Le congé de présence parentale - Editions Tissot
Le congé de présence parentale - Gérer le personnel - Editions Tissot -p-
Gérer le personnelRéférence : GLP.02.3.120

Le congé de présence parentale

Le congé de présence parentale peut être demandé par un salarié en cas de maladie, d'accident et de handicap graves d'un enfant, pour lui permettre d'accompagner ce dernier au cours de ses soins thérapeutiques.

Quelles sont les règles qui régissent le congé de présence parentale ? Quelles formalités doit accomplir votre salarié ? Perçoit-il une rémunération pendant son absence ?

Dans cette page

La bonne méthode

Etape  1 -  Vérifier si le salarié remplit les conditions pour bénéficier d'un congé de présence parentale

Le congé de présence parentale est ouvert à votre salarié pour tout enfant à sa charge, atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité, tel qu'un cancer ou une leucémie, rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.

L'enfant doit cependant répondre aux conditions ouvrant droit aux prestations familiales : être âgé de moins de 16 ans, ou avoir entre 16 et 20 ans s'il perçoit une rémunération n'excédant pas 55 % du SMIC.

Aucune condition d'ancienneté n'est exigée. Vous ne pouvez donc pas vous opposer à la prise de ce congé au motif que le salarié vient d'être embauché.

La loi ne fixe pas une liste de pathologies pouvant être concernées par le congé. Il appartient au médecin traitant de se prononcer par certificat médical sur l'étendue de l'aide à lui apporter.

Attention

Si la maladie ou l'accident sont bénins, votre salarié ne peut pas prétendre au congé de présence parentale, mais au congé pour enfant malade dont le régime est totalement différent.

La durée maximale du congé de présence parentale est de 310 jours ouvrés (soit l'équivalent de 14 mois) par enfant et par maladie, accident ou handicap. Votre salarié peut utiliser cette réserve de 310 jours en fonction de ses besoins, espacés sur une période de 3 ans maximum. La durée initiale de la période au cours de laquelle le salarié peut bénéficier du congé est définie dans le certificat médical.

Demande initiale

Le salarié doit vous informer de son intention d'exercer son droit à congé de présence parentale par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou remise en mains propres contre décharge au moins 15 jours avant le début de la période de prise du congé.

Cette lettre précise la date de début du congé et sa durée. Elle doit être accompagnée d'un certificat du médecin suivant l'enfant, attestant, d'une part, de la particulière gravité de la maladie, de l'accident ou du handicap de l'enfant et, d'autre part, de la nécessité d'une présence soutenue à ses côtés en raison de soins contraignants.

Ce certificat doit également indiquer la durée prévisible de traitement de l'enfant, ainsi que la durée initiale du congé.

Lorsque votre salarié veut prendre un ou plusieurs jours de congés au cours de la période du congé de présence parentale, il doit vous en informer au moins 48 heures à l'avance.

Prolongation

Un réexamen de la durée initiale peut être prévu par le médecin, selon un calendrier qu'il détermine. Il doit toutefois avoir lieu au plus tôt 6 mois et au plus tard 1 an après le début du traitement.

Le réexamen peut aussi être sollicité auprès du médecin à tout moment, à compter du mois précédant :

  • la fin de la durée de traitement initiale ;
  • la fin de l'année suivant le début du traitement (si la durée prévue pour le traitement est supérieure à 1 an).

Le médecin peut alors décider ou non de fixer une nouvelle durée prévisible, qui pourra faire également l'objet d'un réexamen.

Votre salarié doit vous avertir par LRAR ou lettre remise en mains propres contre décharge au moins 15 jours avant l'expiration de la période précédente. Les prolongations ne sont possibles que dans la limite de 3 années.

Si le salarié remplit ces conditions, vous ne pouvez pas vous opposer à l'absence de votre salarié, ni reporter son départ, même pour des raisons d'organisation.

La prolongation du congé prolonge d'autant le droit à l'allocation journalière, dans la limite :

  • de la durée maximale de versement de 3 ans restant à courir ;
  • et du nombre maximum de 310 allocations journalières, déduction faite de celles déjà versées.

