L'embauche d'un salarié étranger - Editions Tissot
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Gérer le personnelRéférence : GLP.01.6.040

L'embauche d'un salarié étranger

Dans votre secteur d'activité, l'embauche d'un salarié étranger est chose courante. En effet, votre profession connaît des difficultés à recruter et doit faire face à une pénurie de main-d'oeuvre.

Quelles sont les règles à respecter lors de l'embauche d'un salarié étranger ? Quelles formalités devez-vous effectuer ?

Attention : dans le cadre des mesures liées à l'épidémie de Covid-19, la durée de validité de certains titres de séjour arrivés à expiration entre le 16 mars et le 15 mai 2020 a été prolongée de 6 mois. Il s'agit des :

  • visas de long séjour ;
  • titres de séjour, à l'exception de ceux délivrés au personnel diplomatique et consulaire étranger ;
  • autorisations provisoires de séjour ;
  • récépissés de demandes de titres de séjour.

Celle des attestations de demande d'asile a quant à elle été prolongée de 90 jours.

Dans cette page

La bonne méthode

Etape  1 -  Effectuer les démarches et formalités préalablement à l'embauche d'un salarié étranger

L'embauche d'un salarié étranger peut se faire selon deux modalités : soit l'employeur souhaite recruter un étranger séjournant régulièrement en France, soit il souhaite faire venir un étranger qui ne réside pas sur le territoire français.

Si le futur salarié réside déjà en France

Vous devez dans un premier temps vérifier qu'il possède un titre valide l'autorisant à travailler en France et en conserver une copie. En premier lieu, il faut donc vérifier la nationalité de l'étranger pour déterminer le type de titre nécessaire au salarié. Les ressortissants de l'Union européenne (UE), de l'Espace économique européen (Norvège, Liechtenstein, Islande), de la Suisse, Chypre, Malte, Andorre et Monaco ont le droit de travailler librement en France. Vous devrez simplement vérifier que l'étranger possède une carte nationale d'identité ou un passeport valide.

Les ressortissants des autres pays ne sont autorisés à travailler en France que s'ils justifient de l'un des documents visés par le Code du travail (voir le document « Titres de séjour et documents pouvant constituer des autorisations de travail » dans l'onglet « À télécharger »).

Vous devez ensuite vérifier qu'il a un certificat médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). Si vous n'avez pas procédé à cette vérification, vous pourrez être amené à rembourser les prestations versées par la Sécurité sociale. Est toutefois dispensé de l'obtention de ce certificat médical le demandeur de la carte de séjour temporaire « salarié en mission ».

Enfin, vous procéderez à la déclaration préalable à l'embauche et aux mêmes formalités d'embauche que pour un salarié français.

Si le futur salarié ne réside pas sur le territoire français

Seuls les employeurs ne trouvant pas de main-d'oeuvre disponible et qualifiée en France peuvent demander à introduire un étranger en France pour l'embaucher.

Pour cela, il vous faut respecter la procédure suivante :

  • déposer une offre d'emploi à Pôle emploi, qui va rechercher pendant 2 à 3 semaines s'il existe des candidats français disponibles. Si aucun demandeur d'emploi ne peut satisfaire l'offre, Pôle emploi émettra un avis favorable à l'introduction de salariés étrangers ;
  • déposer un dossier d'introduction de main-d'oeuvre étrangère à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), qui comprendra :
     
    • une lettre de l'employeur motivant le recrutement du salarié et détaillant les fonctions qu'il va exercer,
    • un contrat de travail en trois exemplaires remplis et signés (document Cerfa n° 13653*01, voir les outils à télécharger),
    • l'attestation de dépôt d'offre d'emploi remise à Pôle emploi,
    • 3 photos du travailleur étranger,
    • un questionnaire relatif au logement assuré au travailleur,
    • un questionnaire comportant des renseignements sur le travailleur,
    • un engagement de versement à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de la redevance correspondante.

Si la demande est acceptée par la DREETS (compter environ 1 mois et demi pour la réponse), le dossier est transmis à l'OFII, qui se charge d'organiser l'introduction du salarié : contrôle médical, titre de séjour temporaire, visa, etc.

Les autorisations de travail délivrées dans le cadre de la procédure d'introduction donnent lieu au versement d'une taxe forfaitaire dont le taux varie en fonction du salaire et la durée du contrat de travail. Vous ne pourrez en aucun cas vous faire rembourser cette taxe par le salarié étranger, sous peine de sanctions pénales (voir « Évitez les erreurs »).

