Le statut du conjoint au travail
Droit du travail Hôtels, cafés, restaurantsRéférence : WHC.01.1.090

Le statut du conjoint au travail

Le conjoint du chef d'entreprise (hors micro-entrepreneur), marié, concubin ou partenaire de pacs, qui travaille régulièrement dans l'entreprise, doit opter pour le statut de conjoint salarié, de conjoint collaborateur ou de conjoint associé, sous peine de délit de travail dissimulé. Ces statuts apportent une protection aux intéressés. Le choix du statut repose sur plusieurs conditions relatives à l'activité du conjoint dans l'entreprise, à la forme juridique de l'entreprise, et au propre statut du chef d'entreprise.

Notez-le : en cas d'absence de déclaration et de choix de statut, les sanctions sont renforcées depuis le 1er janvier 2020.

Dans cette page

La bonne méthode

Cas  1 -  Votre conjoint peut choisir le statut du conjoint salarié

Ce statut concerne 25 % des conjoints qui travaillent avec leur époux(se). Pour cela, le conjoint doit :
  • participer effectivement à l'activité de l'entreprise à titre habituel et professionnel ;
  • être titulaire d'un contrat de travail correspondant à un emploi effectif, éventuellement à temps partiel ;
  • percevoir un salaire proportionnel à sa qualification (au minimum égal au SMIC).

Formalités

Il vous est recommandé :

  • d'établir le contrat de travail par écrit ;
  • d'indiquer précisément les fonctions du conjoint, ses horaires de travail, son salaire, etc. ;
  • de faire enregistrer le contrat de travail au service des impôts. Cela n'est pas obligatoire, mais en cas de conflit avec les organismes sociaux par exemple, l'enregistrement donne une date incontestable au contrat de travail et aide à justifier de la réalité du statut.

Conséquences sociales et fiscales

Avec le statut de conjoint salarié, la protection de votre conjoint est complète : il est obligatoirement affilié au régime général pour l'ensemble des risques (retraite, invalidité, indemnités journalières en cas de maladie, de maternité, d'accident du travail, etc.). Les cotisations sont fiscalement déductibles.

Il peut prétendre par ailleurs aux allocations chômage, percevoir éventuellement des indemnités et bénéficier des mesures applicables aux demandeurs d'emploi (stages de formation, etc.).

Fiscalement, son salaire est intégralement déductible, que l'entreprise soit ou non adhérente à un centre de gestion agréé, quel que soit le régime patrimonial.

Convention collective "Hôtels, cafés, restaurants"(n° de brochure 3292)

Pas de dispositions particulières

Cas  2 -  Si vous êtes non salarié, votre conjoint peut prendre le statut de conjoint collaborateur

Ce statut concerne 33 % des conjoints qui travaillent dans l'entreprise familiale.

Conditions relatives à l'entreprise et à votre propre statut

Que vous soyez chef d'entreprise individuelle ou en société, ce choix est possible quel que soit votre effectif.

L'option du conjoint pour ce statut doit être portée à la connaissance des autres associés, lors de la prochaine assemblée générale.

Conditions relatives au conjoint

Il doit :

  • exercer une activité régulière et non rémunérée dans l'entreprise ;
  • ne pas avoir la qualité d'associé ;
  • ne pas exercer une activité salariée à l'extérieur de l'entreprise, sauf si la durée de celle-ci est inférieure à la moitié de la durée légale du travail ;
  • être mentionné au RCS pour les commerçants, ou au RM pour les artisans.

Chose importante : sa responsabilité personnelle ne peut pas être engagée pour ses actes de gestion et d'administration accomplis pour les besoins de l'entreprise, car il agit sous mandat du chef d'entreprise. Seul ce dernier est responsable vis-à-vis des tiers.

Conséquences sociales

Le conjoint est affilié à titre obligatoire au régime général, en tant qu'indépendant, pour les risques retraite (de base et complémentaire) et invalidité-décès. Il peut ainsi se constituer sa propre retraite et bénéficier, comme le chef d'entreprise, d'une pension pour incapacité partielle ou pour invalidité totale.

Il est par ailleurs redevable d'une cotisation au taux de 0,85 % (0,30 % à compter du 1er janvier 2022 si l'assuré exerce une profession libérale), sur une assiette fixée à 40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, qui lui ouvre droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie.

Le montant de l'indemnité journalière est égal à 1/730 de l'assiette de la cotisation.

Enfin, la conjointe collaboratrice a droit, en cas de maternité :

  • à une allocation de repos maternel, égale au plafond mensuel de la Sécurité sociale en cas de maternité, et à la moitié du même plafond en cas d'adoption ;
  • à une indemnité journalière de remplacement pour compenser le coût de son remplacement pendant son arrêt d'activité.

Sa durée de versement est alignée sur celle des salariées (112 jours pour une naissance simple).

