Le renouvellement de la période d'essai ou son prolongement - Editions Tissot
Le renouvellement de la période d'essai ou son prolongement - Gérer le personnel - Editions Tissot -p-
Gérer le personnelRéférence : GLP.01.5.040

Le renouvellement de la période d'essai ou son prolongement

La période d'essai ayant pour objet l'appréciation des aptitudes professionnelles du salarié, il est normal que cette appréciation porte sur le travail effectif de ce dernier. Si vous estimez n'avoir pas eu suffisamment de temps pour juger l'adéquation du salarié aux fonctions confiées, vous pouvez proposer un renouvellement de la période d'essai à l'intéressé.

La période d'essai peut également être prolongée. Que ce soit pour le renouvellement de la période d'essai ou son prolongement, quelles sont les formalités que vous avez à respecter ?

Dans cette page

La bonne méthode

Cas  1 -  Choisir le renouvellement de la période d'essai

S'assurer de la possibilité de renouveler la période d'essai

Le renouvellement permet d'allonger la période d'essai quand elle a été jugée trop courte pour évaluer le salarié. Cette possibilité doit être prévue par un accord de branche étendu.

La première étape consiste donc à vérifier ce que prévoit la convention collective (renouvellement autorisé ou interdit). En l'absence de précisions dans la convention collective, le renouvellement est impossible, même s'il figure dans le contrat de travail car cette clause est considérée comme moins favorable au salarié.

Par ailleurs, renouvellement compris, la période d'essai ne peut pas dépasser :

  • 4 mois pour les ouvriers et les employés ;
  • 6 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens ;
  • 8 mois pour les cadres.

Notez-le

Les accords collectifs conclus avant le 26 juin 2008 et prévoyant une période d'essai plus courte que les durées légales ne s'appliquent plus depuis le 1er juillet 2009. En l'absence de nouvel accord, il convient donc d'appliquer les dispositions du Code du travail.

En revanche, continuent à s'appliquer :

  • les accords conclus avant le 26 juin 2008 et prévoyant des durées plus longues ;
  • les accords conclus depuis le 26 juin 2008 et prévoyant des durées plus courtes.

De même, le contrat de travail pourra prévoir une durée plus courte.
 

Apprécier la durée et l'intérêt du renouvellement

L'objet de l'essai est avant tout, pour vous, d'évaluer les compétences et les capacités du salarié. Le renouvellement doit avoir le même objectif.

Attention

La durée du renouvellement ne peut pas être supérieure à la durée initiale de la période d'essai.

Sachez toutefois qu'il est toujours possible de raccourcir de facto ce renouvellement en confirmant par écrit le salarié dans son emploi avant le terme de la seconde période d'essai.

Connaître les modalités pratiques de renouvellement

Il est essentiel de procéder au renouvellement de la période d'essai via un avenant au contrat de travail. Plusieurs raisons à cela :

  • l'écrit servira de preuve en cas de besoin ;
  • par sa signature, le salarié s'empêche de contester l'existence du renouvellement ;
  • la période d'essai initiale étant prévue par un contrat de travail écrit, engageant les deux parties, le renouvellement peut s'analyser comme une modification de ce contrat.

Si le contrat de travail mentionne dès le début la possibilité du renouvellement, l'avenant au contrat n'est pas nécessaire, mais prenez la précaution d'en informer le salarié par un écrit avec remise en mains propres ou recommandé avec AR et de recueillir son accord explicite.

Par ailleurs, le contrat ne peut indiquer que la possibilité d'un renouvellement, mais pas un renouvellement systématique.

Notez-le

L'employeur peut utiliser le courrier électronique pour informer le salarié du renouvellement de la période d'essai à moins que la convention collective ne prévoie une procédure particulière. De plus, le salarié peut également donner son accord par courrier électronique si l'accord est exprimé dans des termes clairs et non équivoques.

La seule difficulté de l'utilisation de ce moyen de communication reste celle de la preuve de l'accord du salarié. La signature électronique ou la signature par écrit d'un avenant au contrat sont des solutions envisageables.

Respecter le délai pour renouveler

Pour que le renouvellement soit licite, il doit intervenir avant le terme de la période d'essai initiale (ex. : 5 jours avant la fin de la période d'essai). En pratique, la date mentionnée sur le courrier de renouvellement doit être antérieure au terme de la période d'essai initiale.

Là encore, consultez votre convention collective avec attention, il n'est pas rare qu'elle fixe un préavis. Vous devrez alors informer le salarié suffisamment tôt pour tenir compte de ce délai.

