L'interdiction de fumer et de vapoter dans les entreprises - Editions Tissot
L'interdiction de fumer et de vapoter dans les entreprises - Gérer le personnel - Editions Tissot -p-
Gérer le personnelRéférence : GLP.03.4.180

L'interdiction de fumer et de vapoter dans les entreprises

Au même titre que tous les lieux à usage collectif, toute personne a l'interdiction de fumer dans les entreprises en dehors des espaces éventuellement prévus à cet effet.

Quelles sont vos obligations et vos options pour faire appliquer l'interdiction de fumer dans les entreprises ? Quelles actions mettre en place ? Quels sont les attributs nécessaires à tout espace réservé aux fumeurs ?

Dans cette page

La bonne méthode

Etape  1 -  Comprendre le champ d'application de la réglementation relative à l'interdiction de fumer dans les entreprises

L'interdiction de fumer dans les entreprises n'est qu'une illustration de l'interdiction de fumer qui s'applique dans tous les lieux à usage collectif. Elle concerne les espaces :

  • fermés et couverts ;
  • qui constituent des lieux de travail.

Cette interdiction vise donc les ateliers, salles de réunion, ainsi que les bureaux individuels et s'applique à toute personne se trouvant dans l'entreprise à quelque titre que ce soit (dirigeant, salarié, intérimaire, prestataire, client, visiteur, etc.).

À l'inverse, les domiciles privés, même si un employé de maison y est occupé, ne sont pas assujettis à l'interdiction de fumer, puisqu'il s'agit de locaux à usage privatif et non à usage collectif. Cette interdiction ne s'applique pas non plus aux chantiers du BTP, dès lors qu'ils ne constituent pas des lieux clos et couverts.

Vous devez rappeler cette interdiction par l'utilisation d'une signalisation apparente. Les signalétiques ont été modifiées en 2011. Toutefois, les signalisations mentionnant l'interdiction du tabac éditées ou imprimées avant le 11 décembre 2011 restent valables, ce qui n'est pas le cas des anciennes signalisations des espaces fumeurs.

Si votre règlement intérieur prévoit déjà des dispositions relatives au tabac, assurez-vous qu'elles sont conformes à la réglementation. Si en revanche le règlement intérieur ne prévoit rien, vous pouvez le modifier mais il ne s'agit pas d'une obligation.

Etape  2 -  Faire le choix d'une interdiction totale de fumer ou aménager des zones fumeurs ?

Hypothèse 1 : votre entreprise devient une entreprise sans tabac

Il est important de communiquer cette décision non seulement à l'ensemble des salariés, mais également à toute personne qui serait susceptible de se trouver dans votre entreprise.

Les supports de communication que vous pouvez utiliser sont nombreux : la signalisation obligatoire apparente, le règlement intérieur, les notes de service, le livret d'accueil, la politique de l'entreprise (politique sécurité), le plan de prévention, le protocole de sécurité pour les entreprises extérieures, etc.

N'hésitez pas à informer votre société d'assurance. La décision d'interdire le tabac sur votre site permet de diminuer les risques d'incendie liés aux mégots de cigarette. Cette information pourra être utile à votre société d'assurance et permettra peut-être de revoir le montant de votre prime.

Hypothèse 2 : des espaces fumeurs réservés

Il est interdit de fumer sur les lieux de travail fermés, couverts et à usage collectif, mais vous décidez d'autoriser vos salariés à fumer dans des espaces prévus à cet effet. La mise en place d'emplacements réservés aux fumeurs n'est pas une obligation. L'employeur devra apposer un avertissement sanitaire, à l'entrée des emplacements réservés aux fumeurs. Cependant, l'accès à ces emplacements réservés aux fumeurs doit être interdit aux mineurs.

Ces zones pourront être :

  • des lieux de travail ouverts ;
  • ou une salle fumeurs (ou « fumoir ») qui doit respecter certaines normes :
    • être close,
    • être ventilée mécaniquement. Le dispositif d'extraction d'air par ventilation mécanique doit permettre un renouvellement d'air minimal de 10 fois le volume de l'emplacement par heure. Ce dispositif doit être entièrement indépendant du système de ventilation ou de climatisation d'air du bâtiment. Le local est maintenu en dépression continue d'au moins 5 pascals par rapport aux pièces communicantes. L'installateur ou la personne assurant la maintenance du dispositif de ventilation mécanique doit attester, par un document écrit, que ce dispositif permet de respecter ces exigences. Le responsable de l'établissement est tenu de produire cette attestation à l'occasion de tout contrôle de l'inspection du travail et de faire procéder à l'entretien régulier du dispositif,
    • être équipée de fermetures automatiques sans possibilité d'ouverture non intentionnelle,
    • ne pas constituer un lieu de passage,
    • présenter une superficie au plus égale à 20 % de la superficie totale de l'établissement au sein duquel ils sont aménagés sans que la superficie d'un emplacement puisse dépasser 35 m2,
    • ne pas être accessible au moins de 16 ans,
    • aucune prestation de service n'est délivrée (ex. : pas de machine à café),
    • aucune tâche d'entretien ou de maintenance ne peut être exécutée sans que l'air ait été renouvelé, en l‘absence de tout occupant, pendant au moins une heure. 

 

Notez-le

Principales obligations de l'employeur :

  • respecter et faire respecter l'interdiction de fumer dans l'entreprise ;
  • rappeler de manière apparente le principe de l'interdiction de fumer dans l'entreprise ;
  • signaler de manière apparente la localisation des espaces réservés aux fumeurs ;
  • respecter les normes de ventilation dans ces espaces réservés aux fumeurs.

Evitez les erreurs

Le rôle des RP

Les sanctions possibles

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Fiches associées

Textes officiels

  • C. trav., art. L. 1121-1 (droits et libertés), L. 4121-1 à L. 4121-5 (principes généraux de prévention)
  • CSP, art. L. 3512-8 et R. 3512-2 à R. 3512-9 (interdiction de fumer), L. 3513-6 et R. 3513-2 à R. 3513-4 (interdiction de vapoter), R. 3515-7 et R. 3515-8 (sanctions)
  • Cass. soc., 1er juillet 2008, n° 06-46.421 (licenciement justifié d'un salarié ayant fumé dans son entreprise alors que le risque incendie y était important)
  • Cass. soc., 1er juillet 2008, n° 07-40.053 (licenciement justifié du salarié qui fume du cannabis dans la salle « fumeurs » de l'entreprise)
  • Cass. soc., 6 octobre 2010, n° 09-65.103 (la prise d'acte de la rupture du contrat du salarié exposé au tabac est justifiée)
  • Cass. soc., 15 janvier 2014, n° 12-20.321 (licenciement pour faute grave en cas de non-respect de l'interdiction de fumer dans un local à risque incendie)
  • Cass. soc., 3 juin 2015, n° 14-11.324 et CA Paris, 4 mars 2015, n° 12/10396, et n° 14-11.339 (un salarié exposé au tabagisme passif a droit à des dommages et intérêts)
  • Cass. soc., 15 mai 2019, n° 17-28.943 (le salarié qui n'a pas été exposé au tabac ne peut pas prendre acte de la rupture du contrat aux torts de l'employeur, même si ce dernier laisse les clients fumer dans l'entreprise)