L'utilisation des heures de délégation - Editions Tissot
L'utilisation des heures de délégation - Gérer le personnel - Editions Tissot -p-
Gérer le personnelRéférence : GLP.04.3.090

L'utilisation des heures de délégation

Les représentants du personnel et les syndicats dans l'entreprise disposent d'un crédit d'heures dites « de délégation », qui leur permet d'exercer leur mission. Ces heures de délégation sont un droit et l'employeur qui ne respecte pas cette obligation commet un délit d'entrave.

Toutefois, il vous est possible de contester leur utilisation. Il vous faut pour cela démontrer la non-conformité de l'utilisation des heures de délégation avec l'objet du mandat exercé. Comment procéder ?

Mesures Covid-19

Attention : pendant la crise sanitaire, la prise d'heures de délégation reste autorisée et l'employeur reste tenu d'organiser les réunions du CSE, en recourant le cas échéant à la visioconférence ou à la conférence téléphonique. Ainsi, la prise de ces heures ne peut pas être refusée au motif que le salarié est placé en télétravail ou en activité partielle.

D'autre part, le crédit d'heures de délégation alloué peut être dépassé, dans des proportions raisonnables, en cas d'une circonstance exceptionnelle telle que l'état d'urgence sanitaire, en raison du surcroît de travail qu'il peut provoquer.

Dans cette page

La bonne méthode

Etape  1 -  Recenser les heures de délégation par représentants concernés

Le nombre légal d'heures de délégation dépend du mandat exercé et de l'effectif de l'entreprise.

Consultez le tableau récapitulatif « Nombre de titulaires au comité social et économique et heures de délégation allouées » dans l'onglet « À télécharger » qui vous permettra de connaître en détail les heures de délégation légales allouées selon l'effectif de votre entreprise.

Heures de délégation du représentant syndical au CSE

Les représentants syndicaux au CSE (ou au CSE central dans les entreprises d'au moins 501 salariés), bénéficient d'un crédit d'heures qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut pas excéder 20 heures par mois, sans pouvoir être inférieur à 16 heures par mois.

Heures de délégation des élus au conseil d'entreprise

Un conseil d'entreprise peut être mis en place par accord (d'entreprise ou de branche étendu, selon qu'il y a ou non un délégué syndical dans l'entreprise) à la place du CSE. À la différence du CSE, il dispose de la faculté de négocier des accords collectifs.

Chaque élu du conseil participant à une négociation dispose d'heures de délégation qui s'ajoutent à celles dont il bénéficie en tant que membre du CSE. À défaut d'accord d'entreprise fixant ce crédit d'heures spécifique, sa durée ne peut pas être inférieure à :

  • 12 h/mois dans les entreprises de moins de 150 salariés ;
  • 18 h/mois dans les entreprises de 150 à moins de 500 salariés ;
  • 24 h/mois dans les entreprises de 500 salariés et plus.

Etape  2 -  Payer les heures de délégation

Les heures de délégation sont de plein droit considérées comme du temps de travail et rémunérées comme tel. Dès lors qu'elles sont utilisées dans le cadre du crédit d'heures normal, il existe une présomption de bonne utilisation qui justifie le paiement de ces heures à chaque échéance usuelle de la paie.

Si celles-ci sont prises en dehors du temps de travail, en raison des nécessités du mandat, alors il s'agit d'heures supplémentaires ou d'heures complémentaires, selon l'organisation du travail dans l'entreprise, ouvrant droit à une rémunération majorée, ou à un repos compensateur si la convention collective ou un accord d'entreprise le prévoit. En revanche, faute de stipulation conventionnelle en ce sens, il n'est pas possible d'imposer ce repos compensateur de remplacement au salarié.

Si le repos compensateur de remplacement est mis en place dans l'entreprise et que le représentant du personnel pose des heures de délégation sur une période correspondant à du repos compensateur acquis suite à l'accomplissement d'heures supplémentaires, ces heures n'ouvrent pas droit à majoration particulière, mais donnent droit au report de la prise du repos.

Attention, le représentant du personnel ne doit subir aucune perte de rémunération du fait de l'exercice de sa mission. Il ne peut ainsi pas être privé d'une indemnité compensant une contrainte particulière de son emploi qui constitue un complément de salaire. En revanche, il n'a pas droit au paiement de sommes correspondant au remboursement de frais professionnels qu'il n'a pas exposés comme des indemnités de repas ou de découcher.

