La période d'essai d'un CDD - Editions Tissot
La période d'essai d'un CDD - Gérer le personnel - Editions Tissot -p-
Gérer le personnelRéférence : GLP.01.5.070

La période d'essai d'un CDD

Une fois le CDD conclu, les possibilités de rupture avant la date prévue sont très limitées. Vous envisagez donc de prévoir une période d'essai au CDD au cours de laquelle vous pourrez aisément mettre fin au CDD, si les capacités professionnelles de votre salarié s'avéraient insatisfaisantes.

Décider d'intégrer une période d'essai dans un CDD nécessite le respect de certaines limites et formalités. Comment calculer sa durée et déterminer sa date de fin ? Quelles sont les règles à connaître pour bien fixer la période d'essai d'un CDD ? Enfin, est-il toujours possible d'en fixer une ?

Dans cette page

La bonne méthode

Etape  1 -  Prévoir la période d'essai dans le CDD

La période d'essai dans un CDD n'est pas obligatoire. Elle doit donc être prévue au contrat dès sa conclusion. De plus, la période d'essai doit être acceptée par le salarié. Cette acceptation suppose qu'il ait dûment signé son CDD.

Si vous ne donnez aucune précision à ce sujet en rédigeant votre contrat, votre salarié est alors engagé sans période d'essai. Dans ce cas, vous ne pourrez rompre le CDD avant son terme que dans 3 cas :

  • avec l'accord du salarié ;
  • en cas de faute grave ou lourde du salarié ;
  • en cas d'inaptitude médicalement constatée ;
  • en cas de force majeure.

Etape  2 -  Calculer la durée maximale de la période d'essai du CDD

Les règles de calcul de la durée de la période d'essai d'un CDD concernent tous les salariés, quel que soit le niveau de l'emploi occupé, cadre ou non cadre, et quelle que soit la durée de travail, temps plein ou temps partiel.

La durée de la période d'essai varie en fonction de la durée du CDD :

Durée du contrat

Durée de la période d'essai

≤ à 6 mois

1 jour par semaine de travail dans la limite de 2 semaines

> à 6 mois

1 mois

Exemple

Vous concluez un CDD pour une durée de 2,5 mois, soit 10 semaines, la durée de la période d'essai est donc de 10 jours à raison de 1 jour par semaine de travail.

La durée d'un CDD est de 4 mois, soit 16 semaines. Dans ce cas la période d'essai est limitée à 14 jours (1 jour par semaine de travail dans la limite de 2 semaines). 

Attention

La durée de la période d'essai est calculée en fonction de la durée du CDD initialement prévue, elle ne tient pas compte des éventuels renouvellements ou prolongations.

Si le CDD est conclu sans terme précis, la période d'essai est fonction de la durée minimale prévue.

Exemple

Vous recourez à un CDD pour remplacer un salarié absent jusqu'à son retour. Le contrat comporte une durée minimale de 6 semaines. La durée de la période d'essai est donc limitée à 6 jours, à raison de 1 jour par semaine dans la limite de 2 semaines.

Lorsque la période d'essai est exprimée en jours, ce sont des jours calendaires comprenant donc les samedis, les dimanches et les jours fériés chômés. Celle prévue en semaines ou en mois se décompte en semaines civiles ou en mois calendaires.

Exemple

Un CDD de 8 semaines débute un lundi. Il prévoit une période d'essai de 8 jours qui prendra donc fin le lundi soir de la semaine suivante.

Attention

Ces durées sont maximales. Vous pouvez toujours prévoir une période d'essai plus courte mais jamais plus longue, même avec l'accord du salarié.

Etape  3 -  Vérifier si votre convention collective prévoit les durées des périodes d'essai

Si votre convention collective prévoit pour le poste occupé par le salarié une période d'essai plus courte que celle que vous avez calculée en utilisant les règles que nous venons de voir, c'est la durée la plus courte, prévue par la convention collective, qui doit être retenue.

Exemple

Vous embauchez un lundi un salarié en remplacement d'un salarié absent pour une durée de 7 mois. Pour les fonctions occupées, la convention collective prévoit une période d'essai qui ne peut excéder 2 semaines. Dans ce cas, la durée maximale de la période d'essai est limitée à 2 semaines et non pas à 1 mois.

Etape  4 -  Définir le point de départ de la période d'essai d'un CDD

Le point de départ de la période d'essai d'un CDD se situe obligatoirement au commencement de l'exécution du contrat, c'est-à-dire le 1er jour de travail du salarié.

Evitez les erreurs

Le rôle des RP

Les sanctions possibles

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Textes officiels

  • C. trav., art. L. 1242-10 (règles de calcul de la période d'essai des CDD), L. 1242-11 (non-application pendant la période d'essai des règles de rupture des CDD)
  • Cass. soc., 28 avril 2011, n° 09-72.165 (sauf disposition conventionnelle ou contractuelle contraire, la période d'essai se décompte de manière calendaire)
  • Cass. soc., 13 juin 2012, n° 10-28.286 (en cas de CDD successifs, la durée de la période d'essai doit s'apprécier globalement)