Le conjoint dispose du choix de l'assiette pour sa cotisation retraite et invalidité-décès (le choix de l'assiette est effectué pour 1 an) :

  • 33,33 % du plafond de la Sécurité sociale ;
  • 33,33 % ou 50 % du revenu du chef d'entreprise sans partage : le chef d'entreprise cotise sur l'intégralité de son revenu et le conjoint sur un tiers ou la moitié de ce même revenu ;
  • 33,33 % ou 50 % du revenu du chef d'entreprise avec partage : le chef d'entreprise cotise sur deux tiers ou la moitié de son revenu et le conjoint cotise sur un tiers ou la moitié du même revenu.

Autre avantage : le conjoint peut bénéficier du report et de l'étalement des cotisations des 12 premiers mois d'activité.

De plus, le conjoint collaborateur peut s'assurer volontairement, auprès du régime général, contre les risques accidents du travail et maladies professionnelles, en s'acquittant d'une cotisation forfaitaire. Il bénéficie alors des prestations en nature et des indemnités journalières liées à ce risque.

Enfin, l'ancien conjoint collaborateur, quel que soit son âge, qui n'est plus affilié en tant qu'indépendant, du fait de son divorce ou encore du décès ou de la cessation d'activité du chef d'entreprise, peut adhérer volontairement à l'assurance retraite (de base et complémentaire) et cotiser sur l'une des quatre assiettes forfaitaires fixées en fonction de ses derniers revenus cotisés. Sa demande doit être faite dans les 6 mois qui suivent la date d'effet de sa radiation en tant que conjoint collaborateur.

Attention

Depuis le 1er janvier 2022, ce statut est limité à une durée maximale de 5 ans, au terme de laquelle le conjoint collaborateur doit opter pour le statut de salarié ou celui d'associé. À défaut, il sera considéré comme conjoint salarié.

Si le conjoint exerce sous ce statut au 1er janvier 2022, la durée de 5 ans s'apprécie au regard des seules périodes postérieures à cette date.

De plus, le conjoint atteignant 67 ans au plus tard le 31 décembre 2031 peut conserver ce statut jusqu'à sa retraite.

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Pas de dispositions particulières

Cas  3 -  Si vous êtes en société, il peut prendre le statut de conjoint associé (salarié ou non salarié)

Ce statut concerne seulement 2 % des conjoints. Il suppose que votre conjoint détienne au moins une part du capital de votre société (SARL, EURL, SNC), quel que soit votre régime matrimonial.

Attention, lorsqu'une société est constituée entre époux, les statuts doivent être établis par acte notarié.

Avantages

Ils se situent avant tout au niveau du patrimoine de l'entreprise et de sa transmission. Ainsi, en cas de décès du chef d'entreprise, le conjoint associé peut demeurer dans la société et y conserver son travail, en passant éventuellement en EURL. Il peut par ailleurs obtenir plus facilement l'attribution de toutes les parts sociales pour succéder à son conjoint, alors qu'en cas de statut salarié ou collaborateur, l'entreprise ira aux héritiers.

Enfin, il n'est responsable des pertes qu'à concurrence de ses apports, alors que la faillite d'un commerçant en nom propre entraîne souvent des dettes pour toute la famille, conjoint compris.

Statut social

Si le conjoint associé est salarié de la société, il est affilié au régime général, pour l'ensemble des risques.

S'il travaille dans l'entreprise comme non salarié, il est affilié au régime général, en tant qu'indépendant, pour l'ensemble des risques.

Attention, dès lors qu'il est associé, il ne pourra pas choisir le statut de conjoint collaborateur.

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Pas de dispositions particulières

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Textes officiels

  • CSS, art. 661-1 (affiliation du conjoint collaborateur et du conjoint associé), L. 662-1 et D. 633-19-2 à D. 633-19-10 (cotisations du conjoint collaborateur), L. 663-1 et suiv. (prestations du conjoint collaborateur), L. 663-3 (modalités de rachats de trimestres par le conjoint collaborateur), L. 742-6 et D. 742-26 (accès du conjoint collaborateur à l'assurance volontaire)
  • CGI, art. 154 bis I (déductibilité des cotisations du collaborateur)
  • C. civ., art. 1414 (protection du salaire du conjoint) et 1832-1 (possibilité pour les 2 époux d'être associés dans une même société)
  • C. com., art. L. 121-4 et suiv. (statuts du conjoint)
  • Cass. crim., 26 mai 2021, n° 20-85.118 (si le conjoint est salarié, l'entraide conjugale ne sera pas retenue pour les heures de travail exécutées bénévolement au-delà de celles prévues au contrat)
  • Loi n° 2021 1754, du 23 décembre 2021, art. 24 (statut de conjoint collaborateur ouvert au concubin ; statut limité à une durée de 5 ans)
  • Arrêté du 9 mai 2022 modifiant l'arrêté du 6 août 2021 (attestation sur l'honneur d'activité du conjoint, partenaire de pacs ou concubin)

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