Le représentant du personnel doit pouvoir justifier, avant d'en obtenir le paiement, de la nécessité et de la bonne utilisation des heures exceptionnelles dépassant le plafond du crédit d'heures normal (reportez-vous à la rubrique « Questions-réponses »). Il doit établir l'existence des circonstances exceptionnelles liées aux nécessités du mandat et qui ont conduit au dépassement. La présomption de bonne utilisation ne joue pas dans ce cas et l'employeur peut exiger cette justification avant paiement. La justification doit se baser sur des éléments objectifs. Ainsi, si l'élu ne fait qu'évoquer une surcharge de travail l'obligeant à utiliser ses heures de délégation le soir et les week-ends, et ce, pendant plusieurs mois, sans apporter d'éléments tangibles, l'employeur pourra contester ses arguments devant le conseil de prud'hommes.

S'il s'avère que l'absence était sans lien avec le mandat, l'élu peut également faire l'objet d'une sanction disciplinaire pour abandon de poste.

Attention

Le volume d'heures de délégation ne doit pas être réduit en cas d'absences ou de suspension du contrat de travail du représentant du personnel. Seule la suspension du mandat entraîne la suppression des heures de délégation.

Dans ce cas, le paiement des heures de délégation prises en dehors du temps de travail est calculé sur les horaires théoriques du salarié dispensé d'activité, c'est-à-dire sur les horaires qu'il aurait dû suivre s'il avait travaillé.

Toutefois, si un salarié en arrêt maladie pose des heures de délégation, l'employeur n'est contraint de les rémunérer que si son médecin traitant a expressément autorisé la poursuite de l'exercice du mandat. À défaut, l'employeur peut refuser de régler ces heures, le salarié pouvant déjà prétendre aux indemnités journalières de la Sécurité sociale.

Evitez les erreurs

Le rôle des RP

Les sanctions possibles

Notre conseil

Questions réponses

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Fiches associées

Textes officiels

  • C. trav., art. L. 1453-4 à L. 1453-6 (crédit d'heures pour les fonctions prud'homales), L. 2142-1-1 à L. 2142-1-4 et R. 2142-1 (représentant de section syndicale), L. 2143-13 et suiv., R. 2143-3-1 (heures de délégation des DS), L. 2315-7 à L. 2315-13 (heures de délégation RS et CSE)
  • Cass. soc., 9 décembre 2014, n° 13-22.212 (les temps de trajet, pris pendant l'horaire normal de travail en exécution des fonctions représentatives, s'imputent sur les heures de délégation)
  • Cass. soc., 17 décembre 2014, n° 13-18.005 (le non-paiement des heures de délégation pendant plusieurs mois constitue un manquement rendant impossible la poursuite du contrat de travail)
  • Cass. soc., 11 février 2015, n° 13-22.973 (l'employeur peut demander à ses représentants du personnel de lui fournir des précisions sur l'utilisation du crédit d'heures)
  • Cass. soc., 14 octobre 2015, n° 14-12.193 (risque de prise d'acte en cas de non-paiement des heures de délégation)
  • Cass. crim., 26 janvier 2016, n° 13-85.770 (lorsque la convention collective laisse le choix entre deux modes de compensation des heures de délégation prises hors du temps de travail, imposer un de ces modes peut constituer un délit d'entrave)
  • Cass. soc., 3 février 2016, n° 14-22.219 (l'utilisation d'heures de délégation n'ouvre pas droit au paiement de frais professionnels non exposés)
  • Cass. soc., 23 mars 2016, n° 14-20.059 (lorsque le salarié donne des réponses sur l'utilisation des heures de délégation, c'est à l'employeur d'établir la non-conformité de cette utilisation avec l'objet du mandat)
  • Cass. soc., 6 février 2019, n° 17-17.190 (en matière de crédit d'heures de délégation, les dispositions conventionnelles plus favorables au salarié priment sur la loi)
  • Ministère du Travail, questions-réponses, 27 novembre 2020 (dialogue social au sein de l'entreprise durant l'épidémie de Covid-19)
  • Cass. soc., 16 décembre 2020, n° 19-19.685 (c'est au représentant du personnel de prouver les circonstances exceptionnelles justifiant des heures de délégation excédentaires)
  • Cass. soc., 27 janvier 2021, n° 19-22.038 (le temps de trajet pour des fonctions représentatives, pris en dehors de l'horaire normal de travail, est rémunéré comme du temps de travail effectif pour la part excédant le temps normal de déplacement domicile-lieu de travail)
  • Cass. soc., 13 janvier 2021, n° 19-20.781 (un salarié qui abuse de son mandat peut être sanctionné sur le plan disciplinaire)
  • Cass. soc., 3 mars 2021, n° 19-18.150 (en cas de dispense d'activité, le paiement des heures de délégation prises en dehors du temps de travail est calculé sur les horaires théoriques du salarié)