Le versement d'une prime d'ancienneté ou d'assiduité - Editions Tissot
Le versement d'une prime d'ancienneté ou d'assiduité - Gérer le personnel - Editions Tissot -p-
Gérer le personnelRéférence : GLP.05.2.060

Le versement d'une prime d'ancienneté ou d'assiduité

Les primes d'ancienneté et d'assiduité ont des objectifs proches. La prime d'ancienneté récompense la stabilité au sein de l'effectif de l'entreprise. La prime d'assiduité récompense la présence régulière du salarié. Toutefois, les conditions de versement de ces primes ainsi que leurs éléments de calcul, comportent des différences importantes.

Comment mettre en place une prime d'ancienneté et/ou une prime d'assiduité ? Comment les supprimer ? Comment les calculer ? Sous quelles conditions les attribuer ? Quelles sont les règles à connaître pour éviter les erreurs ?

Dans cette page

La bonne méthode

Etape  1 -  Verser des primes d'ancienneté et/ou d'assiduité

La prime d'ancienneté, tout comme la prime d'assiduité, doit apparaître sur le bulletin de salaire. Toutes deux sont soumises, comme les salaires proprement dits, à l'ensemble des cotisations sociales.

Prime d'ancienneté

Elle est versée au salarié en raison de son ancienneté dans l'entreprise. Elle est donc liée à sa stabilité au sein de l'entreprise et non à la rémunération d'un travail effectif.

Les modalités de versement de la prime d'ancienneté peuvent résulter du contrat de travail, de la convention collective ou d'un usage.

Attention

Si une convention ou accord collectif vous est rendu applicable par arrêté d'extension, et s'il contient des dispositions relatives à la prime d'ancienneté, celles-ci ont un effet rétroactif : la prime sera calculée en tenant compte de la totalité de l'ancienneté de vos salariés depuis leur entrée dans l'entreprise et non seulement à compter de la date de l'extension.

Les règles relatives aux absences imputables à la prime d'assiduité s'appliquent également à la prime d'ancienneté : pour éviter la discrimination, toutes les absences non assimilées par la loi à du temps de travail effectif doivent avoir les mêmes conséquences sur l'attribution de la prime.

Prime d'assiduité 

La prime d'assiduité a pour objet de lutter contre l'absentéisme et son attribution est donc aléatoire.

La prime d'assiduité est en général versée à la condition qu'aucune absence, autorisée ou non, ou retard n'aient été enregistrés sur une période donnée. À cette condition peut éventuellement se greffer une condition relative à une bonne qualité de travail.

Il est possible également que la prime ne soit pas supprimée, mais seulement réduite, en cas d'absences : dans ce cas, elle est versée au prorata du temps de présence dans l'entreprise.

Pour éviter d'être considérées comme discriminatoires, les conditions d'octroi de la prime d'assiduité doivent prendre en compte de la même manière toutes les absences qui ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif.

Exemple

Une mise à pied disciplinaire peut faire réduire ou perdre la prime, mais uniquement si toutes les absences non assimilées par la loi à du temps de travail effectif ont pour conséquence la même réduction ou suppression.

Une grève, à condition là encore qu'une absence non assimilée à du temps de travail effectif entraîne les mêmes conséquences, et que la réduction ne soit pas plus importante en cas de grève qu'en cas d'absence pour un autre motif.

Les absences assimilées à du temps de travail effectif par la loi sont les absences liées à un accident du travail ou maladie professionnelle, les congés pour événements familiaux (naissance, mariage, décès), les congés de maternité, paternité et d'adoption, les repos compensatoires de remplacement et contreparties en repos liés aux heures supplémentaires, le temps de formation, les heures de délégation.

Les absences non assimilées à du temps de travail effectif sont par exemple les arrêts maladie et les congés sans solde.

Etape  2 -  Calculer les primes

Définir le montant

Le montant des primes d'ancienneté et d'assiduité peut représenter un pourcentage du salaire conventionnel de base, annuel ou mensuel, ou encore un montant forfaitaire, également annuel ou mensuel.

Prime d'assiduité 

Quel que soit le mode de fixation de son montant, elle sera :

  • soit calculée au prorata du temps de présence ;
  • soit versée entière sous condition de non-absence.

Prime d'ancienneté 

Les périodes de congés ou d'absences retenues ou non dans son calcul sont définies par la convention collective ou l'usage qui régit son application. Sinon, les règles suivantes s'appliquent.

Sont exclues les périodes d'absence non assimilées à du temps de travail effectif, telles que :

  • l'arrêt de travail pour maladie (y compris l'arrêt maladie résultant d'un état de grossesse) ;
  • le congé pour création d'entreprise, sans solde, sabbatique ;
  • la mise à pied disciplinaire ou conservatoire.

En revanche, sont à prendre en compte les périodes d'absence assimilées à du travail effectif :

  • arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle ;
  • congé de maternité (y compris les prolongations légales pour état pathologique), ou d'adoption ;
  • le CPF de transition professionnelle  ;
  • stage de réadaptation, de rééducation ou de formation professionnelle du salarié handicapé ;
  • absence au titre des activités de représentant du personnel.

Ces périodes de suspension sont prises en compte pour toute leur durée dans le calcul de la prime, à l'exception du congé parental d'éducation, qui compte seulement pour moitié de sa durée.

Vérifier le minimum légal ou conventionnel

Vous avez l'obligation de verser au salarié à chaque paie une rémunération au moins égale au montant du SMIC ou du minimum conventionnel, multiplié par le nombre d'heures de travail effectif.

À cet effet, votre convention ou accord collectif fixe les éléments de rémunération à comparer à la grille de salaires.

En l'absence de dispositions particulières et si elles ne présentent pas un caractère uniforme et forfaitaire (versée sans condition particulière), les primes d'ancienneté et d'assiduité ne doivent pas être prises en compte pour l'appréciation du salaire minimum.

Evitez les erreurs

Le rôle des RP

Les sanctions possibles

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Textes officiels

  • C. trav., art. L. 1226-7 (périodes de suspension du contrat retenues pour l'ancienneté), L. 1132-1 (motifs de discrimination interdits), L. 2261-2 (une convention de branche peut prévoir une prime d'ancienneté)
  • Cass. soc., 15 février 2006, n° 04-45.738 (conditions de suppression de la prime d'assiduité en cas de grève)
  • Cass. soc., 23 juin 2009, n° 07-42.677 et 11 janvier 2012 (toutes les absences doivent avoir les mêmes conséquences sur le paiement des primes)
  • Cass. soc., 8 novembre 2011, n° 10-15.722 (une prime ne peut pas être supprimée en raison d'agissements fautifs du salarié)
  • Cass. soc., 4 février 2015, n° 13-20.879 (seules les primes rémunérant directement le travail d'un ouvrier doivent être prises en compte pour la comparaison avec le salaire minimum conventionnel, à l'exclusion de celles liées à l'ancienneté ou à l'assiduité)