Le contrat unique d'insertion - contrat initiative emploi (CUI-CIE) - Editions Tissot
Le contrat unique d'insertion - contrat initiative emploi (CUI-CIE) - Gérer le personnel - Editions Tissot -p-
Gérer le personnelRéférence : GLP.01.3.040

Le contrat unique d'insertion - contrat initiative emploi (CUI-CIE)

Le contrat initiative emploi a pour but de faciliter l'insertion professionnelle durable des personnes qui rencontrent le plus de difficultés à trouver un emploi (chômeurs de longue durée, bénéficiaires du RSA, personnes handicapées) en leur permettant de bénéficier d'un accompagnement professionnel ou d'une action de formation.

En contrepartie, les employeurs concernés bénéficient d'une prise en charge par l'État d'une partie du coût de l'embauche sous contrat initiative emploi.

Le CIE peut être signé, sous conditions et uniquement dans certains secteurs d'activité, dans le cadre du dispositif :

  • des emplois d'avenir à destination des jeunes chômeurs non qualifiés ;
  • des CIE-starter à destination des moins de 30 ans sans emploi et en difficulté d'insertion.

Attention : dans le secteur marchand, il n'est plus possible de conclure un CUI-CIE depuis le 1er janvier 2018 sauf dans deux cas très limitatifs :

  • contrats prescrits par les conseils départementaux dans le cadre des conventions annuelles d'objectifs et de moyens ;
  • contrats prescrits dans les DOM dans la limite d'une enveloppe budgétaire.

Les CUI-CIE, CIE starter et emplois d'avenir conclus avant le 1er janvier 2018 vont donc à leur terme mais ne peuvent pas être renouvelés.

Mesures Covid-19

Vous pouvez, jusqu'au 16 août 2021, renouveler un contrat d'insertion, toujours dans le cadre restreint décrit ci-dessus, pour une durée totale de 36 mois, contrat initial inclus.

Dans cette page

La bonne méthode

Etape  1 -  Durée de l'aide à l'insertion professionnelle

La durée de l'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle ne peut pas excéder la durée du contrat dans le cas d'un contrat à durée déterminée (CDD), et 24 mois en cas de CDI.

Deux cas toutefois de dépassement possible, dans la limite de 60 mois :

  • si l'intéressé a 50 ans ou plus et rencontre des difficultés particulières qui font obstacle à son insertion durable dans l'emploi, ou s'il est reconnu handicapé ;
  • s'il termine une action de formation. en cours de réalisation et prévue au titre de l'aide attribuée. La durée de cette prolongation ne peut excéder le terme de l'action concernée.

Si le salarié est âgé de 58 ans ou plus, son contrat de travail peut être prolongé jusqu'à la date à laquelle il peut faire valoir ses droits à la retraite.

Etape  2 -  Gestion du contrat

En cas de CIE sous forme de CDD, vous ne pouvez le rompre que pour faute du salarié, force majeure, inaptitude médicalement constatée avec impossibilité de reclassement, licenciement pour motif économique dans le cadre d'une liquidation ou d'un redressement judiciaire, ou au cours de la période d'essai. 

Le contrat peut, par ailleurs, être interrompu avant son terme :

  • d'un commun accord, si cela permet au salarié d'occuper ailleurs un emploi en CDI ou CDD de plus de 6 mois ou de suivre une formation conduisant à une qualification ;
  • si le salarié démissionne ;
  • si, bien sûr, vous embauchez le salarié en CDI.

En cas de CIE sous forme de CDI, vous ne pouvez le rompre en conservant le bénéfice des aides que dans les cas suivants :

  • licenciement pour faute grave du salarié, pour force majeure, pour inaptitude médicalement constatée, ou pour motif économique dans le cadre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ;
  • rupture au cours de la période d'essai ;
  • rupture conventionnelle.

Pour toute rupture ou suspension, vous devez informer Pôle emploi et l'Agence de services et de paiement (ASP) dans les 7 jours qui suivent, par le formulaire Cerfa n° 14008*01 (voir les Modèles téléchargeables). Seuls les cas de rupture autorisés ci-dessus vous permettent de conserver les aides qui vous ont été versées. 

Vous devez établir une attestation d'expérience professionnelle et la remettre au salarié à sa demande ou au plus tard 1 mois avant la fin du contrat.

Notez-le

Le salarié peut à tout moment suspendre son contrat :

  • soit pour effectuer une période d'essai en vue d'une embauche en CDI ou CDD d'au moins 6 mois ;
  • soit pour effectuer, avec votre accord, une période de mise en situation en milieu professionnelle prescrite par Pôle emploi.

Dans ces deux situations, en cas d'embauche, le contrat est rompu sans préavis. 

Etape  3 -  Avantages dont vous bénéficiez

Aide financière de l'État

Elle est au maximum égale à 47 % du SMIC horaire par heure effectuée, dans la limite de la durée légale du travail. Elle est versée mensuellement et par avance, à condition que vous retourniez, dans le mois à l'Agence de services et de paiement (ASP), l'état de présence qu'elle vous adresse, accompagné du bulletin de paie correspondant.

En cas de suspension du contrat (arrêt maladie, maternité, etc.), vous devez informer Pôle emploi et l'ASP dans les 7 jours qui suivent. L'aide est alors suspendue pour la période concernée. Elle continue toutefois à vous être versée si : 

  • vous maintenez la rémunération pendant les 3 jours de carence avant le versement des indemnités journalières ;
  • vous versez un complément aux indemnités journalières (aide recalculée).

Autres avantages

Le bénéficiaire n'est pas pris en compte dans le calcul de l'effectif de votre entreprise (sauf tarification accidents du travail) pendant toute la durée d'attribution de l'aide.

Notez-le

À partir du 1er janvier 2019, les salariés titulaires d'un CUI doivent être pris en compte dans le calcul de l'effectif pour les élections des représentants du personnel.

Le CIE facilite le recours au CDD :

  • les dispositions relatives au délai de carence entre 2 CDD ne sont pas applicables ;
  • l'indemnité de fin de contrat n'est pas versée.

CIE starter

L'aide accordée au titre du contrat starter, fixée au niveau régional, s'élève à 45 % du SMIC horaire brut. Elle est versée pendant 6 à 24 mois.

Le versement est mensuel et subordonné à la réception d'attestations de présence du salarié.

Le CIE starter est supprimé depuis le 1er janvier 2018. Toutefois, les contrats en cours se poursuivent jusqu'à leur terme.

Evitez les erreurs

Le rôle des RP

Les sanctions possibles

Notre conseil

Questions réponses

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