La rémunération d'un apprenti - Editions Tissot
La rémunération d'un apprenti - Gérer le personnel - Editions Tissot -p-
Gérer le personnelRéférence : GLP.05.4.030

La rémunération d'un apprenti

Le contrat d'apprentissage est un contrat à durée déterminée (CDD) signé avec un jeune de 16 à 29 ans (dérogations possibles) pour en principe 6 mois à 3 ans selon le diplôme préparé.

Peut être également conclu un contrat d'apprentissage à durée indéterminée. Dans ce cas, il débute par une période d'apprentissage d'une durée de 6 mois à 3 ans.

L'apprenti possède les mêmes droits et obligations que les autres salariés. Sa rémunération répond toutefois à des règles spécifiques.

Quel est le montant de la rémunération d'un apprenti ? Quelles sont les règles à connaître ?

Dans cette page

La bonne méthode

Cas  1 -  Rémunération de l'apprenti qui conclut avec vous son 1er contrat

Montant de la rémunération de l'apprenti 

Calculée en pourcentage du SMIC la rémunération varie selon l'âge de l'apprenti et sa progression dans le cycle de formation.

Le salaire mensuel brut à l'embauche est égal à :

Pourcentage du SMIC horaire x durée hebdomadaire de travail (en heures) x 52/12

Pour les contrats signés à compter du 1er janvier 2019, et sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables, les pourcentages à appliquer sur le SMIC pour obtenir la rémunération minimale sont les suivants :

Année d'exécution

Âge de l'apprenti

16 à 17 ans

18 à 20 ans

21 ans à 25 ans

26 ans et plus

1re année

27 % du SMIC ** soit 419,74 € en 2021

43 % soit 668,47 €

53 % soit 823,93 € *

100 % *

2e année

39 % soit 606,29 €

51 % soit 792,84 €

61 % soit 948,29 € *

3e année

55 % soit 855,02 €

67 % soit 1041,57 €

78 % soit 1212,57 € *

* % du SMIC, ou du salaire conventionnel minimum correspondant à l'emploi occupé, si plus favorable à l'apprenti.

** SMIC mensuel 2021 : 1554,58 euros.

Notez-le

Le salaire des apprentis de 21 ans et plus est calculé en pourcentage du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé, si ce dernier est supérieur au SMIC.

Modification de sa rémunération
 
La rémunération de l'apprenti est modifiée en cas de changement d'année de formation :

  • changement d'année de formation
    Le changement de taux s'effectue chaque année, à la date anniversaire du début du contrat. Ainsi, si un contrat débute le 4 septembre N, la 1re année se termine le 3 septembre N+1 et le taux de rémunération de 2e année s'appliquera à partir du 4 septembre N+1 ;
  • changement de tranche d'âge
    Lorsque l'apprenti atteint l'âge de 18, 21 ans ou 26 ans, le taux de rémunération change le 1er jour du mois qui suit son anniversaire. Ainsi, lorsqu'il a 18 ans un 15 septembre, le taux de rémunération de la tranche 18/20 ans s'appliquera à partir du 1er octobre.
Exemple

Vous signez un contrat du 4 septembre de l'année N au 30 août de l'année N+2 avec un apprenti né le 15 septembre 2001 et vous appliquez le barème minimum. Il passe en 2e année le 4 septembre de N+1 et a 18 ans le 15 septembre de N+1. Il y a donc deux changements de taux successifs à N+1 : l'un lié au changement d'année, le 4 septembre, l'autre lié au changement de tranche d'âge, le 1er octobre.

Rémunération 1re année :

  • du 4 septembre de N au 3 septembre de N+1 : 25 % du SMIC (taux des moins de 18 ans en 1re année).

Rémunération 2e année :

  • du 4 septembre de N+1 au 30 septembre de N+1 : 37 % du SMIC (taux des moins de 18 ans en 2e année) ;
  • du 1er octobre de N+1 au 30 août de N+2 : 49 % du SMIC (taux des 18-20 ans en 2e année).

