Droits et devoirs de l'employeur et des grévistes en cas de conflit - Editions Tissot
Droits et devoirs de l'employeur et des grévistes en cas de conflit - Gérer le personnel - Editions Tissot -p-
Gérer le personnelRéférence : GLP.04.4.080

Droits et devoirs de l'employeur et des grévistes en cas de conflit

La grève est une période de la vie professionnelle dans laquelle les règles sont bouleversées, même si elles ne disparaissent pas. Quels sont les droits et devoirs des grévistes qu'il faut connaître pour ne pas commettre d'impair dans l'action ?

Il faut tout d'abord noter que la grève entraîne l'application d'un statut protecteur pour les grévistes. Mais vous disposez également, en tant qu'employeur, de moyens d'action que vous pourrez mobiliser si les salariés ne respectent pas leurs obligations ou abusent de leurs droits.

Dans cette page

La bonne méthode

Etape  1 -  Garder en mémoire les principaux droits des grévistes

Les droits des grévistes ne s'ouvrent que si la grève est licite.

Deux principes doivent être soulignés :

  • la grève suspend le contrat de travail sans le rompre ;
  • la grève entraîne l'application d'un statut protecteur des grévistes.

Ces deux principes entraînent plusieurs conséquences, principalement :

  • concernant le salaire : les non-grévistes ont droit au paiement de leur salaire même s'ils n'ont pas été en mesure d'exécuter leur prestation de travail (en raison de la présence de piquets de grève par exemple), dès lors qu'ils se sont tenus à la disposition de l'employeur. Cette règle est valable y compris pour les intérimaires. Pour les grévistes, le salaire n'est pas dû pour le temps de grève, mais les salaires acquis avant la grève doivent être payés à leur échéance même pendant la grève ;
  • concernant l'effectivité du droit de grève : le remplacement des salariés grévistes par des salariés en contrat à durée déterminée ou de travail temporaire est interdit ;
  • concernant les non-grévistes : vous devez leur fournir du travail et payer les salaires convenus (sauf force majeure).

Etape  2 -  Garder en mémoire les principaux devoirs et les limites des droits des grévistes

Les grévistes ont des droits, mais aussi des devoirs

Vous pouvez :

  • licencier des salariés en cas de faute lourde ;
  • obtenir l'autorisation de faire expulser des grévistes en cas d'occupation abusive des locaux ;
  • mettre en jeu la responsabilité des grévistes et/ou des syndicats en cas de dommages causés à l'occasion d'un conflit.

Les droits des grévistes ont des limites

Ces limites concernent essentiellement la rémunération et les congés :

  • les accidents survenus au cours de la suspension de contrat de travail due à une grève n'ont pas un caractère professionnel, car le gréviste n'est plus sous l'autorité de l'employeur ;
  • les jours fériés et chômés (y compris le 1er mai) ou attribués en application d'un engagement unilatéral qui sont normalement payés et qui s'insèrent dans une période de grève font l'objet de retenues ;
  • plusieurs éléments de rémunération peuvent faire l'objet d'une réduction ou d'une suppression (ex. : indemnités de déplacement, primes de présence, etc.) ; en effet, le refus d'octroyer une prime en raison d'absences pour fait de grève n'est pas discriminatoire si toutes les absences sauf celles assimilées à du temps de travail effectif, entraînent les mêmes conséquences ;
  • la période d'essai est interrompue par la grève et prolongée pendant une durée égale à celle de l'arrêt ;
  • le préavis notifié avant le début de la grève continue à courir ;
  • la durée du contrat à durée déterminée n'est pas prolongée de celle de la grève ;
  • la période de grève ne constitue pas du temps de travail effectif et n'est donc pas prise en compte pour le calcul des congés payés ou de l'ancienneté. 

Etape  3 -  Utiliser pleinement les marges d'action

Organisation de l'activité

Vous avez la possibilité, en cas de grève, d'organiser l'entreprise pour assurer la continuité de l'activité grâce :

  • à la modification des fonctions de salariés non-grévistes sous réserve de leur accord ;
  • à la participation de bénévoles ;
  • au recours à des contrats de sous-traitance ou à des entreprises extérieures (sauf entreprises de travail temporaire).

