Faut-il embaucher un handicapé ou payer la contribution AGEFIPH ? - Editions Tissot
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Gérer le personnelRéférence : GLP.01.6.030

Faut-il embaucher un handicapé ou payer la contribution AGEFIPH ?

Pour la troisième année consécutive, votre effectif atteint le seuil des 20 salariés et vous allez être soumis à un choix important : embaucher un salarié handicapé ou payer une contribution, d'autant plus que vous allez bientôt être en mesure de créer un poste supplémentaire.

Mais qu'entend-on exactement par personne handicapée ? Et de quelles aides pouvez-vous bénéficier ? Avant de vous décider, prenez le temps de comparer les coûts respectifs de chaque alternative.

Dans cette page

La bonne méthode

Etape  1 -  Comptabilisez vos effectifs et votre obligation d'emploi

Comment calculer votre obligation d'emploi ?

Si vous avez au moins 20 salariés pendant 3 années consécutives, vous êtes tenu d'embaucher des travailleurs handicapés à hauteur de 6 % de votre effectif total.

Le seuil de 20 salariés s'apprécie :

  • au 31 décembre de chaque année précédant celle au cours de laquelle la déclaration relative à l'obligation d'emploi est réalisée ;
  • et au niveau de l'entreprise.

L'effectif à prendre en compte correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l'année civile de référence.

Le nombre de personnes handicapées à embaucher se calcule en prenant votre effectif total multiplié par 6 %. Le résultat est arrondi à l'entier inférieur.

Exemple

Si vous avez 30 salariés, le nombre de travailleurs handicapés devant être employé est égal à : 30 x 6 % = 1,8 arrondi à 1.

En résumé, votre obligation d'emploi (OE) porte sur :

  • 1 salarié handicapé si vous avez un effectif de 20 à 33 salariés ;
  • 2 salariés handicapés si vous avez un effectif de 34 à 50 salariés.

Comment remplir votre obligation d'emploi (OE) ?

Pour remplir votre OE, vous devez embaucher des personnes qui justifient du statut de handicapé, à savoir principalement :

  • les personnes reconnues comme telles par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et par la « commission des droits » de la maison départementale des personnes handicapées ;
  • les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant une incapacité permanente au moins égale à 10 % ;
  • les titulaires de la carte d'invalidité et/ou de l'allocation aux adultes handicapés.

Depuis le 1er janvier 2020, toutes les personnes handicapées travaillant dans l'entreprise sont prises en compte quel que soit leur contrat. Cela vaut pour les stages, les périodes de mise en situation professionnelle, l'intérim, ou encore les contrats de professionnalisation et d'apprentissage, et enfin les mises à disposition par une ETT. Dans ce dernier cas, l'ETT doit fournir à l'entreprise utilisatrice l'effectif concerné, via une attestation dont le modèle est fixé par arrêté (reportez-vous à la rubrique « Textes officiels »), au plus tard le 31 janvier de l'année qui suit celle de la mise à disposition.

Le nombre de travailleurs handicapés âgés d'au moins 50 ans est multiplié par 1,5.

Etape  2 -  Comparer les coûts

La contribution à l'AGEFIPH est lourde

Si votre obligation d'emploi (OE) n'est pas remplie ou l'est seulement partiellement, vous devez verser une contribution, calculée en fonction du nombre de salariés handicapés « manquants » et de votre effectif total.

Pour toute entreprise de 20 à moins de 250 salariés, le montant annuel fixé par salarié handicapé « manquant » est égal à 400 fois le SMIC horaire au 31 décembre de l'année, soit :

  • 400 x 10,25 = 4100 € pour la contribution payable en 2022 au titre de l'année 2021.
Attention

Si vous n'avez ni embauché un bénéficiaire de l'obligation d'emploi, ni mis en place un dispositif en faveur des travailleurs handicapés (reportez-vous à l'onglet Notre conseil), ce montant annuel est porté à 1500 fois le SMIC horaire par salarié manquant, quel que soit le nombre total de vos salariés.

Exemple

Vous avez entre 20 et 33 salariés. Votre OE est de 1 salarié. Vous avez embauché un handicapé au début de l'année N à temps plein : vous remplissez votre OE et vous ne serez donc pas soumis à contribution au titre de l'année N.

Vous avez entre 34 et 50 salariés et vous avez embauché un handicapé au début de l'année N à temps plein. Votre OE, qui est de 2 salariés, n'est qu'à moitié remplie. Votre contribution au titre d'un salarié handicapé manquant est égale pour l'année N à 1 x 400 x SMIC horaire.

Si vos salariés dépendent du régime général de Sécurité sociale, la contribution est recouvrée par l'URSSAF et les litiges relatifs à ce recouvrement sont de la compétence, à effet du 1er janvier 2021, du pôle de Sécurité sociale du tribunal judiciaire.

Si vous avez des salariés qui relèvent du régime général et d'autres du régime agricole, l'organisme compétent est celui dont relèvent la majorité des salariés.

Les aides à l'embauche d'un handicapé sont élevées

Avant tout, notez que le salarié handicapé a les mêmes droits et obligations que les autres salariés, notamment en matière de formation et de salaire, qui ne peut pas être inférieur au SMIC et qui est assujetti aux mêmes cotisations sociales. Pour compenser ce coût, des aides nombreuses et cumulables vous sont versées.

Elles sont les suivantes :

Aides à l'embauche

Aide à l'accueil, à l'intégration et à l'évolution professionnelle : elle s'adresse à l'employeur embauchant une personne handicapée en CDI ou en CDD d'au moins 6 mois. Son montant maximum est de 3000 euros.