 

Cas  2 -  Rémunération de l'apprenti qui conclut successivement plusieurs contrats d'apprentissage à durée déterminée  

Vous étiez son précédent employeur au titre du précédent contrat 

Sa rémunération doit être au moins égale à celle de la dernière année du contrat précédent, sauf si l'application de la rémunération en fonction de son âge est plus favorable. Toutefois, depuis le 1er janvier 2019, cette règle ne s'applique que si l'apprenti a obtenu le titre ou le diplôme précédemment préparé.

Exemple

Un apprenti a signé avec vous un 1er contrat du 1er septembre de N au 31 août de N+1 pour préparer un CAP. Ayant 18 ans le 1er janvier de N+1, il doit percevoir 43 % du SMIC du 1er février de N+1 au 31 août de N+1. Vous lui accordez 52 % du SMIC du 1er juillet de N+1 au 31 août de N+1.

Vous signez avec lui un nouveau contrat pour préparer un bac pro car il a obtenu son CAP. Sa rémunération sera au moins égale à 52 % du SMIC pour les 2 années (sauf changement de tranche d'âge plus favorable).

Vous n'étiez pas le précédent employeur

Sa rémunération doit être au moins égale au minimum auquel il pouvait prétendre lors de la dernière année du contrat précédent (sauf, là encore, si la rémunération en fonction de l'âge est plus favorable).

Certaines majorations du précédent salaire (majoration conventionnelle dans un autre secteur professionnel que le vôtre, majoration sur la seule initiative de l'employeur précédent) ne s'imposent pas à vous.

Exemple

À l'issue d'un contrat de 2 ans, un apprenti de 20 ans conclut avec vous un 2e contrat :

Rémunération de dernière année de son contrat précédent

Rémunération minimale au titre de son nouveau contrat

Rémunération minimale réglementaire : 51 % SMIC

51 % SMIC

Rémunération minimale, majorée de 15 points : 66 % (51 + 15) SMIC

66 % SMIC

Rémunération plus favorable sur l'initiative de l'employeur : 52 % SMIC (notre exemple précédent)

51 % SMIC

Rémunération minimale conventionnelle : 55 % SMIC

- 55 % SMIC si même secteur professionnel

- 51 % SMIC si secteur différent

Rémunération minimale conventionnelle, majorée de 15 points : 70 % (55 + 15) SMIC

- 70 % SMIC si même secteur professionnel

- 66 % (51 + 15) SMIC si secteur différent

Ces principes s'appliquent à toutes les tranches d'âges et sans condition de délai entre les 2 contrats successifs.

Cas  3 -  Rémunération de l'apprenti en cas de réduction ou d'allongement de la période d'apprentissage

Allongement de la période d'apprentissage

Motif de la prolongation

Rémunération pendant l'année de prolongation

- échec à l'obtention du diplôme ou du titre professionnel visé ;

- suspension du contrat pour une raison indépendante de la volonté de l'apprenti.

Égale à celle de la dernière année précédant la prolongation

(simple maintien du salaire)*.

L'apprenti est reconnu travailleur handicapé.

Égale à celle de la dernière année du contrat, majorée de 15 points*.

Le CFA et l'apprenti estiment que le niveau initial de compétences est insuffisant et qu'une formation de 3 ans est nécessaire.

Égale à une rémunération de 3e année d'apprentissage

(du barème réglementaire, pas conventionnel).

* Il bénéficiera toutefois d'une augmentation s'il change de tranche d'âge pendant la prolongation

Notez-le

Pour tout contrat conclu à partir du 1er avril 2020, lorsque la durée du contrat ou de la période d'apprentissage est supérieure à celle du cycle de formation préparant à la qualification visée (compte tenu du niveau initial de compétences de l'apprenti, ou des compétences acquises lors d'une mobilité à l'étranger ou d'un engagement civique ou militaire), le salaire minimum applicable pendant la prolongation est celui de la dernière année d'exécution du contrat précédant cette prolongation.

Réduction du contrat d'apprentissage

Lorsque la durée est réduite de 2 à 1 an pour des cas autorisés par la loi, l'intéressé est considéré comme ayant déjà effectué une 1re année d'apprentissage. Par conséquent, dès son entrée en apprentissage sa rémunération doit être au moins égale à celle d'une 2e année.

