Négocier un accord de participation - Editions Tissot
Négocier un accord de participation - Gérer le personnel - Editions Tissot -p-
Gérer le personnelRéférence : GLP.04.4.020

Négocier un accord de participation

Vous souhaitez instaurer un dispositif de participation aux résultats dans votre entreprise. Par conséquent, la négociation d'un accord de participation est indispensable.

Sous quel format l'accord doit-il être conclu ? Avec quels partenaires doit-il être signé ? Quels sont les critères obligatoires d'un accord de participation ?

Dans cette page

La bonne méthode

Etape  1 -  Déterminer les modalités de mise en place de la participation

Effectif de 50 salariés et plus

La mise en place de la participation n'est obligatoire que lorsque l'entreprise occupe au moins 50 salariés au cours des cinq derniers exercices.

Les entreprises qui ont déjà conclu un accord d'intéressement et qui franchissent le seuil de 50 salariés sont dispensées de négocier un accord de participation pendant 8 ans suivant le franchissement du seuil. Cette dispense ne vaut toutefois qu'à condition que l'accord d'intéressement ait été appliqué sans discontinuité pendant 3 ans.

À l'expiration de l'accord d'intéressement, un accord de participation dérogatoire pourra être conclu selon les mêmes modalités de calcul et de répartition que celles de l'accord d'intéressement ayant expiré. Toutefois, cet accord doit comporter, pour les salariés, des avantages au moins équivalents à ceux qui résulteraient de l'application de la formule légale de participation.

Cette règle permet ainsi à l'entreprise qui bascule dans un régime de participation, de reconduire son système d'intéressement sous la forme d'un accord de participation dérogatoire.

Effectif de moins de 50 salariés

Vous pouvez la mettre en place volontairement et devez dans ce cas respecter les dispositions prévues. Si la négociation s'avère impossible en raison du défaut de CSE, soit parce que l'entreprise est en dessous du seuil requis (11 salariés), soit en raison d'un procès-verbal de carence, vous pouvez la mettre en place unilatéralement.

Salariés bénéficiaires

Tous les salariés peuvent bénéficier de la participation, quelles que soient la durée ou la nature du contrat de travail, y compris les apprentis et les salariés expatriés dans une entreprise située à l'étranger.

L'accord de participation peut cependant prévoir une condition d'ancienneté minimale, qui ne pourra pas excéder 3 mois.

Mise en place

La mise en place de la participation résulte obligatoirement d'un accord conclu soit par :

  • accord collectif d'entreprise ;
  • accord entre le chef d'entreprise et les représentants des syndicats représentatifs dans l'entreprise ;
  • accord établi par un vote positif, parmi les membres du CSE, si vous en avez un, sur le projet d'accord présenté par le chef d'entreprise, à la majorité des membres présents à la réunion ;
  • accord présenté par le chef d'entreprise (conjointement avec au moins un syndicat lorsque des syndicats représentatifs sont implantés dans l'entreprise, conjointement avec le CSE, ou seul en l'absence de CSE et de syndicats) et ratifié par au moins 2/3 du personnel de l'entreprise.

L'accord peut être une adhésion à un accord de branche de participation. Celui-ci peut proposer, pour les entreprises de moins de 50 salariés, un accord type au niveau de l'entreprise.

Dépôt de l'accord

L'accord de participation, que celle-ci soit facultative ou obligatoire, doit être déposé sur la plateforme teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, sans obligation de consultation préalable du CSE.

La DDETS dispose de 1 mois pour vérifier les conditions de conclusion de l'accord, demander des pièces complémentaires à l'entreprise et lui délivrer le récépissé. Puis elle transmet l'accord à l'URSSAF, qui dispose de 3 mois pour demander le retrait ou la modification des clauses contraires aux dispositions légales. En l'absence de demande de l'URSSAF dans ce délai, une contestation ultérieure de sa régularité ne pourra pas remettre en cause les exonérations fiscales et sociales attachées aux avantages servis aux salariés, au titre des exercices en cours ou antérieurs.

