L'horaire collectif de travail
Droit du travail Hôtels, cafés, restaurantsRéférence : WHC.02.1.010

L'horaire collectif de travail

Il vous revient, en tant que chef d'entreprise, de fixer l'horaire collectif de travail de vos salariés et de les en informer.

Le Code du travail envisage plusieurs modalités d'aménagement que vous pouvez mettre en place en fonction des besoins de l'entreprise et des demandes éventuelles de vos salariés.

Voici comment faire un choix d'horaire collectif de travail et le porter ensuite à la connaissance de vos salariés afin d'éviter toute contestation.

Dans cette page

La bonne méthode

Etape  1 -  Choisir un mode d'aménagement des horaires collectifs de travail

En principe, les horaires de travail sont collectifs. Cela signifie qu'ils s'appliquent à tous les salariés de l'entreprise ou à une partie d'entre eux (un service ou un atelier, par exemple). Dans ce cas, vous devez fixer les heures auxquelles commence et finit la journée de travail, ainsi que les temps de pause.

Les horaires peuvent être répartis également ou inégalement sur 5 ou 6 jours, voire sur 4 jours ou 4,5 jours à la condition que les représentants du personnel ne s'y opposent pas.

Notez-le

Il est indispensable de consulter votre convention collective qui peut prévoir des règles spécifiques que vous avez l'obligation de suivre.
 

Mettre en place des horaires de travail individualisés

Vous avez la possibilité d'instaurer des horaires individualisés. Il s'agit de permettre à chaque salarié de choisir ses heures d'arrivée et de départ à l'intérieur de plages horaires déterminées (les plages mobiles) à la condition qu'un certain nombre d'heures de travail soient accomplies durant la journée à des heures obligatoires pour tous (les plages fixes).

Le salarié peut donc choisir ses horaires dans la journée (par exemple en commençant tôt le matin et en terminant plus tard l'après-midi) ou au cours de la semaine (en faisant des journées de travail plus longues en début de semaine et plus courtes en fin de semaine) dans les limites fixées par les plages mobiles.

Les heures effectuées au cours d'une même semaine au-delà de la durée hebdomadaire légale ou conventionnelle ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires dès lors qu'elles résultent du libre choix du salarié.

Les limites et modalités de report des heures d'une semaine sur l'autre doivent être déterminées par un accord d'entreprise ou d'établissement, à défaut par une convention ou un accord de branche, et à défaut par décret.

Pour mettre en place des horaires individualisés, vous devez :

  • consulter le comité social et économique qui ne doit pas s'y opposer ;
  • informer l'inspection du travail.
Notez-le

La mise en place d'horaires individualisés, qui est une exception au principe de l'horaire collectif, n'est possible que si plusieurs salariés le demandent (cette condition est vérifiée par l'inspection du travail).

Précisons que vous n'avez pas l'obligation de donner suite à cette demande si vous estimez que cela ne correspond pas aux intérêts de l'entreprise.

Faire varier la durée et l'horaire collectif de travail en fonction du niveau d'activité de l'entreprise

Vous pouvez choisir un aménagement du temps de travail sur plusieurs semaines vous permettant de répartir les heures de travail sur une durée maximale d'un an dans la limite de 1607 heures (ou 3 ans en cas d'accord de branche le prévoyant) et des durées maximales fixées par le Code du travail.

Ce dispositif permet de compenser les heures réalisées en période haute pendant les semaines de basse activité évitant ainsi un recours massif aux heures supplémentaires.

Sa mise en place nécessite la conclusion d'un accord collectif mais vous pouvez aussi l'instaurer de façon unilatérale pour des périodes de 4 semaines maximum dans les entreprises de 50 salariés et plus (périodes de 9 semaines maximum dans les entreprises de moins de 50 salariés).

Convention collective "Hôtels, cafés, restaurants" (n° de brochure 3292)

Etape  2 -  Afficher les horaires de travail

Si les horaires sont collectifs

Le document que vous affichez après l'avoir daté et signé doit indiquer les heures auxquelles les salariés doivent travailler et préciser, en les distinguant, les temps de pause et les coupures.

Il doit être visible sur les panneaux réservés aux communications avec le personnel dans chacun des lieux de travail où il s'applique. Pour les salariés qui sont occupés en dehors des locaux de l'entreprise, l'affichage doit être fait dans l'établissement auquel ils sont rattachés.

Si les horaires sont individualisés

L'affichage doit mentionner les règles suivant lesquelles l'horaire individualisé est pratiqué (les plages fixes et les plages mobiles).

En cas d'aménagement pluri-hebdomadaire de la durée du travail

L'accord collectif qui met en place l'aménagement du temps de travail peut organiser les modalités d'affichage de l'horaire de travail.

À défaut, l'affichage de l'horaire collectif indique le nombre de semaines que comporte la période de référence et, pour chaque semaine l'horaire de travail et la répartition de la durée du travail.

L'affichage des changements de durée ou d'horaire de travail est réalisé en respectant un délai minimum de 7 jours ou le délai prévu par la convention ou l'accord collectif de travail.

Convention collective "Hôtels, cafés, restaurants" (n° de brochure 3292)

Evitez les erreurs

Le rôle des RP

Les sanctions possibles

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Textes officiels

  • C. trav., art. L. 2317-1 (délit d'entrave), L. 3121-47 (délai minimum de 7 jours pour afficher les changements de durée ou d'horaire de travail en cas de variation sur une durée pluri-hebdomadaire), L. 3121-48 à L. 3121-52 (horaires individualisés), L. 3171-1 (affichage des horaires de travail), L. 3171-2 (modalités de décompte des heures de travail), L. 3171-3 (documents à présenter à l'inspection du travail), L. 3171-4 (documents à fournir en cas de litige), R. 3173-1 à R. 3173-3 (sanctions pour manquement aux obligations relatives aux documents de contrôle du temps de travail)
  • Cass. soc., 22 février 2000, n° 97-44.339 (le changement d'horaire consistant en une nouvelle répartition de l'horaire au sein de la journée, alors que la durée du travail et la rémunération restent identiques, constitue un simple changement des conditions de travail et non une modification du contrat de travail)
  • Cass. crim., 14 avril 2015, n° 14-83.267 (l'employeur fait obstacle au travail de l'inspection du travail s'il n'enregistre pas ou n'affiche pas les horaires de travail malgré plusieurs rappels)
  • Cass. soc., 25 avril 2017, n° 16-81.783 (la communication de documents incomplets ou inexacts malgré les demandes réitérées de l'inspection du travail constitue un délit d'obstacle)

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