Les clauses du CDD - Editions Tissot
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Gérer le personnelRéférence : GLP.01.5.060

Les clauses du CDD

Le contrat à durée déterminée (CDD) est, par définition, précaire. En cela, il déroge au contrat de travail de droit commun qu'est le CDI. La rédaction d'un contrat écrit est donc obligatoire.

La précarité du statut du salarié concerné a conduit le législateur à encadrer très strictement ce type de contrat. Les clauses du CDD sont donc très nombreuses et très importantes. Le CDD est un contrat difficile à rompre, soumis à un formalisme strict. Les nombreuses clauses obligatoires du CDD en font un contrat rigide, imposant une rédaction rigoureuse.

Dans cette page

La bonne méthode

Etape  1 -  Inscrire l'objet du recours au CDD dans le contrat : première des clauses obligatoires d'un CDD

Avant même de s'attacher à la rédaction proprement dite et d'énumérer les clauses « internes » du CDD, il est essentiel de vérifier si l'embauche envisagée peut bien l'être sous CDD.

La motivation de l'embauche doit correspondre à l'un des cas de recours autorisé :

  • l'accroissement temporaire d'activité (par exemple pour faire face à un surcroît non durable de la charge de travail) ;
  • le remplacement d'un salarié absent (quand l'employeur veut compenser l'absence momentanée d'un salarié permanent dont le contrat est suspendu pour maladie, congés payés, etc.) ;
  • la saison (quand le travail, voire l'ouverture de la société, est lié au rythme des saisons et n'est pas permanent) ;
  • les contrats d'usage (emplois pour lesquels il est d'usage de ne pas recourir à des contrats à durée indéterminée, comme les extras dans la restauration, etc.) ;
  • contrat conclu dans le cadre de la politique de l'emploi (contrats souvent aidés en contrepartie de l'engagement par l'employeur d'une action spécifique telle que la formation, l'aide à des personnes en difficultés, etc.) ;
  • dans l'attente de l'entrée en service d'un salarié recruté en CDI ;
  • en cas de recrutement d'un ingénieur ou d'un cadre pour réaliser une mission déterminée ; 
  • en cas de remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, de son conjoint participant effectivement à l'activité de l'entreprise à titre professionnel et habituel.

Etape  2 -  Établir un écrit

Le contrat de travail à durée déterminée doit obligatoirement être établi par écrit. De plus, l'écrit doit être présenté à la signature du salarié au plus tard dans les 2 jours ouvrables qui suivent la prise effective des fonctions (les jours ouvrables sont tous les jours de la semaine, sauf le jour de repos qui est, en principe, le dimanche et les jours fériés).

Le jour de l'embauche ne compte pas. Il faut que ces 2 jours soient des jours complets (0 heures à minuit).

Etape  3 -  Renseigner les clauses ou mentions obligatoires du CDD

Le CDD doit obligatoirement contenir :

  • la définition précise de son motif, c'est-à-dire qu'il doit clairement faire apparaître le cas de recours justifiant l'engagement sous CDD (remplacement, accroissement temporaire d'activité, etc.) et la justification précise ayant motivé l'utilisation de ce CDD (remplacement de Madame X, titulaire du poste de secrétaire, pour la durée de son absence pour maladie) ;
Exemple

CDD pour accroissement temporaire d'activité (motif du recours), en raison de la hausse de la fréquentation pendant les vacances scolaires (motivation de l'accroissement).

  • soit la mention d'un terme fixé avec précision, soit la durée minimale pour laquelle il est conclu lorsqu'il ne comporte pas de terme précis (en cas de remplacement d'un salarié, par exemple) ;
  • le nom et la qualification de la personne remplacée quand il est conclu pour ce motif ;
  • le cas échéant, une clause de renouvellement lorsqu'il comporte un terme précis (voir Notre conseil) ;
  • la désignation du poste de travail en précisant, le cas échéant, si ce poste figure sur la liste des travaux dangereux ;
  • la désignation de l'emploi occupé ;
  • l'intitulé de la convention collective applicable ;
  • une clause sur la durée du travail, a fortiori si la durée du travail ne correspond pas à la durée collective en vigueur dans l'entreprise (forfait jours, temps partiel, etc.) ;
  • la durée de la période d'essai éventuellement prévue ;
  • le montant de la rémunération et de ses différentes composantes, y compris, s'il en existe, les primes et accessoires de salaire ;
  • le nom et l'adresse de la caisse de retraite complémentaire ainsi que, le cas échéant, ceux de l'organisme de prévoyance.

