Le régime des heures supplémentaires - Editions Tissot
Le régime des heures supplémentaires - Gérer le personnel - Editions Tissot -p-
Gérer le personnelRéférence : GLP.02.2.060

Le régime des heures supplémentaires

Vous devez faire face à une urgence qui vous oblige à augmenter la durée de travail de vos salariés. Vous leur demandez d'effectuer des heures supplémentaires.

Comment procéder ? Les salariés sont-ils obligés d'effectuer les heures supplémentaires que vous leur demandez ?

Dans cette page

La bonne méthode

Etape  1 -  Identifier les heures supplémentaires

Les heures supplémentaires concernent les salariés à temps complet qui accomplissent des heures de travail au-delà de la durée légale ou de la durée considérée comme équivalente.

Elles ouvrent droit à une majoration de salaire et parfois à un repos obligatoire.

Si vous n'appliquez aucun dispositif d'aménagement du temps de travail

Les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà de 35 heures par semaine civile.

Un accord d'entreprise ou, à défaut, un accord de branche peut fixer une période de 7 jours consécutifs constituant la semaine pour le décompte des heures supplémentaires. Par exemple, une semaine commence le dimanche et se termine le samedi.

Si rien n'est précisé par un accord, la semaine civile débute le lundi à 0 h et se termine le dimanche à 24 h.

Si vous appliquez un accord collectif ou un décret qui organise une variation de la durée de travail hebdomadaire sur tout ou partie de l'année

Constituent des heures supplémentaires :

  • les heures effectuées au-delà de 1607 heures annuelles ou de la limite annuelle inférieure fixée par l'accord (déduction faite, le cas échéant, des heures supplémentaires effectuées au-delà de la limite haute hebdomadaire éventuellement fixée par l'accord et déjà comptabilisées) ;
  • les heures effectuées au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur la période de référence fixée par l'accord si cette période est inférieure à l'année (déduction faite, le cas échéant, des heures supplémentaires effectuées au-delà de la limite haute hebdomadaire éventuellement fixée par l'accord et déjà comptabilisées).

Si vous aménagez le temps de travail sans accord collectif sur une période de référence de quatre semaines au plus dans les entreprises de 50 salariés et plus, ou de neuf semaines au plus dans les entreprises de moins de 50 salariés

Les heures supplémentaires sont les heures dépassant la moyenne de 35 heures sur la période déduction faite, le cas échéant, des heures supplémentaires effectuées au-delà de la limite haute hebdomadaire de 39 heures déjà comptabilisées.

Etape  2 -  Connaître les règles à respecter en matière de contingent d'heures supplémentaires

Vous pouvez librement, en fonction des besoins de votre entreprise, demander aux salariés d'effectuer un certain volume annuel d'heures supplémentaires. Vous devrez toutefois respecter une procédure différente selon que vous dépassez ou non le contingent d'heures supplémentaires.

Le contingent d'heures supplémentaires

Il s'agit du nombre d'heures supplémentaires que vous pouvez demander à un salarié d'effectuer sur une année.

Ce contingent est fixé par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement.

Si vous n'avez négocié aucun accord d'entreprise, il faut vous référer à votre convention collective ou accord de branche. Les clauses des accords en vigueur au 21 août 2008 restent applicables en entreprise tant qu'elles ne sont pas dénoncées ou modifiées par un nouvel accord collectif.

Si vous n'êtes couvert par aucun accord d'entreprise ou de branche, le contingent est fixé par décret, soit 220 heures par an et par salarié.

Pour faire effectuer des heures supplémentaires dans le cadre du contingent, vous devez :

  • informer au préalable le comité social et économique (il s'agit d'une simple information et non d'une consultation avec demande d'avis) ;
  • informer par voie d'affichage les salariés des nouveaux horaires.

La possibilité de dépasser le contingent sous conditions

Si vous appliquez un accord collectif, vous pouvez dépasser le contingent dans les limites et modalités fixées par la convention ou l'accord collectif. Dans ce cas, vous devrez demander l'avis du CSE.

En l'absence d'accord, vous pouvez dépasser le contingent légal, en consultant au moins une fois par an le CSE sur les modalités d'utilisation du contingent.

Dans les deux cas de figure, vous pouvez dépasser le contingent sans solliciter l'autorisation préalable de l'inspection du travail.

Pour faire effectuer des heures supplémentaires hors contingent, vous devez également :

  • respecter les modalités de l'accord qui prévoit le dépassement ;
  • informer par voie d'affichage les salariés des nouveaux horaires.

