La modification des horaires de travail
Droit du travail Hôtels, cafés, restaurantsRéférence : WHC.02.1.020

La modification des horaires de travail

Pour les besoins de votre activité ou la satisfaction de vos clients, vous envisagez de faire évoluer vos heures d'ouverture, ce qui vous oblige à procéder à la modification des horaires collectifs de travail de vos salariés.

Les horaires collectifs de travail sont les horaires communs à tous les salariés de l'entreprise ou à des collectivités de salariés dans l'entreprise (service, unité de production, etc.). Il est possible d'aménager l'horaire collectif de travail au niveau de l'entreprise, d'un service, d'un atelier, pour faire face par exemple aux fluctuations du volume d'activité de l'entreprise, aux conditions climatiques, pour mieux accueillir vos clients, etc.

Pouvez-vous opérer unilatéralement une modification des horaires de travail ? Quelle est la procédure à suivre ?

Dans cette page

La bonne méthode

Etape  1 -  Déterminer si la modification des horaires de travail entraîne une modification des contrats de travail

De la réponse à cette question va dépendre votre possibilité de modifier unilatéralement ou non les horaires de travail.

Si la modification des horaires de travail ne fait pas varier la durée hebdomadaire du travail et qu'il n'y a pas d'impact sur la rémunération des salariés, il s'agit d'une simple modification des conditions de travail, sans incidence sur le contrat de travail. Vous n'avez pas, en principe, à solliciter l'accord de chaque salarié concerné si deux conditions sont remplies :

  • cela répond à un motif légitime pour l'entreprise (par exemple, nécessité de réorganisation face à un surcroît d'activité) ;
  • cela ne nuit pas de manière excessive à la vie privée et familiale du salarié et à son droit à repos.

Si la modification des horaires collectifs de travail entraîne une augmentation ou une diminution de la durée du travail ou de la rémunération, il y a une modification du contrat de travail. Il n'est pas possible d'imposer une modification de la rémunération même si elle est favorable au salarié et qu'au final son salaire a augmenté.

Le passage d'un horaire journalier continu à un horaire journalier discontinu est également une modification du contrat. Vous devrez alors demander l'accord de chaque salarié concerné.

De même, le passage d'un horaire de nuit à un horaire de jour constituant une modification du contrat de travail, il doit être accepté par les salariés. La clause contractuelle selon laquelle les salariés sont engagés pour travailler de nuit ou de jour, sans autre précision, serait inopérante.

Notez-le

Si vous souhaitez mettre fin à l'application d'une convention ou d'un accord collectif pour mettre en place de nouvelles conditions de travail, celles-ci ne peuvent pas être refusées par les salariés sur la base du respect des avantages individuels acquis.

En effet, un avantage portant sur la durée du temps de travail doit être exclu du régime de l'avantage individuel acquis et peut donc être supprimé ou modifié sans l'accord des salariés, même s'il impacte leur rémunération.

Par exemple, un temps de pause conventionnel rémunéré n'est pas un avantage individuel, mais une modalité d'organisation du temps de travail collectif. Sa suppression par l'employeur s'impose donc aux salariés.
 

Convention collective "Hôtels, cafés, restaurants"(n° de brochure 3292)

Pas de dispositions particulières

 

Etape  2 -  Respecter la bonne procédure

Si l'accord des salariés est nécessaire

Vous avez l'obligation de proposer la modification par écrit (par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre) à chaque salarié. La lettre doit préciser qu'il dispose d'un délai de réflexion pour faire connaître son refus. En effet, en l'absence de réponse dans le délai fixé, vous pouvez considérer que la modification a été acceptée.

Ce délai est de :

  • 1 mois en cas de motif économique, à compter du jour où le salarié reçoit la lettre, et expire à minuit le jour du mois suivant qui porte le même quantième (par exemple : réception ou remise le 3 mars, fin du délai le 3 avril à minuit) ;
  • « raisonnable » en cas de motif personnel (par exemple, en cas de sanction disciplinaire), d'au moins 15 jours.

Le refus d'une modification du contrat de travail ne constitue jamais une faute susceptible de justifier une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement.

Vous pourrez néanmoins prononcer le licenciement d'un salarié qui refuse la modification de son contrat, non pas en raison du refus lui-même, mais pour le motif qui vous a amené à faire évoluer les horaires de travail en vous assurant qu'il répond aux critères de la cause « réelle et sérieuse » du licenciement.

Si la mise en oeuvre unilatérale est possible

Vous devez afficher les nouveaux horaires collectifs sur le lieu de travail dans les mêmes conditions que les horaires initiaux (pour plus de précisions voir la fiche «L'horaire collectif de travail») ainsi que dans les véhicules utilisés par les salariés, en indiquant les horaires de début et de fin de poste, l'heure et la durée de la/des pause(s), la date d'entrée en vigueur de ces nouvelles règles. L'affichage doit en effet faire apparaître clairement le changement des horaires. Vous veillerez à respecter un délai de prévenance de 3 à 7 jours de préférence.

Convention collective "Hôtels, cafés, restaurants"(n° de brochure 3292)

Pas de dispositions particulières

Notez-le

N'oubliez pas de consulter votre convention collective qui peut contenir des règles spécifiques.

Etape  3 -  Faire respecter les nouveaux horaires de travail par les salariés

La modification des conditions de travail s'impose à tous les salariés : ils ont l'obligation de respecter les nouveaux horaires collectifs que vous avez fixés. Sinon, ils commettent une faute pouvant donner lieu à une sanction disciplinaire telle que l'avertissement ou le blâme et pouvant aller jusqu'à la mise à pied ou au licenciement si la faute est répétée.

Il en est de même pour les salariés qui ont accepté la modification du contrat de travail.

En revanche, les salariés qui ont refusé la modification et qui n'ont pas été licenciés ne peuvent se voir imposer les nouveaux horaires.
 

Evitez les erreurs

Le rôle des RP

Les sanctions possibles

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Textes officiels

  • C. trav., art. L. 1222-1 (exécution du contrat), L. 1222-6 (modification du contrat de travail), L. 3171-1 (affichage de la modification), L. 3122-1 (recours au travail de nuit)
  • Cass. soc., 8 juin 2011, n° 09-42.807 (l'avantage portant sur la durée du temps de travail est collectif)
  • Cass. soc., 3 novembre 2011, n° 10-30.033 (le passage d'un horaire journalier continu à un horaire journalier discontinu est une modification du contrat de travail)
  • Cass. soc., 24 septembre 2014, n° 13-24.851 (le recours au travail de nuit doit être exceptionnel)
  • Cass. soc., 18 février 2015, n° 13-17.582 (en l'absence de clause expresse dans le contrat, les horaires de travail relèvent des simples conditions de travail et peuvent être modifiés sans l'accord du salarié)
  • Cass. soc., 8 juin 2016, n° 15-10.116 (modification du contrat de travail en cas d'augmentation de la rémunération faisant disparaître la partie variable)
  • Cass. soc., 15 juin 2016, n° 14-27.120 (modification du contrat de travail en cas de passage d'un horaire de nuit à un horaire de jour)

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