Suivre les recommandations du service de santé au travail - Editions Tissot
Suivre les recommandations du service de santé au travail - Gérer le personnel - Editions Tissot -p-
Gérer le personnelRéférence : GLP.04.5.080

Suivre les recommandations du service de santé au travail

Obligatoire à partir d'un salarié, exclusivement préventive, la médecine du travail veille à ce que la santé des salariés ne soit pas détériorée par leur travail. Elle est aussi et de plus en plus la partenaire de l'employeur et des autres acteurs en matière de prévention des risques et d'amélioration des conditions de travail.

Quel est le rôle exact du médecin du travail, du service de santé au travail et quels sont les réflexes à avoir pour un partenariat optimal ?

Mesures Covid-19

Attention : dans le cadre de la crise sanitaire, les missions des services de santé au travail (SST) sont élargies en matière de prévention des risques de contamination (reportez-vous à la rubrique « La bonne méthode - Étape 1 »).

Par ailleurs, le médecin du travail peut :

  • prescrire et renouveler un arrêt de travail en cas d'infection ou de suspicion d'infection ;
  • délivrer un certificat médical à une personne vulnérable en vue de son placement en activité partielle ;
  • prescrire et pratiquer des tests de dépistage ;
  • procéder à la vaccination des salariés volontaires remplissant les conditions, ou de tous les salariés concernés dans les secteurs d'activité où elle est obligatoire (reportez-vous à l'Étape 1).

De plus, peuvent être reportées, jusqu'au 30 septembre 2022 au plus tard, certaines visites médicales :

  • qui venaient normalement à échéance avant le 30 septembre 2021 ;
  • ou qui avaient déjà été reportées et n'ont pas été effectuées avant le 31 décembre 2020.

Le médecin du travail doit informer l'employeur et le salarié des reports et des dates reprogrammées des visites.

Pour plus de détails sur les reports possibles des visites médicales et de reprise, se reporter aux fiches dédiées (reportez-vous à la rubrique « Pour aller plus loin »).

Dans cette page

La bonne méthode

Etape  1 -  Connaître les prérogatives de la médecine du travail en matière de prévention

Le rôle de la médecine du travail est essentiel en matière de prévention des risques professionnels et en fait le partenaire à part entière de l'employeur dans ce domaine.

Les missions du service de santé au travail (SST)

Elles sont clairement définies :

  • conduire des actions de santé au travail pour préserver la santé des salariés, et en cas de danger manifeste pour  la sécurité des tiers évoluant dans l'environnement immédiat de travail ;
  • conseiller l'employeur, les salariés et leurs représentants sur la prévention, les risques professionnels, les conditions de travail, le maintien dans l'emploi, la pénibilité au travail, le harcèlement et la consommation de drogues et d'alcool ;
  • surveiller l'état de santé des salariés en fonction de leur âge et de l'exposition aux risques professionnels ;
  • contribuer à la traçabilité des expositions professionnelles et à la veille sanitaire.

Les priorités du SST doivent être précisées dans un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens conclu avec l'administration et les organismes de Sécurité sociale.

Attention

Mesures Covid-19

Des missions élargies sont attribuées aux SST jusqu'au 30 septembre 2021 :

  • diffusion dans l'entreprise de messages de prévention contre le risque de contagion ;
  • appui à l'employeur pour définir et mettre en oeuvre des mesures de prévention adéquates contre ce risque ;
  • participation aux actions de vaccination définies par l'État ;
  • prescription et pratique de tests de détection ;
  • participation aux actions de dépistage définies par l'État ou mises en place dans l'entreprise ;
  • prescription et renouvellement d'arrêts de travail en cas d'infection ou suspicion d'infection ;
  • établissement de certificats médicaux permettant aux salariés vulnérables d'être placés en activité partielle.

Le médecin du travail, ou l'infirmier de santé au travail, peut également procéder à la vaccination des salariés ayant donné leur consentement éclairé. Il doit choisir une seule pharmacie de rattachement pour l'approvisionnement des vaccins (qui sont fournis gratuitement).

En pratique :

  • une liste de salariés volontaires et répondant aux critères doit être établie chaque semaine ;
  • des plages de RV sont définies pour répartir ces personnes ;
  • le nombre strict de doses nécessaires doit être commandé.

Le médecin du travail n'a pas le droit d'informer l'employeur des salariés vaccinés. En revanche, l'employeur est tenu d'informer les salariés de leur possibilité d'être vaccinés, de les y inciter, et d'autoriser des absences pendant les heures de travail pour vaccination.

Important

Dans les secteurs d'activité où elle est obligatoire, le SST peut procéder à la vaccination des salariés concernés. Le licenciement du salarié qui la refuse alors qu'il n'a pas de contre-indication médicale est possible selon les modalités et délais prévues par la loi.

