La suppression d'une prime - Editions Tissot
La suppression d'une prime - Gérer le personnel - Editions Tissot -p-
Gérer le personnelRéférence : GLP.05.2.100

La suppression d'une prime

La procédure de suppression d'une prime (assiduité, 13e mois, vacances, ancienneté, de résultats, etc.) dépend des modalités de sa mise en place. En effet, selon qu'il s'agit d'un usage, d'une clause du contrat de travail ou encore de la convention collective, les conditions de sa suppression seront différentes.

Comment procéder ? Quelles sont les étapes à suivre pour éviter tout litige à la suite de la suppression d'une prime?

Dans cette page

La bonne méthode

Cas  1 -  Supprimer une prime mise en place par un usage ou par une décision unilatérale de l'employeur (DUE)

Pour supprimer une telle prime il faut dénoncer l'usage ou la décision unilatérale qui l'a créée.

Définition de l'usage

La prime est prévue par un usage si elle est versée à l'ensemble du personnel ou d'une catégorie de salariés (critère de généralité), de façon constante (critère de stabilité) et toujours selon les mêmes modalités, ou depuis de nombreuses années (critère de fixité).

Par exemple, une prime versée à tout le personnel depuis plusieurs années et toujours calculée de la même façon.

À l'inverse, si le montant de la prime est variable d'un salarié à l'autre et d'une année à l'autre, elle ne correspond pas à la définition de l'usage et vous êtes libre d'interrompre son versement sans procédure particulière, ou de ne pas la verser forcément chaque année s'il s'agit, par exemple, d'une prime de fin d'année.

Un usage pourra cependant être reconnu par les juges si la prime annuelle est versée depuis longtemps (plus de 15 ans), même si son montant et sa dénomination changent d'une année à l'autre.

Définition de la décision unilatérale de l'employeur (DUE)

Une décision unilatérale a la même nature juridique que l'usage : il s'agit d'avantages octroyés aux salariés de manière unilatérale et collective. La différence essentielle vient du fait que cet engagement unilatéral figure sur un écrit (note de service, affichage, etc.).

Procédure de dénonciation

Supprimer un usage ou une décision unilatérale ne peut se faire qu'en le dénonçant, c'est-à-dire :

  • en informant les représentants du personnel (voir la rubrique « Le rôle des RP ») ;
  • en informant chacun des salariés concernés, individuellement, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge ;
  • en respectant un délai de prévenance « raisonnable », c'est-à-dire 2 à 3 mois pour la dénonciation d'une prime versée tous les mois, et 10 à 12 mois pour une prime versée annuellement.

Si vous cherchez à aller trop vite et prévoyez un délai de prévenance de seulement 3 ou 4 semaines, les juges considéreront qu'il n'est pas suffisant et que la procédure n'est pas respectée. L'usage ou la décision unilatérale continuera dans ce cas à s'appliquer.

Indiquez dans le courrier la date de suppression de la prime et profitez-en pour expliquer votre décision : problèmes économiques rencontrés par l'entreprise, mise en place d'un autre avantage. Cela évitera peut-être une réaction conflictuelle de la part de vos salariés.

Attention

Si vous demandez l'accord des salariés, par exemple pour remplacer une prime d'ancienneté par une prime de production, vous « contractualisez » la prime et vous ne pourrez plus la supprimer par la suite sans l'accord des salariés.

Cas  2 -  Cesser le versement d'une prime instituée par convention ou accord collectif

Une prime instaurée par une convention collective peut être modifiée, voire supprimée par un accord d'entreprise.

Cette possibilité est ouverte depuis le 24 septembre 2017, date depuis laquelle les accords d'entreprise peuvent remettre en question les dispositions d'accords de branche dans de nombreux domaines.

Si la prime est mise en place par un accord d'entreprise, il est nécessaire de dénoncer celui-ci. Pour cela, il faut :

  • informer les parties signataires par LRAR ;
  • déclarer cette dénonciation à la DREETS ;
  • respecter un préavis de 3 mois. Une négociation doit être menée pendant les 12 mois suivants afin de conclure un accord de substitution. Si aucun nouvel accord n'est trouvé, les salariés conservent une rémunération au moins égale à celle qu'ils ont perçue lors des 12 derniers mois.

Cas  3 -  Stopper le versement d'une prime incluse dans les clauses du contrat de travail

Si l'attribution de la prime est prévue par une clause du contrat de travail, sa suppression est par conséquent une modification du contrat de travail, que vous ne pouvez effectuer qu'avec l'accord du salarié.

Dans cette hypothèse, il vous faut alors conclure avec chaque salarié concerné un avenant à son contrat (voir la rubrique « Notre conseil »).

Si une prime découle de l'exécution d'une tâche que le salarié n'effectue plus suite à une modification de ses conditions de travail (que vous pouvez imposer au salarié sans son accord), la suppression de cette prime peut nécessiter malgré tout son accord. En effet, cette suppression est considérée comme une modification du contrat, car la prime apportait des revenus supplémentaires non occasionnels et ce, depuis plusieurs années.

Attention

Un avenant au contrat ne peut ni réduire ni supprimer une prime si son versement est par ailleurs prévu par un accord collectif en vigueur ou encore par un usage ou un engagement unilatéral non dénoncé.

Evitez les erreurs

Le rôle des RP

Les sanctions possibles

Notre conseil

Questions réponses

Vous êtes sur une version de démonstration

Révolutionnez votre quotidien avec l’offre ACTIV.
Conçue pour vous accompagner de l'embauche jusqu’au départ des salariés, la solution Gérer le personnel ACTIV allie l'information synthétique des fiches pratiques à l'interactivité des procédures Lumio pour vous permettre de trouver rapidement des réponses adaptées et personnalisées à votre situation.

Je découvre l'offre

Modèles à télécharger

Fiches associées

Textes officiels

  • C. trav., art. L. 2253-1 à L. 2253-3 (domaines dans lesquels un accord d'entreprise peut prévaloir sur une convention collective)
  • C. civ., art. 1103 et 1193 (force de loi et révocation des contrats)
  • Cass. soc., 1er février 2012, n° 10-17.394 et n° 10-17.591 (contractualisation d'une prime)
  • Cass. soc., 3 mai 2012, n° 10-20.738 (un délai de prévenance de 3 semaines pour dénoncer un usage est insuffisant)
  • Cass. soc., 23 mai 2017, n° 15-24.334 (une prime annuelle versée depuis plus de 15 ans constitue un usage, même si son montant et sa dénomination changent d'une année à l'autre)
  • Ord. n° 2017-1385, du 22 septembre 2017, relative au renforcement de la négociation collective