Etape  3 -  Respecter les durées maximales du temps de travail

Que le contingent soit fixé par accord collectif d'entreprise, de branche ou par décret, vous devez respecter les durées légales maximales du temps de travail suivantes :

  • 10 heures de travail par jour avec un temps de pause d'une durée minimale de 20 minutes après 6 heures consécutives de travail et 8 heures en cas de travail de nuit ;
  • 48 heures par semaine ou 44 heures sur douze semaines consécutives. Un décret pris après conclusion d'un accord de branche peut prévoir que cette durée hebdomadaire calculée sur une période de 12 semaines consécutives ne peut dépasser 46 heures ;
  • 11 heures de repos quotidien et 35 heures par semaine. Des dérogations à ces durées sont prévues dans les cas et limites stipulés par le Code du travail.

Par ailleurs, il est indispensable de vous reporter aux dispositions de votre convention collective ou accord de branche qui peut prévoir des durées maximales différentes de travail effectif.

Etape  4 -  Réagir en cas de refus d'un ou plusieurs salariés d'accomplir des heures supplémentaires 

Dans la mesure où vous respectez toutes les dispositions applicables concernant les heures supplémentaires, vous pouvez sanctionner un salarié qui refuse d'effectuer des heures supplémentaires mises en place dans l'intérêt de l'entreprise.

Selon les tribunaux, le refus d'effectuer des heures supplémentaires par abandon de poste sans motif légitime peut constituer une faute grave que vous pouvez sanctionner par un licenciement.

En revanche, si vous ne respectez pas vos obligations (non-paiement des heures supplémentaires, non-attributions des repos, etc.), les salariés peuvent refuser d'exécuter les heures supplémentaires demandées ; tout licenciement devient, dans ce cas, abusif.

Le refus du salarié est également légitime si vous n'avez pas respecté un délai de prévenance suffisant, ou encore lorsque l'exécution des heures supplémentaires entraine une modification des fonctions. En revanche, le salarié ne peut pas s'appuyer sur un simple retard de paiement exceptionnel et expliqué par exemple par la mise en place d'un nouveau logiciel de paie ou toute autre circonstance particulière.

Evitez les erreurs

Le rôle des RP

Les sanctions possibles

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Textes officiels

  • C. trav., art. L. 3121-1 à L. 3121-8 (travail effectif), L. 3121-13 à L. 3121-15 (équivalence), L. 3121-27 (durée légale du travail), L.  3121-30 et L. 3121-33,L. 3121-37 à L. 3121-40 et D. 3121-24 (contingent annuel d'heures supplémentaires), L. 3121-30L. 3121-33, L. 3121-38 et D. 3121-17 à D. 3121-23 (contreparties aux heures supplémentaires), L.  3121-16 et L. 3121-17 (temps de pause), L. 3121-28 et L. 3121-30 (repos compensateurs), L. 3121-18 à L. 3121-26 et D. 3121-4 (durées maximales de travail), L. 3171-4 (preuve des heures effectuées), R. 3243-1, 5° (mentions obligatoires sur le bulletin de salaire)
  • Cass. soc., 5 novembre 2003, n° 01-42.798 (refus d'effectuer des heures supplémentaires)
  • Cass. soc., 26 novembre 2008, n° 07-42.773 (preuve des heures effectuées)
  • Cass. soc., 24 novembre 2010, n° 09-40.928 (un décompte d'heures établi à la main par le salarié, calculé mois par mois, s'il est précis, peut être un élément justificatif des heures supplémentaires effectuées)
  • Cass. soc., 10 octobre 2012, n° 11-10.455 (les salariés n'ont pas un droit acquis à exécuter des heures supplémentaires)
  • Cass. soc., 15 janvier 2015, n° 13-27.072 (des captures d'écrans et courriels peuvent être des éléments de preuve des heures supplémentaires)
  • Cass. soc., 20 janvier 2015, n° 13-24.179 (des copies d'agendas électroniques peuvent être des éléments de preuve des heures supplémentaires)
  • Cass. soc., 21 janvier 2015, n° 13-16.896 (des attestations de proches peuvent être des éléments de preuve des heures supplémentaires)
  • Cass. soc., 8 décembre 2015, n° 14-14.011 (lorsque le salarié produit les disques chronotachygraphes du véhicule utilisé à l'appui d'un décompte de ses heures, l'employeur doit répondre à ce commencement de preuve)
  • Cass. soc., 29 mars 2017, n° 16-13.845 (indemnisation du salarié qui n'a pas pu prendre son repos compensateur du fait de l'employeur)
  • Cass. soc., 7 mars 2018, n° 17-10.870 (pas de suppression unilatérale des heures supplémentaires contractualisées)