Suspension du salaire

Le contrat de travail étant suspendu pendant la grève, vous pouvez légitimement procéder à des retenues sur salaire correspondant aux périodes non travaillées, à condition qu'elles soient proportionnelles à la cessation du travail, quelles que soient les conséquences de l'arrêt de travail sur la production.

Pouvoir de sanction

Votre pouvoir de sanction peut être utilisé pour licencier un salarié ayant commis une faute lourde. La faute lourde est caractérisée par l'intention du salarié de nuire à l'entreprise.

Engagement de la responsabilité des syndicats

Vous pouvez tenter de mettre en cause la responsabilité des syndicats pour le déclenchement de la grève. Cette mise en cause est cependant délicate et ne peut être engagée que lorsqu'ils ont formellement incité les travailleurs à recourir à une forme de grève illicite ou en cas d'agissements fautifs constitutifs d'infractions pénales ou de faits qui ne peuvent pas se rattacher à l'exercice normal du droit de grève.

L'action en responsabilité civile relève de la compétence du conseil de prud'hommes. L'action civile peut également être portée devant la juridiction pénale si elle a pour but la réparation d'un préjudice personnel résultant directement de l'infraction. Les juridictions répressives sont compétentes pour juger les délits commis à l'occasion de la grève. 

Evitez les erreurs

Le rôle des RP

Les sanctions possibles

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Textes officiels

  • C. trav., art. L. 3122-27 (récupération des heures perdues), L. 1242-6 (remplacement des grévistes par CDD), L. 1251-10 (remplacement des grévistes par intérim), L. 2511-1 (effet de la grève sur le contrat)
  • C. pén., art. 224-1 (séquestration de personnes), 322-1 (destruction, dégradation ou détérioration de biens) et 431-1 (entrave au travail)
  • NCPC, art. 808 (référé) et 812 (requête)
  • Cass. soc., 9 mai 2012, n° 10-24.307 (la nullité du licenciement n'est pas limitée au cas où le licenciement est prononcé pour avoir participé à une grève mais s'étend à tout licenciement prononcé à raison d'un fait commis au cours de la grève et qui ne peut être qualifié de faute lourde)
  • Cass. soc., 9 mai 2012, n° 10-26.497 et n° 11-15.579 (le blocage d'un camion qui n'entrave pas la liberté du travail et ne désorganise pas l'entreprise ne constitue pas une faute lourde et conditions de la mise à pied conservatoire des grévistes)
  • Cass. soc., 23 mai 2012, n° 11-12.117 (conditions de la retenue sur salaire des heures de grève)
  • Cass. soc., 26 juin 2013, n° 11-27.413 (seule la faute lourde emporte possibilité de licencier : des faits qualités de faute grave sur la lettre de licenciement entraînent la nullité de celui-ci et le juge n'a pas la possibilité d'aggraver la faute pour la qualifier de lourde)
  • Cass. soc., 26 mars 2014, n° 12-18.125 (discrimination dans l'attribution d'une prime en raison d'absences pour faits de grève)
  • Cass. soc., 8 octobre 2014, n° 13-13.792 (l'exercice du droit de grève dans le service public, ne s'applique, au sein d'une entreprise privée gérant un service public, qu'au seul personnel affecté à cette activité de service public)
  • Cass. soc., 8 octobre 2014, n° 13-18.873 (l'entrave à la liberté du travail justifie une mise à pied à titre conservatoire)
  • Cass. soc., 11 février 2015, n° 13-14.607 (les salariés ne sont pas tenus de cesser le travail pendant toute la durée du préavis de grève)
  • Cass. soc., 30 juin 2015, n° 14-11.077 (pas de protection des salariés grévistes qui n'ont pas exprimé leurs revendications à l'employeur)
  • Cass. crim., 1er mars 2016, n° 14-86.601 (le remplacement d'un salarié gréviste expose à des sanctions pénales)