Etape
1 -
Savoir si le salarié doit accomplir ou non un préavis
Le principe est qu'en cas de démission, de licenciement, de départ ou de mise à la retraite, le salarié doit accomplir un préavis.
Cas pour lesquels il n'y a pas de préavis
Il s'agit des cas suivants :
Cas particuliers :
- licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle : le contrat de travail du salarié est rompu à la date de notification du licenciement. Cette date est celle de l'envoi de la lettre de licenciement à l'intéressé. Le salarié ne peut prétendre au paiement d'une indemnité de préavis. Néanmoins, la durée du préavis théorique non effectué et non rémunéré est incluse dans l'ancienneté servant au calcul de l'indemnité légale de licenciement à laquelle peut prétendre le salarié ;
- licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle : le salarié est dans l'impossibilité d'accomplir un préavis en raison de son inaptitude. Le contrat de travail du salarié est rompu, non pas à la fin du préavis, mais à la date de notification du licenciement. Cette date de notification doit être entendue comme la date d'envoi du courrier. Le salarié bénéficie, de la part de l'employeur, du versement d'une indemnité compensatrice équivalente aux salaires et avantages qu'il aurait perçus pendant la durée du préavis légal auquel il pouvait prétendre.
Etape
3 -
Connaître la durée précise du préavis
Les durées de préavis, qu'il s'agisse de celles résultant d'une démission ou d'un licenciement, sont fixées par les conventions collectives. Il convient donc de vous référer à celle qui est applicable à votre entreprise pour connaître la durée à appliquer.
Prenez soin de vérifier s'il n'existe pas des durées de préavis différentes selon l'âge ou l'ancienneté du salarié.
Les durées minimales sont également fixées en fonction de l'ancienneté du salarié :
- 1 mois dans le cas d'une ancienneté de 6 mois à moins de 2 ans ;
- 2 mois dans le cas d'une ancienneté de 2 ans et plus.
Il arrive parfois que certaines conventions collectives prévoient des préavis plus longs en cas de licenciement de salariés de plus de 50 ans ou ayant une ancienneté supérieure à certains seuils.
Attention cependant, la loi fixe les durées de préavis des assistantes maternelles (15 jours de préavis la 1re année puis 1 mois au-delà), des VRP (le préavis ne peut pas être inférieur à 1 mois durant la 1re année, à 2 mois la 2e année et 3 mois au-delà) et des journalistes professionnels (1 mois de préavis durant les 2 premières années de contrat et 2 mois au-delà).
Les salariés reconnus travailleurs handicapés bénéficient du doublement de la durée de leur préavis, en cas de licenciement (hors licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle), sans que la durée puisse dépasser 3 mois.
Vous avez la possibilité de prévoir la durée du préavis dans le contrat de travail, mais la durée fixée doit obligatoirement être plus longue que celle prévue par la convention collective.
Etape
4 -
Connaître avec précision la date de fin du préavis
La durée du préavis s'apprécie en semaines civiles et en mois calendaires. Ainsi, un salarié qui a reçu la notification de licenciement le 4 septembre (date de première présentation du courrier recommandé à son domicile) et qui doit effectuer un préavis de 1 mois terminera son contrat le 3 octobre en fin de journée.
Le préavis est un délai « préfix », c'est-à-dire que son échéance ne peut pas être reportée. Ainsi, si votre salarié tombe malade, le préavis continue de courir jusqu'à son terme, sans report possible. Il n'existe que trois exceptions à ce principe : le préavis est suspendu si le salarié est en arrêt pour accident du travail, en congé maternité ou s'il prend ses congés payés.