence de volonté établie des parties)
  • Décret n° 2016-1762 du 16 décembre 2016 (dématérialisation des bulletins de paie)
  • Arrêté du 23 décembre 2021 (modifications de la présentation des bulletins de paie)