Définir l'ordre des licenciements économiques - Editions Tissot
Définir l'ordre des licenciements économiques - Gérer le personnel - Editions Tissot -p-
Gérer le personnelRéférence : GLP.07.3.020

Définir l'ordre des licenciements économiques

Définir l'ordre des licenciements est une étape obligatoire à tout projet de licenciement pour motif économique, qu'il soit individuel (un seul salarié concerné par le licenciement) ou collectif (plus d'un salarié concerné). Il permet de déterminer le ou les salariés susceptible(s) d'être licencié(s) et devra être appliqué une fois que toutes les possibilités de reclassement auront été recherchées.

Quelles sont les précautions à prendre ? Quels sont les critères à retenir ? Les critères d'ordre des licenciements sont-ils identiques pour un licenciement individuel ou un licenciement collectif ?

Dans cette page

La bonne méthode

Etape  1 -  Prendre en compte les critères conventionnels pour fixer l'ordre des licenciements (licenciement collectif uniquement)

Vous devez vous référer aux critères d'ordre des licenciements définis dans votre convention collective ou votre accord collectif et les appliquer. Lorsque votre convention collective contient des dispositions très précises et notamment si elle établit une hiérarchie entre les différents critères, vous devez vous y conformer.

S'il n'existe pas de critères conventionnels, passez à l'étape 2.

Etape  2 -  Prendre en compte les critères légaux pour fixer l'ordre des licenciements

Après consultation du comité social et économique (CSE), vous devrez retenir les critères suivants :

  • les charges de famille (en particulier celles de parents isolés) ;
  • l'ancienneté de service dans l'établissement ou l'entreprise ;
  • la situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales qui rendent leur réinsertion professionnelle difficile (notamment les personnes handicapées et les salariés âgés) ;
  • les qualités professionnelles appréciées par catégorie.

Ces critères peuvent être pris en compte dans un ordre différent ou avec une importance variable (voir Étapes 3 et 4).

Etape  3 -  Rajouter vos propres critères objectifs et privilégier un ou plusieurs critères

Vous devrez prendre en compte tous les critères légaux ou conventionnels (sauf en cas d'impossibilité matérielle de mise en oeuvre de l'un d'eux), mais vous pouvez aussi :

  • rajouter d'autres critères à condition que ceux-ci ne soient pas discriminatoires ni subjectifs (la liste des critères n'est pas limitative) ; 
    Exemple

    Vous pouvez rajouter le critère de la valeur professionnelle en se fondant sur des éléments objectifs tenant aux facultés d'adaptation des salariés à l'évolution de l'entreprise. En revanche, la qualité de salarié à temps partiel ne peut être un critère.

      
  • privilégier un ou plusieurs critères ou établir une pondération entre les critères, à condition d'une part que les critères ne soient pas fixés par une disposition conventionnelle, et d'autre part qu'il soit tenu compte de l'ensemble des autres critères légaux. 
    Exemple

    Vous pouvez privilégier l'ancienneté de service dans l'entreprise.

Etape  4 -  Déterminer le périmètre pour l'application des critères

Les critères déterminés doivent, en principe, être appliqués au niveau de l'entreprise. Néanmoins, vous pouvez définir un périmètre dérogatoire par accord collectif ou, à défaut d'accord, par décision unilatérale. Il ne pourra être inférieur à celui de chaque zone d'emploi dans laquelle sont situés un ou plusieurs établissements de l'entreprise concernés par les suppressions d'emploi. Ces zones sont référencées dans l'atlas des 322 zones d'emploi établi par l'INSEE et la DARES.

Exemple

Une entreprise a 3 établissements situés à Metz et Nancy et Villers-lès-Nancy. Le périmètre d'application de l'ordre des licenciements pourra être limité à Nancy et Villers-lès-Nancy qui sont dans la même zone d'emploi.

À défaut d'accord collectif ou de décision unilatérale de l'employeur, le périmètre sera celui de l'entreprise.

Etape  5 -  Appliquer les critères à tous les salariés de la catégorie professionnelle concernée

Une fois que vous avez défini les critères de choix objectifs, que vous avez établi un ordre et/ou une pondération et défini le périmètre géographique, vous devez les appliquer à tous les salariés qui relèvent de la catégorie professionnelle visée par le projet de licenciement. Il s'agit de l'ensemble des salariés qui exercent des fonctions de même nature, supposant une formation professionnelle commune.

Exemple

Si le licenciement économique concerne le poste d'ouvrier soudeur, on ne retiendra que les salariés qui ont un poste interchangeable avec ce poste de soudeur et une qualification quasi équivalente.

Si vous avez organisé l'activité de votre entreprise en différents services, vous ne devez pas limiter l'application des critères d'ordre des licenciements aux salariés travaillant dans le service concerné par la baisse d'activité, à moins d'avoir négocié un accord collectif le permettant.

Attention

Ces critères doivent être appliqués de façon simultanée, et non de façon successive. Ce qui signifie que vous ne pouvez pas faire un premier « tri » à partir d'un seul critère, puis appliquer aux salariés restants le deuxième critère.

Il se peut que vous n'ayez pas à appliquer l'ordre des licenciements préalablement défini.

C'est le cas notamment où les circonstances font qu'il n'y a aucun choix à opérer parmi les salariés.

Par exemple, quand le projet de licenciement vise toute la catégorie professionnelle.

