Le salarié en prison - Editions Tissot
Le salarié en prison - Gérer le personnel - Editions Tissot -p-
Gérer le personnelRéférence : GLP.02.4.190

Le salarié en prison

Vous êtes informés de l'incarcération d'un de vos salariés, pour des faits commis dans le cadre de sa vie privée. Une fois passé l'effet de surprise, vous vous demandez comment réagir face à cette situation pour le moins inhabituelle.

Pouvez-vous librement remplacer, voire licencier le salarié en prison ? Quelles indemnités verser dans ce cas ?

Notez que le salarié incarcéré ou placé en détention provisoire doit prévenir son employeur de son absence, des causes et de la durée de celle-ci. À défaut, il encourt des sanctions pouvant aller jusqu'au licenciement.

Dans cette page

La bonne méthode

Etape  1 -  Évaluer la situation du salarié en prison

Le salarié est placé en détention provisoire

Lorsque le salarié est en prison, en détention provisoire son contrat de travail est suspendu.

Elle ne peut pas constituer un motif de licenciement, ni un cas de force majeure justifiant la rupture du contrat (si le salarié est en CDD par exemple).

Le salarié est présumé innocent jusqu'au rendu du jugement pénal. Un licenciement motivé par le seul placement du salarié en détention provisoire est donc sans cause réelle et sérieuse.

Le licenciement n'est possible que si l'employeur démontre que l'absence du salarié a des conséquences fâcheuses sur le fonctionnement de l'entreprise.

Exemple

Si le salarié est le seul dans l'entreprise à posséder un savoir-faire particulier. Dans ce cas, le licenciement est motivé par l'absence du salarié, qui est préjudiciable à l'entreprise, indépendamment de la véracité des faits qui lui sont reprochés.

À l'inverse, il a été jugé que le licenciement d'une préparatrice de commandes placée en détention provisoire n'était pas justifié, car le poste qu'elle occupait pouvait être facilement et rapidement pourvu par quelqu'un d'autre. Son absence ne désorganisait donc pas l'entreprise.

Attention

L'employeur ne pourra licencier le salarié en raison de faits qui ont donné lieu à relaxe au plan pénal. Ainsi par exemple, un comptable accusé de détournement de fonds, puis relaxé pour manque de preuves, ne pourra être licencié pour avoir détourné l'argent de la société.

Le salarié est incarcéré après condamnation

La culpabilité du salarié est avérée. S'il s'agit de faits commis en dehors du travail, l'incarcération n'entraînera que la suspension du contrat de travail.

Comme vu ci-dessus, c'est l'absence du salarié qui pourra éventuellement motiver le licenciement, si elle perturbe le bon fonctionnement de l'entreprise.

Exemple

L'incarcération pour une semaine d'un salarié travaillant depuis 15 ans dans l'entreprise ne constituera pas une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Etape  2 -  Décider de licencier

L'incarcération n'est pas en elle-même un motif de licenciement, seuls peuvent l'être les faits à l'origine de la détention ou les conséquences qu'elle engendre.

Il s'agit d'un licenciement pour motif personnel mais non disciplinaire, qui repose sur une cause réelle et sérieuse rendant impossible le maintien du contrat.

Vous devrez alors respecter la procédure de licenciement, et notamment :

  • convoquer le salarié à entretien préalable : il est préférable de lui adresser la convocation à son lieu de détention, ainsi qu'à son domicile (ou en tout état de cause à l'adresse qu'il avait déclarée). Le salarié détenu ne pouvant se déplacer à l'entretien, précisez dans la convocation qu'il peut se faire représenter ;
  • notifier le licenciement par courrier recommandé avec AR : vous devez exposer précisément les raisons vous ayant conduit à la décision de licencier.

Etape  3 -  Verser des indemnités au salarié licencié

Le salarié détenu perçoit :

  • l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ;
  • l'indemnité compensatrice de congés payés.

En revanche, son incarcération rendant impossible l'exécution du préavis, il ne percevra pas l'indemnité compensatrice correspondante.

Il ne bénéficiera pas d'une priorité de réembauche lorsqu'il sortira de prison.

Evitez les erreurs

Le rôle des RP

Les sanctions possibles

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Questions réponses

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Textes officiels

  • C. trav., art. L. 1232-2 et suiv. (procédure de licenciement)