Exemple

Un contrat d'apprentissage est conclu par un jeune de 19 ans pour les 2 dernières années de formation du bac professionnel et il n'a pas fait d'apprentissage avant. La rémunération est celle d'une 2e et 3e années d'exécution.

Notez-le

Pour tout contrat conclu à partir du 1er avril 2020, lorsque la durée du contrat ou de la période d'apprentissage est inférieure à celle du cycle de formation préparant à la qualification visée (compte tenu du niveau initial de compétences de l'apprenti, ou des compétences acquises lors d'une mobilité à l'étranger ou d'un engagement civique ou militaire), l'apprenti est considéré, en ce qui concerne sa rémunération, comme ayant accompli une durée d'apprentissage égale à ce cycle de formation. La durée est fixée par une convention tripartite signée par le centre de formation, l'employeur et l'apprenti et annexée au contrat d'apprentissage.

Exemple

Un jeune de 17 ans prépare sa 2e année de BEP en apprentissage, après avoir suivi la 1re année dans un lycée professionnel. Au cours de son contrat de 1 an, il percevra au moins 39 % du SMIC.

Cette rémunération sera en outre majorée de 15 points s'il a un diplôme de même niveau que le diplôme préparé. 

Exemple

Une personne de 18 ans, titulaire d'un CAP cuisine préparé en 2 ans, veut préparer par apprentissage un BEP cuisine en 1 an. Ce BEP et ce CAP étant deux diplômes de même niveau, elle bénéficiera de la rémunération d'une 2e année majorée de 15 points, soit au moins 66 % (51 + 15) du SMIC.

Cas  4 -  Allègements de cotisations

Pour les rémunérations versées au titre des périodes courant depuis le 1er janvier 2019, l'exonération de cotisations patronales a été supprimée au profit de la réduction générale de cotisations patronales (voir « Pour aller plus loin »). De même, la base forfaitaire sur laquelle étaient calculées les cotisations a été supprimée.

L'exonération des cotisations salariales est maintenue, mais limitée à 79 % du SMIC (soit 1228,12 euros pour 2021). Cette exonération est applicable aux cotisations salariales de retraite complémentaire, y compris, depuis le 1er janvier 2021, à celles dont le taux est supérieur au taux de droit commun. Les cotisations salariales, quel que soit leur taux, sont dues uniquement sur la part de la rémunération qui excède ce seuil de 79 %.

Ce seuil de 79 % est apprécié mensuellement et ne fait l'objet ni d'une régularisation annuelle ni d'une proratisation en cas d'absence (contrairement à la rémunération). Seule l'entrée ou la sortie de l'entreprise en cours de mois entraîne sa proratisation.

Evitez les erreurs

Le rôle des RP

Les sanctions possibles

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Textes officiels

  • C. trav., art. L. 6222-16, L. 6222-27 à L. 6222-29 (principes de calcul du salaire), L. 6222-22-1 et R. 6222-16-1 (cas de réduction d'un an de la durée du contrat d'apprentissage), L. 6243-2 (exonérations), D. 6222-26 et D. 6222-27 (barème minimal), D. 6222-28 à D. 6222-30 (cas particuliers), D. 6222-31 (majorations), D. 6222-32 (préparation d'une licence professionnelle), D. 6222-33 (avantages en nature), R. 6227-1 à R. 6227-9 (sanctions)
  • Décret n° 2020-373, du 30 mars 2020 (rémunération des apprentis)
  • Cass. soc., 28 mai 2008, n° 06-44.327 (rappel de salaires et de cotisations pour non déclaration du contrat d'apprentissage)
  • Cass. soc., 27 mars 2013, n° 11-23.967 (si le contrat d'apprentissage est suivi d'une embauche, la convention collective ne peut pas faire obstacle à la disposition légale relative à la reprise de l'ancienneté acquise en qualité d'apprenti)
  • Circ. ARRCO-AGIRC n° 2020-17, du 16 décembre 2020 (exonération des cotisations salariales de retraite complémentaire au taux supérieur au taux de droit commun)
  • Décret n° 2018-1357, du 28 décembre 2018, et circ. AGIRC-ARRCO n° 2021-5, du 21 juillet 2021 (plafond d'exonération des cotisations salariales)