L'embauche après un licenciement économique

La conjoncture économique vient de rebondir. Les difficultés économiques sont derrière vous et il vous faut à nouveau recruter. L'embauche après licenciement économique individuel ou collectif nécessite le respect d'un cadre précis.

Quelles sont les précautions à prendre ?

Dans cette page

La bonne méthode

Etape 1 - Déterminer le poste concerné par l'embauche après un licenciement économique

L'embauche après le licenciement économique concerne un autre poste de travail que celui supprimé

Vous êtes libre de recruter le candidat que vous souhaitez à la suite d'un licenciement économique, mais uniquement pour un poste de nature différente de celle du poste ayant fait l'objet du licenciement. Le recrutement peut prendre la forme d'un CDI, d'un CDD ou en intérim.

L'embauche après le licenciement économique concerne le même poste de travail que celui supprimé

Il est interdit d'embaucher en CDD ou en intérim pour le motif d'accroissement temporaire d'activité dans les 6 mois qui suivent le licenciement économique. Toutefois, cette interdiction ne vaut pas :

si le motif est une commande exceptionnelle à l'exportation ;
ou si la durée du contrat est inférieure à 3 mois et que le contrat n'est pas renouvelable.

L'interdiction porte sur le ou les poste(s) supprimé(s). Si l'entreprise comporte plusieurs établissements, elle est limitée à l'établissement concerné par le ou les licenciement(s).

Le point de départ du délai de 6 mois pendant lequel l'interdiction s'applique est la date de notification du licenciement.

Convention collective "Hôtels, cafés, restaurants"(n° de brochure 3292)

Pas de dispositions particulières

Etape 2 - Traiter la priorité de réembauche

Tout salarié ayant été licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauche durant un délai de 1 an, à partir de la rupture du contrat de travail (c'est-à-dire à partir de la fin du préavis, qu'il ait été effectué ou non). Cette priorité est obligatoirement mentionnée dans la lettre de licenciement en précisant sa mise en oeuvre.

Cette durée peut être plus longue si le PSE ou des dispositions conventionnelles le prévoient.

Voici les modalités de mise en oeuvre :

il incombe au salarié de vous manifester sa volonté de bénéficier de cette priorité de réembauche dans ce délai ;
la priorité de réembauche s'impose à vous à partir du moment où il vous en fait la demande. Il n'y a pas de forme particulière sur le contenu de celle-ci ni sur sa forme (mais vous pouvez préciser « par LRAR » dans la lettre) ;
vous devez alors lui proposer les postes devenus définitivement disponibles et compatibles avec sa qualification, faisant appel à une candidature externe (et non à une promotion interne). Il peut s'agir d'un CDI ou d'un CDD. Il peut également s'agir d'un poste qui prend en compte des qualifications qu'il aurait acquises par formation professionnelle depuis la rupture de son contrat (mais le salarié doit vous en avoir préalablement informé) ;
si plusieurs de vos salariés ont demandé à bénéficier de la priorité de réembauche, vous n'êtes pas tenu de leur proposer l'emploi vacant selon un ordre déterminé (par exemple, dans l'ordre inverse de celui des licenciements). Attention toutefois, le choix du collaborateur réembauché doit reposer sur des critères objectifs et non discriminatoires.

Attention

Si vous proposez spontanément un poste à un salarié après l'avoir licencié, cela lui permet d'exercer son droit à la priorité de réembauche sans avoir fait une demande écrite. En effet, s'il répond à l'offre, le salarié exprime son souhait d'être réembauché et actionne, par là même, automatiquement sa priorité de réembauche.

Convention collective "Hôtels, cafés, restaurants"(n° de brochure 3292)

Pas de dispositions particulières

Evitez les erreurs

Le rôle des RP

Les sanctions possibles

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Textes officiels

C. trav., art. L. 1233-16 (obligation de mentionner la priorité de réembauche dans la lettre de licenciement économique), L. 1233-45 (l'employeur est tenu d'informer les représentants du personnel des postes disponibles), L. 1235-13 et L. 1235-14 (sanctions), L. 1235-4, R. 1235-1 à R. 1235-17 (sur le remboursement des allocations Pôle emploi par l'employeur), L. 1242-5 et L. 1251-9 (interdiction de conclure un CDD ou un contrat de travail temporaire dans les 6 mois suivant un licenciement économique)
Cass. soc., 11 avril 2012, n° 11-11.037 (cas de déclenchement automatique de la priorité de réembauche)
Cass. soc., 1er février 2023, n° 21-12.485 (le salarié dispose de 2 ans pour saisir la justice pour non-respect de la priorité de réembauche, à compter de la date à laquelle elle a cessé)