Les bons de délégation - Editions Tissot
Les bons de délégation - Gérer le personnel - Editions Tissot -p-
Gérer le personnelRéférence : GLP.04.3.100

Les bons de délégation

L'intérêt des bons de délégation est d'obliger les représentants du personnel à avertir leur hiérarchie préalablement à chaque utilisation des heures de délégation. Ce système permet également d'éviter un dépassement du crédit d'heures.

Comment mettre en place des bons de délégation ? Comment fonctionne un tel dispositif ?

Dans cette page

La bonne méthode

Etape  1 -  Mieux comprendre ce que sont les bons de délégation

Le bon de délégation est un formulaire que vous remettez au représentant du personnel et que ce dernier devra remplir et remettre à son supérieur hiérarchique à chaque fois qu'il entend utiliser ses heures de délégation.

Ceci vous permet d'être informé avant que le salarié ne parte en délégation et de comptabiliser plus facilement le nombre d'heures prises par le représentant du personnel au cours du mois.

Etape  2 -  Consulter les représentants du personnel sur le projet de mise en place des bons

Vous pouvez exiger des RP qu'ils avertissent leur hiérarchie de leur intention d'utiliser leurs heures de délégation. En effet, cela relève de votre pouvoir d'organisation et vous permet d'assurer la bonne marche de l'entreprise. D'ailleurs, il est prévu dans certaines conventions collectives que les élus préviennent l'employeur de leur volonté de prendre leurs heures de délégations. Cette information préalable peut prendre la forme de bons de délégation.

Les bons de délégation sont parfois assortis de délai de prévenance. Ce délai de prévenance est instauré suite à une concertation avec les RP. Pour convaincre de l'utilité du délai de prévenance, vous pourrez vous appuyer sur les contraintes liées à l'activité de l'entreprise et aux difficultés qui pourraient découler si les heures de délégation étaient prises sans respecter de délai de prévenance.

Dans la pratique, il conviendra de mettre à l'ordre du jour de la réunion périodique des représentants du personnel la question de la mise en place des bons et de procéder à la consultation. Il n'est pas indispensable d'obtenir un avis favorable de vos représentants du personnel. 

Etape  3 -  Connaître les mentions à faire figurer sur le document

Si votre entreprise compte plusieurs représentants du personnel, il faudra bien évidemment faire figurer sur le document :

  • le nom et le prénom du salarié ;
  • le mandat qu'il occupe.

Sur la première partie du formulaire, il faudra indiquer :

  • la date et l'heure de départ en délégation ;
  • la durée approximative que devrait prendre celle-ci ;
  • éventuellement les heures déjà prises par le représentant du personnel au moment où le bon de délégation est rempli.

Une fois ces mentions complétées et avant que le salarié ne parte en délégation, son supérieur hiérarchique et lui devront signer le document.

À son retour, la deuxième partie du formulaire sera alors complétée. Elle devra indiquer la date et l'heure de retour, ainsi que la durée de la délégation et le crédit d'heures restant au représentant du personnel. Le document sera alors à nouveau signé par les deux parties.

On peut éventuellement faire préciser sur le document si le salarié effectuera sa délégation dans l'entreprise ou à l'extérieur de celle-ci. En revanche, il n'est pas possible de demander d'indiquer le lieu où il compte se rendre, ni les raisons de la prise de ses heures de délégation.

Etape  4 -  Utiliser le bon de délégation

Le bon de délégation doit être délivré immédiatement au représentant du personnel qui le demande. Le supérieur hiérarchique sert le plus souvent d'intermédiaire au quotidien et délivre les bons en lieu et place de l'employeur.

Il ne devra pas attendre d'avoir demandé votre autorisation pour donner le bon de délégation, ni vérifier que le représentant du personnel n'a pas déjà consommé tout son crédit d'heures. De même, il ne peut pas demander quelle utilisation sera faite des heures de délégation.

Attention

Le système des bons de délégation ne doit pas être assimilé à un dispositif d'autorisation préalable, ni à un moyen de contrôler l'utilisation du crédit d'heures.

Evitez les erreurs

Le rôle des RP

Les sanctions possibles

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Fiches associées

Textes officiels

  • C. trav., art. L. 2315-7 et suiv. (crédit d'heures des RP)
  • Cass. crim., 12 avril 1988, n° 87-84.148 (les bons de délégation sont licites)