Le congé pour enfant malade - Editions Tissot
Le congé pour enfant malade - Gérer le personnel - Editions Tissot -p-
Gérer le personnelRéférence : GLP.02.3.110

Le congé pour enfant malade

Un salarié s'absente pour s'occuper de son enfant malade (maladie bénigne) ou accidenté. Il dispose d'un certificat médical de son médecin traitant prouvant qu'il lui était nécessaire de rester aux côtés de son enfant.

Quels sont les droits du salarié ? Pouvez-vous refuser une demande de congé pour soigner un enfant malade ? Quelles sont les incidences de l'absence sur la fiche de paie ?

Dans cette page

La bonne méthode

Etape  1 -  Vérifier si le salarié remplit les conditions pour bénéficier du congé pour enfant malade

Définition

Tout salarié de votre société a droit à un congé non rémunéré pour soigner un enfant malade ou victime d'un accident, constaté par certificat médical. Le certificat médical du médecin atteste de la réalité de la maladie ou de l'accident, et donc du bien-fondé de la demande de votre salarié.

Notez-le

Ne confondez pas une demande de congé pour soigner un enfant malade pour des cas bénins avec le congé de présence parentale en cas de maladie, d'accident ou de handicap graves de l'enfant tel qu'un cancer ou une leucémie. Le régime de ces deux congés est totalement différent.

Conditions

L'enfant soigné doit avoir moins de 16 ans et votre salarié doit en assumer la charge.

En revanche, les textes n'exigent aucune condition d'ancienneté ni aucun délai de prévenance à respecter par le salarié. De plus, le congé pour soigner un enfant malade s'impose quel que soit votre effectif. Enfin, aucun degré de gravité de la maladie ou de l'accident n'est exigé.
Enfin, le salarié doit produire un certificat médical (ou une copie) attestant de la maladie ou de l'accident de l'enfant.

Si ces conditions ne sont pas remplies, vous pouvez vous opposer à l'absence de votre salarié (sauf disposition conventionnelle particulière ou régime Alsace-Lorraine). En revanche, si les conditions sont remplies, vous ne pouvez pas lui refuser le congé, même si son absence perturbe votre activité. Vous ne pouvez non plus lui reprocher de prendre ce congé.

Durée

La durée du congé pour soigner un enfant malade est de 3 jours au maximum par an, portée à 5 jours si l'enfant malade est âgé de moins de 1 an ou si votre salarié assume la charge d'au moins 3 enfants de moins de 16 ans. Le congé peut être fractionné et pris en plusieurs jours séparés. Si votre salarié vous demande un seul congé excédant ces durées maximales ou s'il a déjà atteint ces maxima, vous n'êtes pas tenu d'accepter. Enfin, la durée maximale du congé pour enfant malade est une durée globale pour tous les enfants du salarié et non pas une durée pour chaque enfant.

Attention

Votre convention collective peut prévoir des dispositions plus favorables que les dispositions légales, notamment des durées d'absence plus longues ou un maintien de la rémunération. Appliquez-les.

Etape  2 -  Demander au salarié de formaliser sa demande par écrit

Même si les textes ne prévoient rien en la matière (sous réserve des dispositions de la convention collective applicable à votre entreprise), demandez à votre salarié de préciser sa demande par écrit. Cet écrit vous permettra de disposer d'une preuve et de la nature de l'absence du salarié, ainsi que de sa durée.

En pratique, cette demande sera souvent faite le jour même de l'absence, voire a posteriori, le salarié ne pouvant pas anticiper la maladie de son enfant.

Etape  3 -  Opérer une retenue sur salaire pendant l'absence de votre salarié durant le congé

Le congé pour enfant malade est un congé non rémunéré pour le Code du travail. Vous veillerez donc à déduire cette absence de la rémunération mensuelle brute habituelle du salarié, selon la règle que vous avez l'habitude d'utiliser.

Vous emploierez une formule neutre sur la fiche de paie pour cette absence, telle que par exemple « absence autorisée non rémunérée du ... au ... ».

Attention

Votre convention collective peut prévoir la rémunération de ce congé.

Vous tirerez aussi toutes les conséquences de cette absence sur les autres éléments de rémunération perçus par le salarié, dès lors que leur versement est subordonné à une condition de présence ou leur montant réduit en cas d'absence.

Peuvent être concernés une prime d'ancienneté, d'assiduité, un 13e mois, etc.

Si vous attribuez des tickets restaurants à vos salariés, le parent n'en perçoit pas pendant le congé pour maladie bénigne.

Evitez les erreurs

Le rôle des RP

Les sanctions possibles

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Textes officiels

  • C. trav., art. L. 1225-61 (régime du congé pour enfant malade)