Renouvellement

Le congé peut être renouvelé au-delà de la période de 3 ans :

  • en cas de rechute ou de récidive de la pathologie de l'enfant au titre de laquelle le premier congé a été accordé ;
  • en cas de perpétuation de la gravité de l'état de l'enfant, c'est-à-dire lorsqu'elle nécessite toujours une présence soutenue et des soins contraignants.

Dans ces différents cas, le salarié peut à nouveau bénéficier de 310 allocations journalières de présence parentale sur une période maximale de 3 ans.

Etape  2 -  Gérer les absences du salarié

Pendant les jours d'absence de votre salarié, vous n'avez aucun maintien de rémunération à lui assurer. Vous procéderez donc à une retenue sur salaire correspondant à la durée de l'absence du salarié.

Notez-le

Votre salarié peut bénéficier d'une allocation journalière de présence parentale pour chaque journée ou demi-journée de congé de présence parentale. Il doit pour cela adresser un dossier à sa caisse d'allocations familiales comportant notamment votre attestation qu'il a bien cessé ou réduit son activité. Depuis le 30 septembre 2020, cette allocation est modulée lorsque le congé est fractionné ou transformé en période d'activité à temps partiel (reportez-vous à l'onglet « Questions-réponses »).

Depuis le 11 mars 2019, la durée de l'absence de votre salarié en congé de présence parentale est prise en compte en totalité pour calculer l'ancienneté de votre salarié. Votre salarié n'acquiert pas de congés payés pendant ses jours d'absence. En revanche, il continue à acquérir sur son compte personnel de formation (CPF).

Attention

Votre convention collective peut prévoir des dispositions plus favorables : acquisition de congés payés ou maintien de la rémunération en cas d'absence, etc. Vérifiez-la.

Enfin, un accord d'entreprise peut prévoir, pour une durée déterminée (au minimum 6 mois), le versement des cotisations de retraire complémentaire et l'acquisition de points pour les salariés concernés, pendant la période de leur congé. Le calcul des cotisations se fait comme s'ils avaient poursuivi leur activité dans les conditions normales. Si vous prenez en charge la part salariale de ces cotisations, elle n'est pas assimilable à une rémunération pendant les 6 premiers mois du congé. Pendant cette période, ce versement est donc exonéré de cotisations sociales, à l'exception de la CSG.

Etape  3 -  Réintégrer votre salarié à l'issue de son congé de présence parentale

Au terme de son congé de présence parentale, votre salarié doit retrouver son emploi, ou, s'il n'est plus disponible ou n'existe plus, un emploi similaire avec une rémunération équivalente.

Si vous souhaitez changer les attributions de votre salarié, dès lors que celles-ci relèvent de ses compétences, vous ne pouvez pas le faire sans avoir obtenu son accord écrit au préalable. Vous ne pouvez pas non plus modifier sa rémunération sans son accord.

Attention

En cas de décès de l'enfant ou de diminution importante des ressources du ménage, votre salarié peut réintégrer l'entreprise avant la date initialement prévue. Dans ce cas, il doit vous informer par LRAR motivée au moins 1 mois avant la date de retour souhaitée.

Evitez les erreurs

Le rôle des RP

Les sanctions possibles

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Textes officiels

  • C. trav., art. L. 1225-62 à L. 1225-64 (régime du congé de présence parentale), R. 1225-14 et D. 1225-17 (formalités à accomplir par le salarié), L. 1225-65-1 et L. 1225-65-2 (don de jours de repos au parent d'un enfant gravement malade)
  • CSS, art. L. 544-1 à L. 544-10 et D. 544-1 à D. 544-10 (allocation de présence parentale)
  • Loi n° 2019-1446, du 24 décembre 2019, art. 69 (fractionnement du congé et modulation de l'allocation)
  • Loi n° 2019-180, du 8 mars 2019, et décrets n° 2020-470, du 23 avril 2020 et n° 2020-1208, du 1er octobre 2020 (assouplissement du recours au congé et à l'allocation journalière de présence parentale)