Notation des critères

Pour appliquer les critères de choix, vous allez devoir effectuer une notation pour chacun des critères. C'est à vous de décider de la notation sachant que vous devez appliquer ces critères pour protéger le salarié d'un licenciement (ainsi, avoir des enfants « protège » par rapport au salarié qui n'en a pas).

Vous pouvez ainsi attribuer à chaque critère et pour chaque individu une note comprise entre 0 et 10 en fonction de sa situation réelle et objective.

Exemple

Considérons une entreprise de la métallurgie qui doit procéder à des licenciements économiques dans son atelier. La catégorie professionnelle visée par le projet de licenciement est celle des ouvriers tourneurs.

Notation des critères retenus :

  • charges de famille : utilisez la grille suivante :
    • 0 pour un salarié sans charge de famille,
    • 1 pour un salarié marié,
    • 1 pour chaque enfant à charge,
    • 2 pour un salarié qui élève seul son enfant.

Ainsi, un salarié qui serait veuf et aurait 3 enfants à charge obtiendrait une note de 5 (2 points car il élève seul ses enfants et 3 points pour ses enfants) ;

  • ancienneté : donnez un point pour chaque année d'ancienneté ;
  • caractéristiques sociales : si le salarié ne présente aucun handicap et n'est pas âgé, notez 0 ;
  • qualités professionnelles : si vous retenez l'adaptabilité du salarié, notez 10 points celui qui peut occuper plusieurs postes et 0 celui qui ne peut pas.

Vous obtiendrez ensuite une note globale. Plus les notes sont proches de 10 (du maximum pour chaque critère), plus elles protègent le salarié du licenciement, aussi le salarié qui obtiendra le moins de points sera celui qui sera licencié en premier.

Vous pouvez ensuite faire un tableau récapitulatif avec les noms des salariés et les critères retenus. Cela vous permettra ainsi de prendre objectivement votre décision.

Attention

Pour mémoire, vous devez toujours, en priorité, chercher à reclasser vos salariés.

L'ordre des licenciements est à appliquer que dans un second temps, lorsqu'il reste des postes à supprimer.

Exemple

Reprenons celui de l'entreprise de la métallurgie qui doit procéder à des licenciements économiques dans son atelier. La catégorie professionnelle visée par le projet de licenciement est celle des ouvriers tourneurs.

Nom

Charges de famille

Note

(1)

Ancienneté

Note

(2)

Caractéristiques sociales

Note

(3)

Qualités professionnelles

Note

(4)

Total (1 + 2 + 3 + 4)

M. MARTIN

célibataire

0

2 ans

2

Aucune
(32 ans)

0

RAS (rien à signaler)

0

2

M. OLIVIER

Marié,
2 enfants

3

5 ans

5

Aucune
(40 ans)

0

RAS

0

8

M. DURAND

Veuf,
3 enfants

5

10 ans

10

Aucune
(40 ans)

0

Adaptable : tourneur et fraiseur

10

25

En fonction de l'application des critères retenus, c'est M. MARTIN qui sera licencié en premier.

Etape  6 -  Le cas échéant, répondre à la demande du salarié de communication des critères de l'ordre des licenciements

Le salarié dispose d'un délai de 10 jours à compter de la date de son départ de l'entreprise, pour vous demander les critères retenus (demande par lettre recommandée avec AR ou par lettre remise en mains propres contre décharge).

Vous devez lui répondre, par lettre recommandée avec AR ou par lettre remise en mains propres contre décharge, dans les 10 jours suivant la présentation de sa lettre.

En cas d'absence de réponse à la demande du salarié, vous lui devrez réparation du préjudice causé. Cette réparation pourra éventuellement se cumuler avec celle résultant d'un défaut de cause réelle et sérieuse du licenciement : le salarié aura droit, dans ce cas, à doubles dommages et intérêts : indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et indemnité pour défaut de communication des critères de l'ordre des licenciements.

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Textes officiels

  • C. trav., art. L. 1233-5, L. 1233-6 et L. 1233-7 (critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements et mode de fixation du périmètre), L. 1233-17, L.1233-43 et R. 1233-1 (demande du salarié et réponse de l'employeur)
  • Cass. soc., 27 octobre 1999, n° 97-43.130 (les critères définis doivent être appliqués simultanément et non de successivement)
  • Cass. soc., 24 septembre 2008, n° 07-42.200 (cumul de l'indemnité pour défaut de communication des critères avec indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse)
  • Cass. soc., 19 mai 2010, n° 09-40.103 (le dossier disciplinaire des salariés peut être pris en compte pour établir l'ordre des licenciements)
  • Cass. soc., 27 mars 2012, n° 11-14.223 (les règles relatives à l'ordre de licenciement ne s'appliquent pas lorsque les licenciements économiques résultent d'un refus de proposition de modification de contrat faite à tous les salariés et que tous ceux l'ayant refusé sont licenciés)
  • Cass. soc., 4 juillet 2012, n° 11-12.045 (le temps partiel n'est pas un critère que l'employeur peut prendre en compte pour définir l'ordre des licenciements pour motif économique)
  • Cass. soc., 24 septembre 2014, n° 12-16.991 (contrôle par le juge de l'appréciation par l'employeur des qualités professionnelles des salariés)
  • CE, 22 mai 2019, n° 418090 et n° 413342 (le document unilatéral de l'employeur ne peut omettre l'un des critères légaux que si ce critère ne peut pas être matériellement mis en oeuvre)