La durée de la période d'essai - Editions Tissot
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Gérer le personnelRéférence : GLP.01.5.050

La durée de la période d'essai

La durée de la période d'essai est limitée. Pendant cette période, le contrat de travail signé par les parties est susceptible d'être rompu plus facilement, selon les règles fixées par la convention collective ou le contrat de travail et non selon les règles de droit commun applicables au licenciement. Pendant cette période, l'employeur ou le salarié peuvent décider unilatéralement, c'est-à-dire chacun de leur côté, de rompre le contrat de travail sans avoir à communiquer le motif de cette rupture.

La période d'essai peut donc se définir comme une période de test réciproque pour l'employeur et le salarié avant son embauche définitive. La durée de cette période d'essai doit donc être définie avec précision. Comment déterminer le terme de la période d'essai ? Faut-il l'indiquer dans un écrit ?

Dans cette page

La bonne méthode

Etape  1 -  Vérifier la présence éventuelle de mentions relatives à la durée de la période d'essai dans les écrits antérieurs

La première des démarches consiste à s'interroger sur la présence d'une lettre d'embauche et son contenu. Prévoit-elle une durée spécifique pour la période d'essai ? La lettre d'embauche peut prévoir une période d'essai et indiquer sa durée.

Toutefois, même si la période d'essai n'est pas mentionnée dans la lettre d'embauche elle peut être prévue dans le contrat de travail éventuellement rédigé.

Etape  2 -  S'interroger sur l'emploi et le statut du salarié

L'objet de l'essai est avant tout pour l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience.

Le temps nécessaire pour évaluer les qualités d'un ingénieur est différent de celui nécessaire pour s'assurer des compétences d'un ouvrier de production.

Il faut donc s'interroger sur la fonction du salarié (secrétaire, chef de production, cariste, etc.), ses missions (ce qu'il devra faire), son statut (ouvrier, employé, agent de maîtrise, cadre) et ses « pouvoirs » et responsabilités (fonction d'exécution, encadrement, etc.).

La durée de l'essai doit être « raisonnable » et adaptée. En cas de litige, les juges apprécient ces critères. La Cour de cassation a pu ainsi considérer dans un cas qu'une période d'essai de 6 mois est trop longue au regard de sa finalité, et dans un autre cas qu'une durée de 9 mois n'est pas trop longue compte tenu des responsabilités confiées au salarié et de l'existence d'un accord de branche sur le sujet antérieur au 26 juin 2008 (reportez-vous à l'Étape 3).

Elle a jugé également qu'une durée de 2 jours est à l'inverse trop courte pour apprécier les aptitudes professionnelles de l'intéressé.

Etape  3 -  Prendre connaissance de la convention collective

Une fois ces éléments connus, l'étape suivante consiste à consulter la convention collective qui va définir en fonction du statut, des fonctions et de la classification du salarié, la durée de la période d'essai correspondante ainsi que son éventuel renouvellement et ses conditions de rupture (indemnités, préavis).

Sachez que la loi du 25 juin 2008 a instauré des durées maximales de la période d'essai. Elles varient selon le poste occupé par le salarié :

  • 2 mois pour les ouvriers et les employés ;
  • 3 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens ;
  • 4  mois pour les cadres.

Renouvellement compris, les durées maximales sont de :

  • 4 mois pour les ouvriers et les employés ;
  • 6 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens ;
  • 8 mois pour les cadres.

Ces durées de période d'essai légales ont un caractère impératif. Toutefois, il est possible d'appliquer :

  • des durées plus longues lorsqu'elles sont fixées par des accords de branche conclus avant le 26 juin 2008 et qu'elles sont raisonnables au regard de la fonction ;
  • des durées plus courtes fixées par des accords collectifs conclus après le 26 juin 2008 ;
  • des durées plus courtes fixées dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail.

Quelle durée appliquer si votre convention collective prévoit des durées différentes ?

Pour résumer, voici un tableau récapitulatif des durées de période d'essai à prendre en compte (durée légale ou conventionnelle) en fonction de la durée prévue par votre convention collective et de la date de signature du texte.

CATÉGORIE

PÉRIODE D'ESSAI DURÉE À RETENIR

Durée prévue par le Code du travail

Durée prévue par la convention collective ou texte de la convention collective signé(e) après le 26/06/2008

Durée prévue par la convention collective ou texte de la convention collective signé(e) avant 26/06/2008

EMPLOYÉS/OUVRIERS

2 mois

Durée prévue par la convention collective applicable si elle est plus courte que la durée légale

Durée prévue par la convention collective applicable si elle est plus longue que la durée légale

TECHNICIENS/AGENTS DE MAITRISE

3 mois

CADRES

4 mois


Une convention collective dont le texte date de 1950 fixe la durée de la période d'essai à 2 semaines pour la catégorie des employés/ouvriers.
Dans cette hypothèse, il faudra appliquer la durée légale. La durée de la période d'essai pour cette catégorie de salarié est donc fixée à 2 mois.
Pour cette même catégorie de salariés, si le texte de la convention collective datait du 26 juin 2008, il aurait fallu appliquer la durée de la convention collective soit 2 semaines.

Notez-le

Par principe de prudence, en l'absence de recul sur l'application d'une durée légale plus longue que celle prévue par la convention collective, et si de nombreuses embauches ont été faites dans l'entreprise, les durées conventionnelles peuvent être appliquées si elles restent favorables au salarié (plus courtes). Cette position permet en effet de poursuivre ce qui est d'usage dans l'entreprise.

Certaines conventions ont des clauses particulières qui précisent des modalités ou durées spécifiques pour une fonction plus particulière occupée par certains salariés.

Etape  4 -  Rédiger le contrat de travail

La dernière étape est celle de la rédaction de la clause du contrat de travail prévoyant la période d'essai (voir notre conseil).

Evitez les erreurs

Le rôle des RP

Les sanctions possibles

Notre conseil

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Textes officiels

  • C. trav., art. L. 1221-19 (durées maximales), L. 1231-1 (les règles afférentes à la rupture d'un contrat à durée indéterminée ne sont pas applicables pendant la période d'essai), L. 1251-38 (déduction de la période d'essai des missions d'intérim effectuées au cours des trois mois précédant l'embauche)
  • Cass. soc., 20 février 2007, n° 05-44.553 (rupture abusive de l'essai en raison de la non mise à l'épreuve des compétences du salarié embauché)
  • Cass. soc., 13 juin 2012, n° 10-28.286 (en cas de succession de CDD, la durée globale du CDD antérieur pour le même emploi doit être déduite de la période d'essai prévue dans le nouveau CDD)
  • Cass. soc., 13 juin 2012, n° 11-15.283 (l'employeur ne peut pas imposer une période d'essai à un salarié précédemment mis à disposition dans l'entreprise pour les mêmes fonctions)
  • Cass. soc., 10 mai 2012, n° 10-28.512 (une période d'essai de 6 mois peut être déraisonnable, même pour un cadre) ; 11 janvier 2012 (une période d'essai, renouvellement inclus, de 12 mois est déraisonnable pour une fonction de directeur de magasin)
  • Cass. soc., 11 janvier 2012, n° 10-14.868 (une période d'essai de 2 jours est trop courte)
  • Cass. soc., 12 juin 2014, n° 13-14.258 (le contrat de travail peut prévoir une période d'essai même si la promesse d'embauche ne la mentionnait pas)
  • Cass. soc., 12 novembre 2020, n° 18-24.111 (une durée de 9 mois peut être valide compte tenu des responsabilités confiées et de l'existence d'un accord de branche antérieur à 2008)