Attention

Pour prendre en compte les délais d'acheminement du courrier au salarié, voir la rubrique Notre conseil.

Cas  2 -  Prolonger la période d'essai

La prolongation de la période d'essai est différente du renouvellement.

En règle générale, la période d'essai est suspendue dès lors que le salarié cesse de travailler. Vous pouvez donc valablement la prolonger, pour disposer ainsi du temps nécessaire à l'appréciation des compétences du salarié.

Les cas les plus fréquents de prolongation sont les congés (congés payés, congés sans solde, congés exceptionnels pour raison familiale, etc.), l'arrêt de travail suite à la maladie ou l'accident du travail, et la fermeture de l'entreprise.

Dès lors qu'elle a été suspendue par l'absence du salarié, la période d'essai est prolongée de manière automatique, sans que vous ayez à effectuer une quelconque démarche.

Toutefois, il est préférable, dans une telle hypothèse, d'envoyer un courrier au salarié pour l'informer de la prolongation de sa période d'essai et lui préciser la nouvelle date à laquelle elle prendra fin. Dans ce cas, son accord n'est pas nécessaire.

La méthode pour prolonger la période d'essai du nombre de jours d'arrêt de travail diffère suivant qu'elle est exprimée en jours ou en semaines/mois :

  • la période d'essai exprimée en jours se décompte en jours calendaires (CDD de moins de 6 mois). Ainsi, 3 jours d'arrêt de travail se traduiront par 3 jours d'essai en plus (il faut compter les samedis, dimanches et jours fériés bien que non travaillés) ;
  • la période d'essai exprimée en semaines ou mois (CDI ou CDD de plus de 6 mois) se décompte de façon calendaire : 2 semaines = 14 jours ; 2 mois se décomptent de date à date, du 7 mars au 6 mai à minuit par exemple. Le nombre de jours d'arrêt maladie sera reporté d'autant.

La prolongation doit correspondre au nombre de jours calendaires de l'absence.

Exemple

Un CDD de 6 semaines, commençant un lundi, comprend une période d'essai de 6 jours. La période d'essai finit donc le samedi soir, peu importe que ce jour soit non travaillé dans l'entreprise.

Toutefois, le salarié tombe malade et est absent de l'entreprise le jeudi et le vendredi de la même semaine. Sa période d'essai est prolongée d'autant, elle prendra donc fin le lundi suivant au soir.
 

Enfin, n'oubliez pas de faire le point sur les durées maximales de la période d'essai à respecter.

Pour les CDD, la durée maximale légale varie en fonction de leur durée du contrat :

  • inférieure ou égale à 6 mois : 1 jour par semaine dans la limite de 2 semaines ;
  • supérieure à 6 mois : 1 mois.

Pour les CDI, elle est de :

  • 2 mois pour les ouvriers et les employés ;
  • 3 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens ;
  • 4 mois pour les cadres.
Notez-le

Il convient également de vérifier la convention collective qui peut prévoir des durées maximales différentes, plus longues si elle a été conclue avant le 26 juin 2008, ou plus courtes si elle a été conclue après cette date. Le contrat de travail peut également prévoir une durée plus courte.

Evitez les erreurs

Le rôle des RP

Les sanctions possibles

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Textes officiels

  • C. trav., art. L. 1221-21 et L. 1221-23 (renouvellement de la période d'essai), L. 1221-19 et  L. 1242-10 (durées de la période d'essai)
  • Cass. soc., 4 février 1988, n° 85-41.134  (suspension de la période d'essai suite à un accident du travail)
  • Cass. soc., 10 mars 2004, n° 01-44.750 (l'employeur invoquant un motif disciplinaire pour rompre l'essai doit respecter la procédure disciplinaire)
  • Cass. soc., 25 novembre 2009, n° 08-43.008 (le renouvellement nécessite l'accord express du salarié)
  • Cass. soc., 26 janvier 2011, n° 09-42.492 (l'employeur peut prolonger l'essai de la durée de l'arrêt de travail pour maladie)
  • Cass. soc., 28 avril 2011, n° 09-40.464 et n° 09-72.165 (la période d'essai se décompte en jours calendaires)
  • Cass. soc., 26 septembre 2012, n° 11-11.444 (le renouvellement de la période d'essai doit être prévu par la convention collective et par le contrat)
  • Cass. soc., 8 juillet 2015, n° 14-11.762 (la seule signature du salarié sur la lettre remise en main propre prolongeant la période d'essai ne vaut pas accord de renouvellement)