Il convient de rajouter à ces mentions obligatoires, celles spécifiques au contrat de travail à temps partiel :

  • fixation de la répartition des jours et heures de travail dans le contrat
    Notez-le

    La durée légale minimale de 24 heures par semaine s'applique aux CDD, sauf ceux de remplacement ou de moins de 7 jours.

     
  • possibilité de modifier ladite répartition moyennant le respect d'un délai de prévenance ;
  • possibilité de faire des heures complémentaires ;
  • priorité d'emploi pour les postes à temps complet ou à temps partiel plus long ;
  • égalité de traitement avec les salariés à temps complet.

Notez-le

Des clauses spécifiques peuvent être nécessaires pour certains contrats (contrats aidés, apprentissage, CDD à objet défini, etc.). Il convient de se référer aux dispositions spécifiques du Code du travail régissant ces contrats ainsi qu'aux formulaires fixés par la loi.

La jurisprudence a récemment jugé que l'absence de mention du montant de la rémunération et de ses différentes composantes ne pouvait entraîner la requalification du CDD en CDI.

Ainsi, si l'absence d'une clause obligatoire entraine en règle générale la requalification, ce n'est pas le cas de l'absence de mention de la rémunération qui est pourtant une clause obligatoire.

Etape  4 -  Penser aux clauses facultatives mais utiles

En dehors des clauses qui doivent impérativement apparaître dans un CDD, il peut être utile de rajouter certaines mentions telles que :

  • le lieu de travail (à titre indicatif) ;
  • une clause concernant l'indemnité compensatrice de congés payés, qui sera versée si les congés payés n'ont pu être pris pendant la durée du contrat ;
  • une clause concernant l'indemnité de précarité d'emploi, précisant que cette dernière ne sera pas versée dans les conditions fixées par les articles L. 1243-8 à L. 1243-10 du Code du travail (poursuite de la collaboration par un CDI, refus du salarié de poursuivre la collaboration par un CDI, rupture du fait du salarié, contrat conclu avec un jeune pendant ses vacances, pour un emploi à caractère saisonnier), ou qu'elle sera réduite si un accord collectif le prévoit en cas d'accès privilégié à la formation professionnelle ;
  • une clause de mobilité, qui doit indiquer précisément le périmètre géographique dans lequel le changement du lieu de travail peut être réalisé ;
  • une clause de confidentialité ;
  • etc.

Evitez les erreurs

Le rôle des RP

Les sanctions possibles

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Textes officiels

  • C. trav., art. L. 1242-1 (CDD), L. 1242-2 (conditions de recours au CDD), L. 1242-12 et L. 1242-13 (mentions obligatoires du CDD), L. 1242-15 (garantie de rémunération), L. 4154-2 (postes de travail dangereux)
  • Cass. soc., 19 novembre 1987, n° 84-45.410 (l'omission des mentions obligatoires justifie, comme l'absence d'écrit, la requalification du contrat en CDI)
  • Cass. soc., 17 septembre 2008, n° 07-42.580 (à défaut d'un contrat établi par écrit, le CDD a été requalifié en CDI)
  • Cass. soc., 29 octobre 2008, n° 07-41.842 (obligation de transmettre le CDD dans les deux jours au salarié)
  • Cass. soc., 16 février 2011, n° 09-67.607 (l'absence de mention de la rémunération dans le CDD ne permet pas la requalification en CDI)
  • Cass. soc., 7 mars 2012, n° 10-12.091 (requalification refusée au salarié qui a délibérément refusé de signer le CDD)
  • Cass. soc., 22 juin 2017, n° 16-13.447 (la requalification d'un CDD en CDI ne concerne que le terme du contrat)