Aide à l'embauche en CDI ou CDD d'au moins 3 mois (à effet du 8 octobre 2020) : d'un montant maximum de 4000 euros, elle est versée à raison de 1000 euros au maximum par trimestre et dans la limite de 1 an, pour toute embauche en CDI, ou en CDD d'au moins 3 mois, conclue entre le 1er septembre 2020 et le 31 décembre 2021. De plus, la rémunération horaire doit être inférieure ou égale à 2 SMIC horaire. Pour en bénéficier, vous devez la demander sur la plateforme de téléservice de l'ASP à compter du 4 janvier 2021.

Aide à l'embauche sous contrat d'apprentissage : elle s'adresse à l'employeur embauchant une personne handicapée en contrat d'apprentissage d'au moins 6 mois et dont la durée hebdomadaire de travail est au moins égale à 24 heures. Son montant maximum est de 3000 euros, il est proratisé en fonction de la durée du contrat de travail et à compter du 6e mois.

Attention

Mesure Covid-19

Si le contrat est conclu entre le 11 mai 2020 et le 31 décembre 2021, le montant maximum est porté à 4000 euros.

Aide à l'embauche sous contrat de professionnalisation : elle s'adresse à l'employeur embauchant une personne handicapée en contrat de professionnalisation d'au moins 6 mois et dont la durée hebdomadaire de travail est au moins égale à 24 heures. Son montant maximum est de 4000 euros, il est proratisé en fonction de la durée du contrat de travail et à compter du 6e mois.

Attention

Mesure Covid-19

Si le contrat est conclu entre le 11 mai 2020 et le 31 décembre 2021, le montant maximum est porté à 5000 euros.

Aide au maintien dans l'emploi

Dans le cadre de la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19, l'aide s'adresse à l'employeur qui désire conserver une personne handicapée dont le maintien dans l'emploi est menacé en raison d'une inadaptation entre son handicap et sa situation de travail. Il doit avoir été accompagné par un Cap emploi dans le cadre du maintien, entre juin 2019 et mars 2020. Son montant, forfaitaire, est de 2000 euros.

L'AGEFIPH peut également intervenir pour financer une formation qui permettrait de contribuer au maintien dans l'emploi.

Aide à l'emploi dans le cadre d'un handicap lourd : si le handicap de l'intéressé est reconnu comme particulièrement lourd, une compensation dont le montant varie de 550 à 1095 fois le SMIC horaire peut vous être accordée. L'appréciation de la lourdeur du handicap et l'attribution de l'aide sont faites par l'AGEFIPH, à qui vous devez adresser le dossier de demande (voir « Modèles téléchargeables »).

Aides à l'adaptation de la situation de travail : seuls 15 % des recrutements exigent une adaptation (du poste, outillages, transport, horaires de travail, formation spécifique, traduction en langue des signes, etc.). Vous êtes alors tenu de prendre des mesures appropriées et pouvez recevoir en contrepartie des compensations permettant de prendre en charge les frais liés à l'aménagement de poste, à l'interprétariat, au tutorat, à l'auxiliariat professionnel, à la transcription braille, aux logiciels spécifiques, etc.

Aide au soutien à l'emploi en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation : créée dans le contexte de crise sanitaire liée à la Covid-19, elle s'adresse à l'employeur de moins de 250 salariés ayant embauché au plus tard le 10 mai 2020 une personne handicapée bénéficiaire de l'obligation d'emploi, et dont le contrat en alternance est en cours à la date du dépôt de la demande et perdure au-delà du 31 août 2020.

Son montant va de 1500 euros à 2500 euros selon l'âge de l'apprenti, et de 1500 euros à 3000 euros selon l'âge du titulaire du contrat de professionnalisation.

Des aides « Covid-19 » ont également été mises en place, notamment pour le financement à titre exceptionnel des équipements spécifiques de prévention du risque Covid-19, ou de la mise en place du télétravail.

Sur ces aides, reportez-vous également à la rubrique « Pour aller plus loin ».

Evitez les erreurs

Le rôle des RP

Les sanctions possibles

Notre conseil

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Fiches associées

Textes officiels

  • C. trav., art. L. 1111-2 et L. 1111-3 (appréciation de l'effectif), L. 5212-2 à L. 5212-8 et R. 5212-1 à R. 5212-18 (obligation d'emploi), L. 5212-9 à L. 5212-12 et D. 5212-20 à D. 5212-25 (contribution AGEFIPH), L. 5213-10 à L. 5213-12 et R. 5213-32 à R. 5213-51 (aides financières)
  • C. pén., art. L. 225-2 (sanction en cas de discrimination)
  • Loi n° 2019-486, du 22 mai 2019, et décrets n° 2019-521, n° 2019-522, n° 2019-523, du 27 mai 2019 et n° 2020-1350, du 5 novembre 2020  (modalités de l'obligation d'emploi et de calcul de la contribution à effet de 2020)
  • Arrêté du 19 novembre 2020 (modèle d'attestation annuelle de l'ETT sur le nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi mis à disposition)
  • Arrêté du 19 novembre 2020 (modèle d'attestation annuelle sur les achats auprès des entreprises adaptées, ESAT, travailleurs indépendants handicapés ou entreprises de portage salarial)
  • Loi n° 2020-1576, du 14 décembre 2020, art. 23 (contentieux du recouvrement de la contribution OETH)
  • Décrets n° 2020-1223, du 6 octobre 2020, n° 2021-198, du 23 février 2021 et n° 2021-864, du 30 juin 2021 (aide à l'embauche dans le cadre de la crise sanitaire)
  • Décret n° 2021-918, du 9 juillet 2021 (effectif d'assujettissement à la DOETH)