Les moyens d'action du médecin du travail

Le médecin du travail, qui doit agir en coordination avec l'employeur, le CSE, et les intervenants en prévention de l'entreprise, des CARSAT et du réseau de l'Agence nationale de l'amélioration des conditions de travail (ANACT), dispose de plusieurs moyens d'action pour accomplir ces missions :

  • il peut faire effectuer des prélèvements aux fins d'analyse par un organisme agréé et faire appel à divers organismes (CARSAT, ANACT, etc.). En cas de désaccord, l'agent de contrôle de l'inspection du travail décide après avis du médecin-inspecteur régional ;
  •  il apporte son concours aux actions de formation à la sécurité et participe à l'élaboration de la liste des postes à risques nécessitant une formation renforcée ;
  •  il alerte l'employeur sur les risques collectifs, lorsqu'il constate un risque pour la santé des salariés, et lui propose des mesures par écrit. 

Il doit par ailleurs établir :

  • un plan annuel d'activité qui prévoit les études à entreprendre et la fréquence des visites des lieux de travail ;
  • un rapport annuel d'activité (à adresser, à leur demande, à l'inspection du travail et au médecin-inspecteur régional).

Il peut également proposer à l'employeur l'appui de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ou d'un organisme compétent en matière de maintien dans l'emploi.

Etape  2 -  Connaître vos obligations vis-à-vis du médecin du travail

Suivre ses avis consécutifs aux examens obligatoires

À l'issue des examens des salariés, le médecin procède à des conclusions et constate l'aptitude ou l'inaptitude au poste. Il peut proposer par écrit un changement de poste ou son aménagement (adaptation des techniques et rythmes de travail, éclairage, etc.). À cet effet, il doit remplir des formulaires spécifiques (voir l'onglet « À télécharger »).

Seule exception : le médecin n'a pas l'obligation d'établir d'avis médical lors de la visite de préreprise organisée pour les arrêts de plus de 3 mois.

Il peut également prescrire des examens complémentaires (scanner, analyse de sang, etc.) nécessaires à la détermination de l'aptitude au poste ou au dépistage de maladies professionnelles ou dangereuses pour l'entourage. Ces examens sont à votre charge si vous avez un service autonome de santé au travail, ou à la charge du service interentreprises auquel vous avez adhéré.

En cas d'avis successifs du médecin, seul doit être pris en compte le dernier.

L'informer et le consulter

Vous informez le médecin, à son arrivée : 

  • de la nature, de la composition et du mode d''emploi des produits, et lui transmettez les fiches de données de sécurité délivrées par le fournisseur ;
  • des résultats des mesures et analyses effectuées dans tous les domaines d'intervention du médecin (mesures de bruit, d'éclairement, etc.).

Vous devez également tenir à sa disposition les résultats des contrôles faits au titre de la santé et de la sécurité (rapports de vérification, analyses d'atmosphères, etc.).

Vous le consultez sur les projets de construction, d'aménagement, de modification des équipements (choix d'une nouvelle machine, transformation d'un atelier, installation d'écrans de visualisation, etc.) et avant toute décision importante relative à l'organisation du travail de nuit.

Vous devez recourir à la procédure écrite chaque fois que vous le saisissez sur des questions relatives à ses missions. Il doit vous répondre par écrit.

Vous devez enfin l'informer de tout recours formé contre l'un de ses avis d'(in)aptitude.

Respecter son indépendance

Le médecin est salarié du service de santé et ne doit tolérer aucune intervention de votre part dans le domaine médical. Il est soumis au Code de déontologie médicale et au secret professionnel et médical.

Il bénéficie d'un libre accès aux lieux de travail, qu'il visite sur son initiative ou à la demande du CSE.

Evitez les erreurs

Le rôle des RP

Les sanctions possibles

Notre conseil

Questions réponses

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Fiches associées

Textes officiels

  • C. trav., art. L. 4624-8 (contenu du dossier médical), R. 4623-1 et R. 4624-1 et s. (missions du médecin du travail), L. 4621-1 et s. et D. 4622-1 et s. (organisation des services de santé au travail), L. 4625-1, 5° et D. 4625-23 à D. 4625-34 (surveillance médicale des salariés éloignés), R. 4745-1 à R. 4745-6 (sanctions), R. 4624-17 à R. 4624-21 (suivi médical adapté), L. 4624-3 (proposition du médecin en cas de risque pour la santé du salarié)
  • Cass. soc., 16 juin 2009, n° 08-41.519 (visite médicale de reprise et prise d'acte), 6 juillet 2011, n° 10-13805 (autorisation de l'inspection du travail pour licencier le médecin du travail)
  • Cass. soc., 31 mai 2012, n° 11-10.958 (l'employeur peut engager la responsabilité du service de santé)
  • Cass. soc., 11 juillet 2012, n° 10-27.888 (le licenciement est possible lorsqu'un salarié refuse la vaccination alors qu'elle est obligatoire dans son secteur d'activité)
  • Cass. soc., 13 avril 2016, n° 15-10.400 (seul compte le dernier avis du médecin du travail)
  • Ord. n° 2020-386, du 1er avril 2020 et décret n° 2020-410, du 8 avril 2020 (conditions d'exercice des missions des SST pendant l'urgence sanitaire)
  • Ord. n° 2020-1502, du 2 décembre 2020, modifiée par ord. n° 2021-135, du 10 février 2021, et loi n° 2021-689, du 31 mai 2021, décrets n° 2021-56, du 22 janvier 2021, et n° 2021-325, du 26 mars 2021 (nouvelles missions des SST et du médecin du travail et modalités de report des visites médicales)