Le préavis en cas de rupture du contrat de travail : identifier sa durée, sa date de début et son terme - Gérer le personnel - Editions Tissot -p-

Gérer le personnelRéférence : GLP.07.2.190

Le préavis en cas de rupture du contrat de travail : identifier sa durée, sa date de début et son terme

Le préavis est la période durant laquelle le contrat de travail continue de produire ses effets, alors même que l'une des parties a notifié à l'autre sa décision de le rompre. Il s'agit d'un délai préfix, dont la durée ne peut pas en principe être affectée (par une maladie, une période de formation, etc.).

Tout salarié licencié est-il tenu d'accomplir un préavis ? Comment connaître et calculer la durée d'un préavis ? Comment agir en cas de maladie du salarié ? À quelle date le contrat de travail sera-t-il définitivement rompu ?

Dans cette page

La bonne méthode

Etape 1 - Savoir si le salarié doit accomplir ou non un préavis

Le principe est qu'en cas de démission, de licenciement, de départ ou de mise à la retraite, le salarié doit accomplir un préavis.

Cas pour lesquels il n'y a pas de préavis

Il s'agit des cas suivants :

licenciement pour faute grave ou lourde : compte tenu de la gravité des faits commis par le salarié, son maintien dans l'entreprise n'est pas possible. Le contrat est donc rompu immédiatement dès que la lettre de licenciement est présentée pour la première fois au domicile du salarié ;
licenciement pour inaptitude, c'est-à-dire celle qui est prononcée suite à un accident ou à une maladie, d'origine professionnelle ou non. Dans ce cas, le salarié n'est pas en mesure d'accomplir son préavis et le contrat est rompu immédiatement. Cependant, lorsque l'inaptitude est d'origine professionnelle (liée à un accident du travail ou une maladie professionnelle), il bénéficie d'une indemnité compensatrice de préavis ;
rupture conventionnelle du contrat de travail (d'un commun accord entre l'employeur et le salarié). Dans ce cas, la date de fin du contrat peut être fixée au lendemain du jour de l'approbation de la convention par l'inspection du travail ;
démission des femmes en état de grossesse apparente ;
démission suite à la naissance d'un enfant : la mère peut ne pas effectuer son préavis à condition d'en informer l'employeur au plus tard 15 jours avant la fin de son congé maternité. Le père pourra être dispensé de préavis dans les 2 mois qui suivent la naissance, s'il en informe l'employeur au plus tard 1 mois et demi après l'événement ;
licenciement économique avec acceptation par le salarié du contrat de sécurisation professionnelle. Dans ce cas, le contrat est rompu d'un commun accord immédiatement et le salarié n'effectue pas son préavis ;
prise d'acte par le salarié, c'est-à-dire lorsque ce dernier cesse de travailler car l'employeur ne remplit pas ses obligations.

Cas particuliers :

licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle : le contrat de travail du salarié est rompu à la date de notification du licenciement. Cette date est celle de l'envoi de la lettre de licenciement à l'intéressé. Le salarié ne peut prétendre au paiement d'une indemnité de préavis. Néanmoins, la durée du préavis théorique non effectué et non rémunéré est incluse dans l'ancienneté servant au calcul de l'indemnité légale de licenciement à laquelle peut prétendre le salarié ;
licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle : le salarié est dans l'impossibilité d'accomplir un préavis en raison de son inaptitude. Le contrat de travail du salarié est rompu, non pas à la fin du préavis, mais à la date de notification du licenciement. Cette date de notification doit être entendue comme la date d'envoi du courrier. Le salarié bénéficie, de la part de l'employeur, du versement d'une indemnité compensatrice équivalente aux salaires et avantages qu'il aurait perçus pendant la durée du préavis légal auquel il pouvait prétendre.

Etape 2 - Déterminer la date de début du préavis

La date de début du préavis diffère selon les situations :

démission ou départ à la retraite : le point de départ du préavis est fixé au jour où l'employeur reçoit la lettre du salarié (et non pas à la date où le salarié a rédigé et daté son courrier) ;
licenciement ou mise à la retraite : le point de départ du préavis est fixé à la date de première présentation de la lettre recommandée au domicile du salarié.