Une autorisation de travail est accordée de droit aux étrangers autorisés à séjourner en France pour la conclusion d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation à durée déterminée.

Attention

En cas de séjour professionnel pour exercer en France une activité salariée pendant au maximum 3 mois, l'intéressé est dispensé d'autorisation de titre de séjour si l'activité est reliée à l'un des secteurs suivants : manifestations sportives, culturelles, artistiques ou scientifiques ; colloques et séminaires ; spectacle, cinéma et audiovisuel ; mannequinat ; services à la personne ; enseignement par un professeur invité ; détachement pour une mission d'expertise ou d'audit de gestion, informatique, etc.

Etape  2 -  Effectuer les démarches et formalités lors de l'embauche d'un salarié étranger

Dès lors que l'étranger est en droit d'exercer une activité professionnelle sur le territoire français, vous pouvez procéder à son embauche en accomplissant les mêmes formalités que pour un salarié français, complétées par quelques formalités spécifiques aux étrangers. Vous devez ainsi :

  • s'il n'est pas déjà affilié à la Sécurité sociale, procéder à son immatriculation dans les 8 jours de l'embauche. Pour cela, il vous suffit, lors de l'établissement de la déclaration préalable à l'embauche, de cocher la case du cadre D intitulé « Si le salarié n'a pas de n° de SS : demande d'affiliation » ;
  • lui faire passer la visite de prévention ou l'examen médical d'aptitude auprès de votre service de médecine du travail habituel, au plus tard dans les 8 jours de l'embauche. Toutefois, de nombreux cas de dispense de visite médicale existent (récapitulés dans la circulaire INVT du 2 novembre 2016) ;
  • inscrire le salarié sur le registre du personnel en précisant son nom, son prénom, sa nationalité, le type et le numéro de son autorisation de travail (avec copie annexée au registre) ;
  • lui remettre son contrat de travail qui peut, sur sa demande, être traduit dans sa langue d'origine.
Notez-le

Si l'étranger travaille sur les chantiers, l'employeur doit tenir à disposition des contrôleurs la copie du titre de travail sur le chantier.

Evitez les erreurs

Le rôle des RP

Les sanctions possibles

Notre conseil

Questions réponses

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Fiches associées

Textes officiels

  • C. trav., art. L. 5221-2 à L. 5221-11 (emploi d'un salarié étranger), L. 5222-2 et L. 5224-4 (taxe à l'OFII), R. 5221-41 et R. 5221-42 (contrôle de l'autorisation de travail par l'employeur auprès du préfet), L. 8251-1 et L. 8251-2 (conditions d'emploi de salariés étrangers), L. 8252-1 à L. 8252-4 (droits du salarié étranger), L. 8253-1, L. 8256-2, D. 8272-1 et suiv. et R. 8253-2 (sanctions)
  • C. entrée et séjour des étrangers, art. L. 311-15 (taxe à l'OFII pour l'embauche d'un étranger), L. 313-10 (cartes de séjour temporaire), L. 313-17 à L. 313-24 (carte de séjour pluriannuelle), L. 626-1 (contribution aux frais de réacheminement en cas d'embauche d'un étranger en situation irrégulière)
  • Cass. soc., 13 novembre 2008, n° 07-40.689 (inapplication des règles relatives au licenciement au salarié en situation irrégulière)
  • Cass. soc., 5 novembre 2009, n° 08-40.923 (non-renouvellement du titre de travail d'un représentant du personnel : la procédure spéciale de licenciement ne s'applique pas)
  • Cass. soc., 4 juillet 2012, n° 11-18.840 (l'employeur qui veut licencier pour faute un salarié étranger en situation irrégulière doit en faire état dans la lettre de licenciement)
  • Cass. soc., 13 février 2013, n° 11-23.920 (l'étranger employé irrégulièrement a droit à l'indemnité compensatrice de préavis)
  • Cass. soc., 18 février 2014, n° 12-19.214 (le salarié étranger qui fraude sur son titre de séjour commet une faute grave)
  • Cass. soc., 1er octobre 2014, n° 13-17.745 (l'irrégularité de la situation d'un travailleur étranger constitue nécessairement une cause objective justifiant la rupture de son contrat de travail mais ne justifie pas en soi une faute grave)
  • Décrets et arrêtés du 28 octobre 2016, circ. INTV du 2 novembre 2016 (dispense d'autorisation de travail pour séjour de 3 mois maximum et modification des modalités de délivrance des autorisations de travail)
  • Ord. n° 2020-328, du 25 mars 2020 modifiée (prolongation de la durée de validité des titres de séjour)