Etape  2 -  Respecter le contenu obligatoire de l'accord de participation

Le contenu des accords de participation doit obligatoirement prévoir :

  • la date de conclusion et la prise d'effet, ainsi que sa durée ;
  • la formule de calcul de la réserve spéciale de participation (RSP) et une clause d'équivalence si une autre formule est choisie. La formule légale est la suivante : RSP = ½ (B – 5C/100) x (S/VA) avec B = bénéfice net de l'entreprise, C = capitaux propres de l'entreprise, S = salaire de l'entreprise, VA = valeur ajoutée de l'entreprise ;
  • le plafond retenu pour le montant global de la participation ;
  • la durée d'indisponibilité des sommes et les possibilités de déblocage anticipé ;
  • les critères et plafonds de répartition de la participation entre les bénéficiaires. Attention, cette répartition est effectuée dans la limite d'un double plafonnement :
    • salaire à retenir ne peut excéder une somme, fixée par l'accord, au plus égale à 3 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale,
    • le montant des droits attribués à chaque salarié ne peut absolument pas, pour un même exercice, excéder une somme égale aux ¾ du plafond annuel de la Sécurité sociale.

L'accord de participation peut décider un tout autre système de répartition de la réserve :

  • répartition uniforme ;
  • répartition proportionnelle aux salaires ;
  • répartition proportionnelle à la durée de présence dans l'entreprise au cours de l'exercice ;
  • répartition combinant plusieurs de ces critères.

L'accord doit enfin indiquer :

  • les modalités de gestion de ces sommes ;
  • les conditions d'information des salariés ;
  • une mention indiquant que les sommes perçues sont affectées à un plan d'épargne entreprise (PEE), plan d'épargne interentreprises (PEI) ou plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO). Tout accord de participation doit prévoir un plan d'épargne salariale dans lequel les bénéficiaires pourront gérer leur quote-part de participation (reportez-vous à la rubrique« Questions-réponses »).

Les parties peuvent prévoir des clauses facultatives comme des clauses de dénonciation. Attention toutefois, les clauses de modification ou de révision de l'accord sont interdites.

Toute modification d'une clause doit faire l'objet d'un avenant.

Notez-le

Lorsqu'au sein de l'entreprise, accord de participation et d'intéressement se cumulent, le montant de la réserve spéciale de participation peut être déduit de la prime globale d'intéressement sans que cela ne porte atteinte au caractère global et collectif de l'intéressement. Cela doit néanmoins être prévu dans l'accord d'intéressement.

Evitez les erreurs

Le rôle des RP

Les sanctions possibles

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Textes officiels

  • C. trav., art. L. 3321-1 à L. 3335-2 (modalités de mise en oeuvre d'un accord de participation et création d'une épargne salariale), L. 3345-1 à L. 3345-4, D. 3313-1 et D. 3345-1 à D. 3345-5 (dépôt sur la plateforme de téléprocédure et contrôle de l'Administration)
  • Cass. 2e civ., 11 juin 2009, n° 08-14.279 (la procédure de sécurisation juridique de l'accord de participation en cas de silence de la DDTEFP ne s'applique pas aux avenants de mise en conformité)
  • Cass. soc., 8 février 2012, n° 10-28.526 (obligation de mettre en place la participation : entreprise étrangère)
  • Cass. soc., 30 janvier 2013, n° 12-11.875 (intangibilité de l'attestation du commissaire aux comptes)
  • Cass. soc., 29 octobre 2013, n° 12-23.866 (point de départ de la prescription de l'action en contestation du calcul de la réserve de participation)
  • CE, 20 mars 2013, n° 347633 (calcul de la réserve spéciale de participation)
  • Décret n° 2021-1122, du 27 août 2021 (dépôt et contrôle des accords d'intéressement et de participation)
  • Décret n° 2021-1398, du 27 octobre 2021 (conditions et délais d'agrément des accords de branche de participation)