Etape 3 - Connaître la durée précise du préavis

Les durées de préavis, qu'il s'agisse de celles résultant d'une démission ou d'un licenciement, sont fixées par les conventions collectives. Il convient donc de vous référer à celle qui est applicable à votre entreprise pour connaître la durée à appliquer.

Prenez soin de vérifier s'il n'existe pas des durées de préavis différentes selon l'âge ou l'ancienneté du salarié.

Les durées minimales sont également fixées en fonction de l'ancienneté du salarié :

1 mois dans le cas d'une ancienneté de 6 mois à moins de 2 ans ;
2 mois dans le cas d'une ancienneté de 2 ans et plus.

Il arrive parfois que certaines conventions collectives prévoient des préavis plus longs en cas de licenciement de salariés de plus de 50 ans ou ayant une ancienneté supérieure à certains seuils.

Attention cependant, la loi fixe les durées de préavis des assistantes maternelles (15 jours de préavis la 1re année puis 1 mois au-delà), des VRP (le préavis ne peut pas être inférieur à 1 mois durant la 1re année, à 2 mois la 2e année et 3 mois au-delà) et des journalistes professionnels (1 mois de préavis durant les 2 premières années de contrat et 2 mois au-delà).

Les salariés reconnus travailleurs handicapés bénéficient du doublement de la durée de leur préavis, en cas de licenciement (hors licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle), sans que la durée puisse dépasser 3 mois.

Vous avez la possibilité de prévoir la durée du préavis dans le contrat de travail, mais la durée fixée doit obligatoirement être plus longue que celle prévue par la convention collective.

Etape 4 - Connaître avec précision la date de fin du préavis

La durée du préavis s'apprécie en semaines civiles et en mois calendaires. Ainsi, un salarié qui a reçu la notification de licenciement le 4 septembre (date de première présentation du courrier recommandé à son domicile) et qui doit effectuer un préavis de 1 mois terminera son contrat le 3 octobre en fin de journée.

Le préavis est un délai « préfix », c'est-à-dire que son échéance ne peut pas être reportée. Ainsi, si votre salarié tombe malade, le préavis continue de courir jusqu'à son terme, sans report possible. Il n'existe que trois exceptions à ce principe : le préavis est suspendu si le salarié est en arrêt pour accident du travail, en congé maternité ou s'il prend ses congés payés.

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Le rôle des RP

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Textes officiels

C. trav., art. L. 1234-1 (préavis), L. 1234-5 (indemnité compensatrice de préavis), L. 1234-3 (début du préavis), L. 1237-5 à L. 1237-10 (préavis de mise à la retraite)
Cass. soc., 11 mars 2009, n° 07-40.146 (l'indemnité compensatrice de préavis n'est pas prise en compte dans le calcul de l'indemnité de licenciement)
Cass. soc., 22 septembre 2010, n° 08-43.113 (le montant de l'indemnité compensatrice de préavis est basé sur les salaires, primes et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait continué à travailler)
Cass. soc., 31 mai 2011, n° 09-71.458 (la convention collective ne peut pas contenir de dispositions moins favorables pour le calcul de l'indemnité de préavis)
Cass. soc., 15 mai 2012, n° 10-26.811 (la prolongation du préavis doit être formalisée par un écrit)
Cass. soc., 11 juillet 2012, n° 11-15.649 (le salarié dispensé de préavis peut garder le véhicule de fonction jusqu'à l'expiration du préavis)
Cass. soc., 31 octobre 2012, n° 11-12.810 (les indemnités journalières ne doivent pas être déduites de l'indemnité compensatrice de préavis)
Cass. soc., 6 mai 2015, n° 14-11.001 (le salarié, non soumis à une clause de non-concurrence et dispensé d'effectuer son préavis, peut entrer au service d'une entreprise concurrente)
Cass. soc., 22 septembre 2016, n° 14-26.359 (pas d'indemnité compensatrice de préavis en cas de licenciement durant un congé sabbatique)
Cass. soc., 22 novembre 2017, n° 16-12.524 (l'indemnité due par le salarié en cas de non-respect de son préavis n'ouvre pas droit à des congés payés au profit de l'employeur)

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