L'avantage du CDI - Editions Tissot
L'avantage du CDI - Gérer le personnel - Editions Tissot -p-
Gérer le personnelRéférence : GLP.01.4.010

L'avantage du CDI

L'avantage du CDI, contrat par défaut en droit du travail, est principalement de pouvoir opérer le recrutement d'un salarié de façon permanente.

Ceci suppose au préalable avoir identifié un besoin de recrutement permanent, ce qui peut se déduire d'une surcharge de travail allant en s'accroissant, de missions non réalisées faute de temps, d'un développement vers une activité nouvelle, etc.

Les avantages du CDI sont multiples, à commencer par une grande attractivité de l'offre d'emploi, une implication durable du salarié dans le projet de l'entreprise et de la stabilité. Mais avant de vous lancer, posez-vous les bonnes questions.

Dans cette page

La bonne méthode

Etape  1 -  Profiter des avantages du CDI nécessite d'étudier au préalable la situation de votre entreprise et votre besoin

Le choix du CDI ne sera un avantage que s'il correspond à votre besoin. Pour vous décider sur le choix du contrat, vous devez analyser avec précision la situation de votre entreprise, faire un état des lieux. Vous pouvez vous aider des questions suivantes.

L'activité à couvrir est-elle de nature permanente ? L'emploi créé concerne-t-il l'activité normale de votre entreprise ?

Si oui, le choix du CDI s'impose et il n'est pas nécessaire de parcourir les questions suivantes. En effet, si l'objectif de cette embauche est de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, c'est le CDI qui doit être choisi !

En revanche, si ce n'est pas le cas (par exemple : si l'embauche concerne le remplacement d'un salarié ou la mise en place d'une activité temporaire), vous devez choisir un autre type de contrat (CDD, intérim, etc.).

Juridiquement :

  • c'est le CDI à temps plein qui est la norme en droit du travail (les CDD seront les exceptions). On dit aussi que c'est le contrat de droit commun ;
  • un contrat à durée déterminée (CDD) ne peut pas avoir ni pour objet, ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

Votre budget pour ce poste est-il limité par rapport au salaire moyen proposé sur le marché ?

Le CDI vous aidera à vous aligner dans la mesure où il revient moins cher que l'intérim ou le CDD (pas d'indemnité de précarité à verser).

Aurez-vous des difficultés à recruter le bon profil ? Avez-vous besoin d'améliorer votre attractivité sur le marché du travail ?

Si oui, l'offre d'un CDI est perçue comme plus attractive par les candidats. En effet un salarié viendra plus facilement dans votre entreprise si vous lui proposez une embauche définitive. De plus, vous serez gagnant en terme de temps (les recrutements sont parfois longs et vous demandent de l'énergie).

Souhaitez-vous capitaliser sur les compétences ?

Si oui, là encore, le CDI vous permettra de mettre en place des projets sur le long terme, d'effectuer une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Vous ne vous situez pas sur le court ou le moyen terme, votre vision est prospective.

Souhaitez-vous favoriser la stabilité dans votre entreprise ? Souhaitez-vous fidéliser les talents ?

Si oui, le but recherché avec un CDI est un certain ordre public social. Ce type de contrat est censé assurer la sécurité et la qualité de vie des travailleurs et améliorer d'autant leur performance.

Etape  2 -  Bien comprendre les avantages du CDI et ses limites

Les avantages du CDI

Ils se situent à différents niveaux :

  • la sécurité juridique, puisque c'est le contrat « normal » à effectuer. Vous éviterez ainsi les litiges (requalification du CDD en CDI). Vous ne serez pas sans cesse en train de trouver des motifs pour justifier d'un contrat précaire, vérifier les dates de fin de contrat, faire appel à votre comptable ou votre conseil juridique pour vérifier la législation, etc. ;
  • gestion des ressources humaines effectuée sur le long terme ;
  • embauche sans (ou avec moindre) difficulté et fidélisation des talents ; 
  • période d'essai plus longue prévue par catégorie professionnelle, donc plus adaptée ;
  • stabilité dans votre entreprise ;
  • raisons financières (il n'y a pas de prime de précarité à verser, contrairement au CDD ou à l'intérim).

Les limites du CDI

La gestion sur le long terme du salarié : le contrat en CDI peut faire peur, car il est sans limitation de durée. Il pourra être néanmoins rompu dans les cas suivants notamment :

  • rupture par l'une ou l'autre des parties pendant la période d'essai (sans indemnité et sans obligation de motiver). Bien respecter les dates ;
  • démission du salarié ;
  • licenciement (avec obligation de le motiver) ;
  • rupture conventionnelle. 

Attention

Les procédures de rupture sont parfois lourdes à respecter lorsqu'il s'agit de licenciements pour motif économique.

En revanche, en cas de licenciement pour motif personnel, la procédure est simple et les motifs pouvant être avancés sont nombreux. En outre, même dans l'hypothèse où le licenciement est reconnu sans cause réelle et sérieuse, il en coûtera à l'employeur quelques mois de salaire à titre de dommages et intérêts (en moyenne 6), mais le salarié sera bel et bien licencié car il n'y a pas d'obligation de réintégration dans l'entreprise (sauf pour le représentant du personnel).
 

Etape  3 -  Adapter le choix du contrat à votre situation

C'est en fonction de votre besoin et en jaugeant les avantages et les inconvénients du CDI en fonction de votre situation particulière que vous effectuerez votre choix.

À l'occasion du choix du contrat, il sera utile de s'interroger sur les clauses à faire figurer dans le contrat de travail en raison de l'intérêt que cela représente pour le bon fonctionnement de l'entreprise (exemple : clause de résidence imposée), pour la protection des intérêts de l'entreprise (exemple : clause de non-concurrence) ou pour régler des situations futures notamment au moment de la rupture (exemple : clause de restitution de matériel).

Attention

N'agissez pas faire à la légère, car le statut conféré au CDI est important. Les juges peuvent ainsi requalifier un contrat précaire (comme un CDD) en CDI s'ils estiment, par exemple, que l'emploi est lié à l'activité normale et permanente de votre entreprise.

Evitez les erreurs

Le rôle des RP

Les sanctions possibles

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Textes officiels

  • C. trav., art. L. 1132-1 (non-discrimination), L. 1221-1 et L. 1221-3 (forme du contrat de travail), L. 1221-2 (durée indéterminée), L. 1245-1 (requalification en CDI)
  • C. civ., art. 1128 (conditions de validité des contrats)
  • Cass. soc., 13 juin 1990, n° 86-45.216 (un salarié ne peut pas renoncer par avance à des droits qu'il tient de la loi)
  • Cass. soc., 20 avril 2005, n° 03-40.069 (exigence d'une faute lourde pour la reconnaissance de la responsabilité pécuniaire du salarié)
  • Cass. crim., 5 février 2013, n° 12-81.383 (le défaut de déclaration préalable à l'embauche peut constituer une infraction de travail dissimulé)